Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044394498
NOR: ECOT2125178D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/39/44/JORFTEXT000044394498.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044400547
##### Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
- [Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée](section_i)
- [Section II : Missions des associations professionnelles agréées](section_ii)
- [Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées](section_iii)
- [Section IV : Agrément des associations professionnelles](section_iv)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044397580
###### Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée
- [Article R513-1](article_r513-1.md)
- [Article R513-2](article_r513-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/75/LEGIARTI000044397590.xml
---
###### Article R513-2
Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions
prévues à la section IV, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause,
les courtiers et leurs mandataires mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 511-2
qui en sont membres doivent adhérer à une nouvelle association agréée, dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la décision de retrait
d'agrément ou de la date de dissolution.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044397596
---
###### Section II : Missions des associations professionnelles agréées
- [Sous-section 1 : Médiation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Accompagnement des membres](sous-section_5)

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044397598
---
###### Sous-section 1 : Médiation
- [Article R513-3](article_r513-3.md)
- [Article R513-4](article_r513-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/76/LEGIARTI000044397605.xml
---
###### Article R513-3
L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à
leur clients le recours à un médiateur de la consommation, conformément au
premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.<br />
Elle leur propose à cette fin un médiateur répondant aux exigences du titre Ier
du livre VI du même code en recourant, le cas échéant, à un médiateur extérieur
à cette association.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/76/LEGIARTI000044397617.xml
---
###### Article R513-4
Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage
d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de
leurs activités, un médiateur unique sous réserve que ce dernier soit être
inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la consommation
au titre de chacune de ces activités.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044397621
---
###### Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession
- [Article R513-5](article_r513-5.md)
- [Article R513-6](article_r513-6.md)
- [Article R513-7](article_r513-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/76/LEGIARTI000044397627.xml
---
###### Article R513-5
L'association vérifie que le personnel de ses membres soumis à la condition
d'honorabilité mentionnée aux articles L. 511-3 et L. 512-4 satisfait à cette
condition.<br />
A cette fin, toute personne sollicitant une adhésion ou le renouvellement de
celle-ci fournit chaque année à l'association la liste actualisée du personnel
concerné, en indiquant les noms, prénoms et fonctions des salariés
correspondants. Elle atteste que chacun d'entre eux satisfait aux conditions
mentionnées aux I, II, IV et V de l'article L. 322-2 et à l'article R. 512-7.
Elle tient à disposition de l'association le bulletin n° 3 de l'extrait de
casier judiciaire datant de moins de trois mois de chaque salarié ou une
déclaration sur l'honneur signée du salarié concerné attestant qu'il satisfait
aux conditions susmentionnées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/76/LEGIARTI000044397631.xml
---
###### Article R513-6
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription
d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à
l'article L. 512-6.<br />
Elle vérifie notamment que ce contrat, lorsqu'il est exigé, couvre les activités
que leurs membres exercent en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance
ou de mandataire d'intermédiaire d'assurance et qu'il remplit les conditions
mentionnées aux I et II de l'article R. 512-14.<br />
A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une déclaration
indiquant la nature de ses activités, le champ d'application et le montant des
garanties ainsi que les franchises prévues par le contrat d'assurance souscrit
ou l'existence d'un mandat le dispensant de cette assurance. Le membre tient les
éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition de l'association.
Il communique à cette dernière toute modification affectant la validité de cette
assurance ou de ce mandat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/76/LEGIARTI000044397635.xml
---
###### Article R513-7
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription
d'une garantie financière prévue à l'article L. 512-7.<br />
Elle s'assure que le montant de la garantie mentionné à l'article R. 512-7 est
calculé conformément à la réglementation applicable et qu'il couvre le
remboursement des fonds réellement encaissés par ses membres.<br />
A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une déclaration
indiquant le montant de la garantie financière souscrite, le montant des fonds
encaissés et des fonds de roulement dont il dispose ainsi que les mandats
d'encaissement des primes ou des cotisations et de règlement des sinistres. Il
tient les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition de
l'association.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044397641
---
###### Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
- [Article R513-8](article_r513-8.md)
- [Article R513-9](article_r513-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/76/LEGIARTI000044397645.xml
---
###### Article R513-8
L'association s'assure que le personnel concerné de ses membres respecte les
conditions de capacité professionnelle prévues au I de l'article L. 511-2 et à
l'article L. 512-5, selon la nature de l'activité exercée et des produits
distribués, dans les conditions prévues aux articles R. 512-8 à R. 512-13 et R.
514-3 à R. 514-5.<br />
A cette fin, tout membre fournit à l'association, lors de son adhésion et du
renouvellement de celle-ci, la liste nominative de ce personnel. Cette liste
précise le poste occupé ainsi que les conditions de capacité requises pour ce
poste et atteste des conditions d'obtention de ces niveaux de capacité.<br />
Il tient à disposition de l'association cette liste nominative mise à jour ainsi
que les fiches de poste, la copie des diplômes, les titres ou certificats, les
attestations ou livrets de stage et les attestations de fonctions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/76/LEGIARTI000044397652.xml
---
###### Article R513-9
L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des
obligations de formation et de développement professionnels continus prévues au
II de l'article L. 511-2 et à l'article R. 512-13-1.<br />
Elle vérifie que les formations mentionnées à l'article R. 512-13-1 sont :<br />
1° Effectivement dispensées dans le cadre d'offres internes ou d'offres
d'organismes externes portant sur des actions de formation mentionnées à
l'article L. 6313-1 du code du travail, l'association agissant à cet égard dans
le respect des règles de prévention des conflits d'intérêts mentionnées à
l'article R. 513-19 ;<br />
2° Adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution
auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées.<br />
A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une liste
nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre
d'heures et les thèmes des formations suivies. Il tient à disposition de
l'association tout élément justifiant du respect des exigences de formation
mentionnées au premier alinéa, notamment les fiches de postes et les
attestations de formation.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044397655
---
###### Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
- [Article R513-10](article_r513-10.md)
- [Article R513-11](article_r513-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/76/LEGIARTI000044397659.xml
---
###### Article R513-10
L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés
aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses
membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps. Ce plan d'action
prévoit que chaque membre fait l'objet d'une vérification au moins une fois tous
les cinq ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/76/LEGIARTI000044397663.xml
---
###### Article R513-11
A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes
mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044397665
---
###### Sous-section 5 : Accompagnement des membres
- [Article R513-12](article_r513-12.md)
- [Article R513-13](article_r513-13.md)
- [Article R513-14](article_r513-14.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/76/LEGIARTI000044397669.xml
---
###### Article R513-12
L'association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la formation
et du développement professionnels continus. Ce guide présente une liste des
formations adaptées aux niveaux de capacité professionnelle de ses membres et de
leur personnel concerné ainsi qu'à la nature des produits qu'ils distribuent et
à leurs modes de distribution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/77/LEGIARTI000044397706.xml
---
###### Article R513-13
L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure
connaissance du marché. A cette fin, tout membre fournit chaque année à
l'association des données relatives à l'organisation de son activité, à ses
effectifs, aux produits distribués, à la répartition de sa clientèle entre
particuliers et professionnels ainsi qu'aux fournisseurs de produits.<br />
L'association tient les données ainsi collectées à la disposition de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque les enquêtes sont réalisées à
la demande de cette Autorité et de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1,
le résultat leur en est communiqué.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/77/LEGIARTI000044397710.xml
---
###### Article R513-14
L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux
évolutions de la réglementation qui leur est applicable. Elle les informe
d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'assurance ou de la
réassurance et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux
intérêts des clients ou des clients potentiels.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044397712
---
###### Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées
- [Sous-section 1 : Règles de gouvernance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044397714
---
###### Sous-section 1 : Règles de gouvernance
- [Article R513-15](article_r513-15.md)
- [Article R513-16](article_r513-16.md)
- [Article R513-17](article_r513-17.md)
- [Article R513-18](article_r513-18.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/77/LEGIARTI000044397718.xml
---
###### Article R513-15
L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans
l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.<br />
Elle met en place une organisation et des procédures écrites lui permettant
d'exercer les missions mentionnées à la section II en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires applicables. Elle dispose, à cette
fin, d'un personnel affecté spécifiquement à l'exercice de ces missions et
n'exerçant pas l'activité de distribution d'assurances.<br />
Elle s'assure du respect de ses règles de fonctionnement par l'ensemble de ses
membres. Les procédures écrites définissent les modalités de notification aux
membres des manquements à ces règles et procédures ainsi que les modalités
d'exercice du droit de la défense dans le respect du principe du
contradictoire.<br />
L'association se dote d'une politique de classification des informations, dont
celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 513-7.
Elle veille en particulier à en limiter l'accès au seul personnel qu'elle a
autorisé.<br />
Elle se dote également de moyens d'archivage permettant d'assurer la
conservation de tous documents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/77/LEGIARTI000044397736.xml
---
###### Article R513-16
L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables
à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées.
L'association peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
d'approuver ce code dans les conditions prévues à l'article L. 612-29-1 du code
monétaire et financier.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/77/LEGIARTI000044397740.xml
---
###### Article R513-17
Outre la commission prévue à l'article R. 513-20, les statuts de l'association
instituent une assemblée générale et un conseil d'administration. Ces statuts
fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités
de représentation de l'association vis-à-vis des tiers.<br />
L'association assure la représentation de la diversité de ses membres, notamment
dans la composition de ses organes de gouvernance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/77/LEGIARTI000044397744.xml
---
###### Article R513-18
Si l'association est également agréée au titre de l'article L. 519-13 du code
monétaire et financier ou du III de l'article L. 541-4 du même code, elle peut
se constituer selon un modèle fédéral séparant chacune de ses activités dans des
associations distinctes ou se constituer en une structure intégrée dans laquelle
toutes ses activités sont représentées au sein de la même association.<br />
L'association met en place une comptabilité analytique pour permettre à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de vérifier l'adéquation de
ses moyens à l'activité pour laquelle elle a été agréée. Lorsqu'une association
est agréée à plusieurs titres, cette comptabilité fait apparaître distinctement
les moyens alloués respectivement à chacune des activités.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044397746
---
###### Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
- [Article R513-19](article_r513-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/77/LEGIARTI000044397759.xml
---
###### Article R513-19
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des
conflits d'intérêts.<br />
Elle porte à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment
capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole,
existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs
d'assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des
conflits d'intérêts.<br />
L'association réexamine, au moins chaque année, sa procédure en matière de
conflits d'intérêts. Elle adopte toutes mesures appropriées pour remédier à
d'éventuels conflits.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044397761
---
###### Sous-section 3 : Sanctions
- [Article R513-20](article_r513-20.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/77/LEGIARTI000044397765.xml
---
###### Article R513-20
I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à
l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de
l'article L. 513-5 et à l'article L. 513-6.<br />
Cette commission répond à des garanties d'indépendance et d'impartialité.<br />
Elle comporte au moins trois membres, comme suit :<br />
1° Pour un tiers de sa composition, une ou des personnalités qualifiées
désignées à raison de leur compétence en matière d'assurance et qui sont
indépendantes de l'association et de ses membres. Le président de la commission
est désigné parmi ces personnalités ;<br />
2° Au moins un représentant de l'assemblée générale ;<br />
3° Au moins un représentant du conseil d'administration.<br />
Chaque membre de la commission adresse au président de celle-ci, préalablement à
sa désignation, une déclaration d'intérêts portant sur les trois dernières
années précédant cette désignation. Ces déclarations sont portées à la
connaissance de l'ensemble des membres de la commission, de même que toute
modification de la situation ultérieure d'un membre susceptible de créer un
conflit d'intérêts.<br />
Les procédures écrites prévoient l'obligation d'abstention du membre sur lequel
pèse un risque de conflit d'intérêts.<br />
II.-Toute sanction est prononcée par décision motivée de la commission. Elle
intervient après que le membre concerné a été invité à faire valoir ses
observations éventuelles dans le cadre d'une procédure précisée par les
statuts.<br />
Cette décision est notifiée au membre concerné dans un délai de quinze jours à
compter de la date de son adoption par la commission, par lettre recommandée ou
par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. La
notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'à
l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article L. 512-1, prévue
respectivement aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 513-6, est
effectuée dans le même délai.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044397773
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###### Section IV : Agrément des associations professionnelles
- [Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'agrément](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Retrait d'agrément](sous-section_4)

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044397777
---
###### Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
- [Article R513-21](article_r513-21.md)
- [Article R513-22](article_r513-22.md)
- [Article R513-23](article_r513-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/77/LEGIARTI000044397798.xml
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###### Article R513-21
L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but
non lucratif dont le siège social est établi en France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/78/LEGIARTI000044397805.xml
---
###### Article R513-22
L'association n'exerce pas les missions d'un syndicat professionnel au sens du
livre Ier de la deuxième partie du code du travail et ne bénéficie pas d'une
représentativité à ce titre, quelle que soit la forme, de type fédéral ou
intégré, qu'elle prend.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/78/LEGIARTI000044397809.xml
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###### Article R513-23
Pour être regardée comme représentative au sens du I de l'article L. 513-3 du
code des assurances, l'association professionnelle doit justifier d'un nombre
d'adhérents à jour de leur cotisation représentant au moins 10 % du nombre total
de professionnels tenus à l'obligation d'adhésion, ou au moins 5 % lorsque
l'association est également reconnue comme représentative au titre du III de
l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ou de l'article R. 519-54 du
même code.<br />
Le nombre total de professionnels tenus à l'obligation d'adhésion s'apprécie au
