code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes
République française ca3f38d4c8 Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044394671
NOR: ECOT2125173A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/39/46/JORFTEXT000044394671.xml
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