Code de procédure pénale
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République française e4b58e5902 Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
Application de l'art. 42 de la loi 2007-297.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019585170
NOR: JUSD0813301D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/58/51/JORFTEXT000019585170.xml
2008-10-08 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc 2008-09-12 00:00:00 +02:00
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partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé 2008-10-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2008-611 du 27 juin 2008 portant modification de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) 2008-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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