Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046496370
NOR: ECOT2203634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/49/63/JORFTEXT000046496370.xml
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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188421
###### Paragraphe 3
- [Article R421-44](article_r421-44.md)
- [Article R421-45](article_r421-45.md)
- [Article R421-46](article_r421-46.md)
- [Article R421-47](article_r421-47.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2022-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006821041
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R045XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821041.xml
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###### Article R421-45
Il est ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations un
compte de dépôt intitulé : fonds de garantie (art. L. 421-1 et art. L. 421-8 du
code des assurances).<br />
Toutes les opérations concernant ce compte sont ordonnées par le représentant
qualifié du fonds.<br />
Le compte porte intérêt au taux servi pour la rémunération des fonds déposés à
la Caisse des dépôts et consignations par les organismes dont cet établissement
gère les comptes ; les recettes et les dépenses y sont inscrites avec les dates
de valeur déterminées suivant les mêmes règles que pour les autres comptes de
dépôt tenus par la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Les achats ou souscriptions de valeurs mobilières effectués dans les conditions
fixées à l'article R. 421-47 ainsi que les aliénations desdites valeurs sont
opérés sur l'initiative du représentant qualifié du fonds.<br />
Ils font l'objet d'ordres d'achat ou de vente adressés à la Caisse des dépôts et
consignations qui en assure l'exécution.<br />
La Caisse des dépôts et consignations conserve gratuitement les valeurs
composant le portefeuille du fonds et reçoit, aux diverses échéances, les
arrérages et intérêts. Elle encaisse, lorsqu'il y a lieu, les sommes provenant
du remboursement total ou partiel des titres ainsi que des lots et primes
attribués.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2022-10-29
Identifiant: LEGIARTI000029006635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006635.xml
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###### Article R421-46
Le compte prévu à l'article R. 421-45 comporte :<br />
En recettes :<br />
1° Les sommes versées par le fonds de garantie ou à son compte par les services
de la direction générale des finances publiques ;<br />
2° Les revenus et arrérages ainsi que le produit des remboursements des valeurs
composant le portefeuille déposé à la Caisse des dépôts et consignations au nom
du fonds.<br />
En dépenses :<br />
1° Les sommes mises par la Caisse des dépôts et consignations à la disposition
du fonds au vu d'une décision de retrait prise par son représentant qualifié
;<br />
2° Le montant des achats de valeurs mobilières acquises dans les conditions
fixées à l'article R. 421-47.