code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier
République française ea40ffb80c LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Modification du code rural, du code pénal. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification des articles 5, 6, 10. Modification du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna : création après l'article 52 de l'article 52-1.
Texte partiellement abrogé : art. 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019060485
NOR: IOCX0766959L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/04/JORFTEXT000019060485.xml
2008-06-22 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2007-12-31 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2008-06-01 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux 2008-06-22 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2004-06-22 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2001-11-16 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-04-08 2013-07-27 LEGISCTA000006121321

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction