code_des_assurances/partie_reglementaire
République française 0f62b30469 Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046496370
NOR: ECOT2203634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/49/63/JORFTEXT000046496370.xml
2022-10-29 00:00:00 +02:00
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