Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046069966
NOR: ECOT2212570D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/99/JORFTEXT000046069966.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030564786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/47/LEGIARTI000030564786.xml
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/31/LEGIARTI000046073183.xml
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###### Article R352-29
@ -25,24 +25,28 @@ calibrée selon la valeur en risque des fonds propres de base de l'entreprise
d'assurance ou de réassurance concernée, avec un niveau de confiance de 85 % à
l'horizon d'un an ;<br />
d) Il a un seuil plancher absolu :<br />
d) Il a un seuil plancher absolu dont le montant est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'économie conformément à la directive 2009/138/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de
l'assurance et de la réassurance et leur exercice ; ce seuil diffère selon les
types d'entreprises énumérés ci-dessous :<br />
i) De 2 500 000 euros pour les entreprises d'assurance non-vie, y compris les
entreprises captives d'assurance, sauf dans le cas où tout ou partie des risques
mentionnés dans l'une des branches mentionnées aux 10 à 15 de l'article R. 321-1
ou au 15 de l'article R. 211-2 du code de la mutualité sont couverts, auquel cas
il ne peut être inférieur à 3 700 000 euros ;<br />
i) Un seuil pour les entreprises d'assurance non-vie, y compris les entreprises
captives d'assurance, sauf dans le cas où tout ou partie des risques mentionnés
dans l'une des branches énumérées aux 10 à 15 de l'article R. 321-1 sont
couverts, auquel cas il ne peut être inférieur au seuil mentionné au point ii
;<br />
ii) De 3 700 000 euros pour les entreprises d'assurance vie, y compris les
entreprises captives d'assurance ;<br />
ii) Un seuil pour les entreprises d'assurance vie, y compris les entreprises
captives d'assurance ;<br />
iii) De 3 600 000 euros pour les entreprises de réassurance, sauf dans le cas
des entreprises captives de réassurance, auquel cas ce seuil plancher ne peut
être inférieur à 1 200 000 euros ;<br />
iii) Un seuil pour les entreprises de réassurance, sauf dans le cas des
entreprises captives de réassurance, pour lesquelles un seuil spécifique est
déterminé ;<br />
iv) Correspondant à la somme des montants énoncés aux points i et ii pour les
entreprises d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au
2° de l'article L. 310-1.<br />
iv) Un seuil pour les entreprises d'assurance pratiquant à la fois les risques
mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1, correspondant à la somme des
montants énoncés aux points i et ii.<br />
II.-Sous réserve des dispositions du III, le minimum de capital requis est
calculé comme la fonction linéaire d'un ensemble ou d'un sous-ensemble des