code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ii/titre_ier
République française 191fd5fc11 LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal.
Modification de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime : abrogation du chapitre III (articles 9 à 16).
Abrogation de la  loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022453925
NOR: JUSX0912931L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/39/JORFTEXT000022453925.xml
2011-02-04 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2001-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2007-03-06 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental 2010-06-30 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines 2008-07-02 00:00:00 +02:00
chapitre_ix Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2007-03-06 00:00:00 +01:00
chapitre_v Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2004-03-10 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes 2010-01-06 00:00:00 +01:00
chapitre_vii LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 2011-02-04 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2005-12-13 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2004-10-01 00:00:00 +02:00