regard des données fournies par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1,
disponibles au 31 décembre de l'année précédente et publiées dans son rapport
annuel.<br />
Si le critère de représentativité n'est pas atteint à la date du dépôt du
dossier d'agrément, l'association soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution un plan opérationnel précisant les démarches qu'elle s'engage à
mettre en œuvre afin d'atteindre ce critère à l'issue d'une période de deux ans
et comportant un objectif chiffré intermédiaire à l'issue d'une période d'un
an.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder l'agrément si
elle considère que ce plan est de nature à permettre à l'association d'atteindre
le critère de représentativité à l'issue de la période de deux ans. Si
l'objectif chiffré n'est pas atteint à l'issue de la période d'un an, l'Autorité
en avertit l'association. Elle retire l'agrément si le critère de
représentativité n'est pas rempli à l'issue de la période de deux ans.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044397811
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###### Sous-section 2 : Procédure d'agrément
- [Article R513-24](article_r513-24.md)
- [Article R513-25](article_r513-25.md)
- [Article R513-26](article_r513-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/78/LEGIARTI000044397816.xml
---
###### Article R513-24
En vue de son agrément dans les conditions prévues au I de l'article L. 513-5,
l'association dépose auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'économie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/78/LEGIARTI000044397820.xml
---
###### Article R513-25
Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution apprécie si l'association remplit les conditions prévues par les
articles L. 513-3 à L. 513-7 et les dispositions du présent chapitre. Si elle
estime le dossier incomplet, l'Autorité requiert de l'association les éléments
d'information complémentaires qui lui sont nécessaires pour prendre sa décision.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/78/LEGIARTI000044397827.xml
---
###### Article R513-26
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande
d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un
dossier complet. Elle notifie sa décision à l'association. Le silence gardé par
l'Autorité à l'issue de ce délai vaut acceptation de la demande d'agrément.<br />
La liste mise à jour des associations agréées est consultable sur le site
internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'organisme
mentionné à l'article L. 512-1.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044397829
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###### Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- [Article R513-27](article_r513-27.md)
- [Article R513-28](article_r513-28.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/78/LEGIARTI000044397838.xml
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###### Article R513-27
Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'association adresse le rapport
mentionné au II de l'article L. 513-5 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Ce rapport contient une copie du bilan et du compte de résultat du
dernier exercice comptable de l'association. Il décrit notamment, pour l'année
civile précédente, l'activité de ses membres sur la base des données collectées
en application de l'article R. 513-13 ainsi que les vérifications et diligences
effectuées au titre des articles R. 513-3 à R. 513-13 et rend compte des mesures
de mise en conformité mentionnées à l'article R. 513-11.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/78/LEGIARTI000044397842.xml
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###### Article R513-28
L'association informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution de toute modification de sa gouvernance, des modalités de son
organisation, de ses statuts, de ses règles de fonctionnement et de ses
procédures écrites. Elle l'informe également de toute modification des
informations la concernant et notamment de tout fait susceptible d'avoir des
conséquences sur les conditions auxquelles cet agrément était subordonné.<br />
L'Autorité apprécie les effets éventuels de ces modifications sur l'agrément et
en informe l'association.

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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044397850
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###### Sous-section 4 : Retrait d'agrément
- [Article R513-29](article_r513-29.md)
- [Article R513-30](article_r513-30.md)
- [Article R513-31](article_r513-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/78/LEGIARTI000044397854.xml
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###### Article R513-29
Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en informe cette dernière. Elle lui en
indique les motifs et lui précise les actions de mise en conformité
attendues.<br />
L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette
notification pour faire connaître ses observations éventuelles et se mettre en
conformité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/78/LEGIARTI000044397858.xml
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###### Article R513-30
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer
l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre
recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.
Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait.<br />
Le retrait d'agrément prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter
de sa notification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044397862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/78/LEGIARTI000044397862.xml
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###### Article R513-31
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai le public
du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site internet.
Elle en informe également sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 512-1,
lequel publie cette information sur son site internet.<br />
L'association concernée informe ses membres de son retrait d'agrément par tout
moyen dès réception de sa notification. Elle leur indique qu'ils disposent du
délai de trois mois mentionné à l'article R. 513-2 pour adhérer à une autre
association professionnelle agréée.