LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes

Modification du code de procédure pénale.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 2 qui devient l'article 3, de l'article 35 ; création de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021601325
NOR: JUSX0803885L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/60/13/JORFTEXT000021601325.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-06 00:00:00 +01:00
parent e53f90738a
commit 0ad32465ba
6 changed files with 124 additions and 58 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2010-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006575033
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575033.xml
Date de début: 2010-01-06
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000021662499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/24/LEGIARTI000021662499.xml
---
###### Article 56-1
@ -18,23 +17,24 @@ investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci.
Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la
connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci et le
bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre
connaissance des documents se trouvant sur les lieux préalablement à leur
éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents relatifs à
d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée. Les
dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité.<br />
connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement
à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des
objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision
précitée. Les dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de
nullité.<br />
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations
conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession
d'avocat.<br />
Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document à laquelle
le magistrat a l'intention de procéder s'il estime que cette saisie serait
irrégulière. Le document doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations
font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de
son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres
documents ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de
contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce
procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans
Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un
objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document ou l'objet
doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un
procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui
n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ou d'autres
objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation,
ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal
ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans
délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du
dossier de la procédure.<br />
@ -47,11 +47,11 @@ A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le ca
domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué. Il peut
ouvrir le scellé en présence de ces personnes.<br />
S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document, le juge des libertés et
de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du
procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute
référence à ce document ou à son contenu qui figurerait dans le dossier de la
procédure.<br />
S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des
libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la
destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation
de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait
dans le dossier de la procédure.<br />
Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au
dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure

View file

@ -1,17 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2010-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006575034
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575034.xml
Date de début: 2010-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021662497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/24/LEGIARTI000021662497.xml
---
###### Article 56-2
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication
audiovisuelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce
que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la
profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas
un retard injustifiés à la diffusion de l'information.
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise
de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en
ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces
entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les
investigations sont liées à son activité professionnelle ne peuvent être
effectuées que par un magistrat.<br />
Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui
indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les
investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de
celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition
à la connaissance de la personne présente en application de l'article 57.<br />
Le magistrat et la personne présente en application de l'article 57 ont seuls le
droit de prendre connaissance des documents ou des objets découverts lors de la
perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut
concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles
mentionnées dans cette décision.<br />
Ces dispositions sont édictées à peine de nullité.<br />
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations
conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne
portent pas atteinte au secret des sources en violation de l'article 2 de la loi
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ne constituent pas un obstacle
ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information.<br />
La personne présente lors de la perquisition en application de l'article 57 du
présent code peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet si elle
estime que cette saisie serait irrégulière au regard de l'alinéa précédent. Le
document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font
l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections de la personne, qui n'est
pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ou objets ont été
saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce
procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal
ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans
délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du
dossier de la procédure.<br />
Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la
détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de
recours.<br />
A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas
échéant, le procureur de la République, ainsi que la personne en présence de qui
la perquisition a été effectuée. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces
personnes. Si le journaliste au domicile duquel la perquisition a été réalisée
n'était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée, notamment s'il a été fait
application du deuxième alinéa de l'article 57, le journaliste peut se présenter
devant le juge des libertés et de la détention pour être entendu par ce
magistrat et assister, si elle a lieu, à l'ouverture du scellé.<br />
S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des
libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la
destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation
de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait
dans le dossier de la procédure.<br />
Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au
dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure
pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la
juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006575244
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575244.xml
Date de début: 2010-01-06
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021662509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662509.xml
---
###### Article 99-3
@ -21,4 +20,6 @@ réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, l
remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.
deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />
Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2010-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006575252
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0100L005AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575252.xml
Date de début: 2010-01-06
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021662516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662516.xml
---
###### Article 100-5
@ -18,4 +17,8 @@ Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec
l'assistance d'un interprète requis à cette fin.<br />
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un
avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.
avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.<br />
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un
journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006576212
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0326L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576212.xml
Date de début: 2010-01-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021662504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662504.xml
---
###### Article 326
@ -17,7 +16,11 @@ l'affaire à la prochaine session.<br />
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter
serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public,
être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.<br />
être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. L'obligation de déposer
s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code
pénal et de la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des
informations recueillies dans l'exercice de son activité, de ne pas en révéler
l'origine.<br />
La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu.
L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2010-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006576576
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0437L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576576.xml
Date de début: 2010-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021662502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662502.xml
---
###### Article 437
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître,
de prêter serment et de déposer.
de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles
226-13 et 226-14 du code pénal .<br clear="none" />
<br clear="none" />
Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans
l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine.