LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
Modification du code de procédure pénale. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 2 qui devient l'article 3, de l'article 35 ; création de l'article 2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021601325 NOR: JUSX0803885L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/60/13/JORFTEXT000021601325.xml
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0ad32465ba
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2010-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006575033
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L001AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575033.xml
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Date de début: 2010-01-06
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000021662499
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/24/LEGIARTI000021662499.xml
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###### Article 56-1
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@ -18,23 +17,24 @@ investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci.
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Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la
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connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci et le
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bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre
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connaissance des documents se trouvant sur les lieux préalablement à leur
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éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents relatifs à
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||||
d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée. Les
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dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité.<br />
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connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement
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à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des
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objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision
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précitée. Les dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de
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nullité.<br />
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Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations
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conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession
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d'avocat.<br />
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Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document à laquelle
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le magistrat a l'intention de procéder s'il estime que cette saisie serait
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irrégulière. Le document doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations
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font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de
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son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres
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documents ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de
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contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce
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procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans
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Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un
|
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objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document ou l'objet
|
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doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un
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procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui
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n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ou d'autres
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objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation,
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ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal
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ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans
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délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du
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dossier de la procédure.<br />
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@ -47,11 +47,11 @@ A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le ca
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domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué. Il peut
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ouvrir le scellé en présence de ces personnes.<br />
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S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document, le juge des libertés et
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de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du
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procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute
|
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référence à ce document ou à son contenu qui figurerait dans le dossier de la
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||||
procédure.<br />
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S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des
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libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la
|
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destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation
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de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait
|
||||
dans le dossier de la procédure.<br />
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||||
Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au
|
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dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure
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@ -1,17 +1,73 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-01
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Date de fin: 2010-01-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006575034
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L002AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575034.xml
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||||
Date de début: 2010-01-06
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021662497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/24/LEGIARTI000021662497.xml
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###### Article 56-2
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Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication
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audiovisuelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce
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que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la
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profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas
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un retard injustifiés à la diffusion de l'information.
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||||
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise
|
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de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en
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ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces
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entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les
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investigations sont liées à son activité professionnelle ne peuvent être
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effectuées que par un magistrat.<br />
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||||
Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui
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indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les
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investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de
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celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition
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à la connaissance de la personne présente en application de l'article 57.<br />
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Le magistrat et la personne présente en application de l'article 57 ont seuls le
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droit de prendre connaissance des documents ou des objets découverts lors de la
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perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut
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concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles
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mentionnées dans cette décision.<br />
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Ces dispositions sont édictées à peine de nullité.<br />
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Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations
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conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne
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portent pas atteinte au secret des sources en violation de l'article 2 de la loi
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du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ne constituent pas un obstacle
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ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information.<br />
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||||
La personne présente lors de la perquisition en application de l'article 57 du
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présent code peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet si elle
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estime que cette saisie serait irrégulière au regard de l'alinéa précédent. Le
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document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font
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l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections de la personne, qui n'est
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pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ou objets ont été
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saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce
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procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal
|
||||
ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans
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délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du
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dossier de la procédure.<br />
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||||
Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la
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détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de
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recours.<br />
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A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas
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échéant, le procureur de la République, ainsi que la personne en présence de qui
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la perquisition a été effectuée. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces
|
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personnes. Si le journaliste au domicile duquel la perquisition a été réalisée
|
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n'était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée, notamment s'il a été fait
|
||||
application du deuxième alinéa de l'article 57, le journaliste peut se présenter
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devant le juge des libertés et de la détention pour être entendu par ce
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||||
magistrat et assister, si elle a lieu, à l'ouverture du scellé.<br />
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||||
S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des
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||||
libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la
|
||||
destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation
|
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de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait
|
||||
dans le dossier de la procédure.<br />
|
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||||
Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au
|
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dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure
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pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la
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||||
juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-07
|
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Date de fin: 2010-01-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006575244
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L003AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575244.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-06
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021662509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662509.xml
|
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###### Article 99-3
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@ -21,4 +20,6 @@ réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, l
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|||
remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
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||||
|
||||
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
|
||||
deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.
|
||||
deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2010-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575252
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0100L005AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575252.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-06
|
||||
Date de fin: 2022-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021662516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662516.xml
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###### Article 100-5
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@ -18,4 +17,8 @@ Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec
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|||
l'assistance d'un interprète requis à cette fin.<br />
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||||
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un
|
||||
avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.
|
||||
avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un
|
||||
journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la
|
||||
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
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||||
Date de fin: 2010-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576212
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0326L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576212.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-06
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021662504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662504.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 326
|
||||
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@ -17,7 +16,11 @@ l'affaire à la prochaine session.<br />
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||||
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter
|
||||
serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public,
|
||||
être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.<br />
|
||||
être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. L'obligation de déposer
|
||||
s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code
|
||||
pénal et de la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des
|
||||
informations recueillies dans l'exercice de son activité, de ne pas en révéler
|
||||
l'origine.<br />
|
||||
|
||||
La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu.
|
||||
L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à
|
||||
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@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576576
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0437L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576576.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021662502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662502.xml
|
||||
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||||
###### Article 437
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||||
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||||
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître,
|
||||
de prêter serment et de déposer.
|
||||
de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles
|
||||
226-13 et 226-14 du code pénal .<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans
|
||||
l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine.
|
||||
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