Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6.
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
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Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030430065
NOR: FCPX1431022R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/43/00/JORFTEXT000030430065.xml
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 04-10-1939.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888791
Ancien identifiant: 1OR9452241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888791.xml
Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000544780
NOR: ECOX9300091L
Ancien identifiant: 1LX9945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/47/JORFTEXT000000544780.xml