Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2022-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030582719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/27/LEGIARTI000030582719.xml
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2023-06-18
Identifiant: LEGIARTI000046073178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/31/LEGIARTI000046073178.xml
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###### Article R111-1
@ -14,9 +14,9 @@ l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour
l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des
trois conditions suivantes :<br />
1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'euros ;<br />
1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,6 millions d'euros ;<br />
2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8
2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 13,6
millions d'euros ;<br />
3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier