LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2001-11-16 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121321
- [Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction](titre_ier)
- [Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité](titre_ii)
- [Titre III : Des juridictions d'instruction](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions communes](titre_iv)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006574882
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0020L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574882.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006574883
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0020L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574883.xml
---
###### Article 20
@ -19,9 +19,9 @@ police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ainsi
que les fonctionnaires stagiaires de ce même corps, et les élèves lieutenants de
police ;<br />
3° Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police
nationale qui comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires,
sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés au 4° et au 5°
3° Les fonctionnaires titulaires du corps de maîtrise et d'application de la
police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous
réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés au 4° et au 5°
ci-après ;<br />
4° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006574887
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0021L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574887.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006574888
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0021L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574888.xml
---
###### Article 21
@ -17,6 +17,11 @@ les conditions prévues par l'article 20 ;<br />
1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;<br />
1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;<br />
1° quater Les agents de surveillance de Paris ;<br />
2° Les agents de police municipale.<br />
Ils ont pour mission :<br />
@ -30,4 +35,7 @@ contraventions dont ils ont connaissance ;<br />
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la
loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les
auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par
les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres.
les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;<br />
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006574959
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574959.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574960
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574960.xml
---
###### Article 41-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574959.xml
Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en
mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne
habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir
commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 10°),
commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 11°),
222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3,
313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du
code pénal, par les articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le

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@ -1,25 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006575061
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0062L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575061.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575062
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0062L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575062.xml
---
###### Article 62-1
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer
qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont
susceptibles d'apporter des éléments de preuves intéressant l'enquête peuvent,
sur autorisation du procureur de la République, déclarer comme domicile
l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.<br />
Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont
autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils
dépendent.<br />
L'adresse des personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa est
inscrite sur un registre coté, paraphé, ouvert à cet effet. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.
dépendent.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151877
- [Article 75-1](article_75-1.md)
- [Article 75-2](article_75-2.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 76-1](article_76-1.md)
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 77-1](article_77-1.md)
- [Article 77-2](article_77-2.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575127
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0076L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575127.xml
---
###### Article 76-1
Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 76, si les nécessités de
l'enquête relative à l'une des infractions en matière d'armes et d'explosifs
visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4
septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31
et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes
et munitions ou à l'un des crimes ou délits en matière de stupéfiants visés par
les articles 222-34 à 222-38 du code pénal l'exigent, le juge des libertés et de
la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de
la République, autoriser, par décision écrite et motivée, les officiers de
police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et
des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21, à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies
de pièces à conviction sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont
lieu. La décision du juge des libertés et de la détention doit préciser la
qualification des infractions dont la preuve est recherchée, les éléments de
fait laissant présumer de leur existence ainsi que l'adresse des lieux dans
lesquels les opérations doivent être effectuées. Les dispositions de l'article
57 sont alors applicables.<br />
Lorsque les perquisitions et saisies ne concernent pas des locaux d'habitation,
le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en
dehors des heures prévues à l'article 59.<br />
Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions
autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la
détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151880
- [Article 78-1](article_78-1.md)
- [Article 78-2](article_78-2.md)
- [Article 78-2-1](article_78-2-1.md)
- [Article 78-2-2](article_78-2-2.md)
- [Article 78-3](article_78-3.md)
- [Article 78-4](article_78-4.md)
- [Article 78-5](article_78-5.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006575186
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575186.xml
---
###### Article 78-2-2
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et
de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du
code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par
l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée et par les articles 20, 31 et 32
du décret du 18 avril 1939 précité ou des faits de trafic de stupéfiants visés
par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal, les officiers de police
judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21, peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce
magistrat détermine, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au
sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en
circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au
déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.
Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se
déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut,
d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police
judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence
d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des
risques particuliers.<br />
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du
véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur
absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et
heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à
l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la
République.<br />
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause
de nullité des procédures incidentes.

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006575193
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575193.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006575194
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L006AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575194.xml
---
###### Article 78-6
Les agents de police mentionnés au 2° de l'article 21 sont habilités à relever
l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des
contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la
route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des
contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative
expresse.<br />
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1°
quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des
contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux
arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et
les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent
constater en vertu d'une disposition législative expresse.<br />
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son
identité, l'agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout
officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de
lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de
police municipale ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police
judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions
prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article
court à compter du relevé d'identité.
identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en
rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut
alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A
défaut de cet ordre, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier
alinéa ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire
décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à
l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à
compter du relevé d'identité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006575732
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0153L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575732.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006575733
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0153L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575733.xml
---
###### Article 153
@ -18,8 +18,4 @@ audition.<br />
S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant
qui peut le contraindre à comparaître par la force publique et prendre contre
lui les sanctions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article
109.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 62-1,
l'autorisation est donnée par le juge d'instruction.
lui les sanctions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 109.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138091
---
#### Titre IV : Dispositions communes
- [Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006151887
---
##### Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
- [Article 230-1](article_230-1.md)
- [Article 230-2](article_230-2.md)
- [Article 230-3](article_230-3.md)
- [Article 230-4](article_230-4.md)
- [Article 230-5](article_230-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006576028
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576028.xml
---
###### Article 230-1
Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît
que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction
ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux
informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de
la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie
de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue
d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair
de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été
utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.<br />
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que
les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la
République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de
l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la
défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006576030
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576030.xml
---
###### Article 230-2
Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la
juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les
opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens de l'Etat couverts par le
secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée au
service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité
liée aux technologies de l'information, avec le support physique contenant les
données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le
délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le
délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment,
l'autorité judiciaire requérante peut ordonner l'interruption des opérations
prescrites.<br />
Le service de police judiciaire auquel la réquisition a été adressée transmet
sans délai cette dernière ainsi que, le cas échéant, les ordres d'interruption,
à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné
par décret. Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne
peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98-567
du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense
nationale.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006576031
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576031.xml
---
###### Article 230-3
Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont
techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception
de l'ordre d'interruption émanant de l'autorité judiciaire, les résultats
obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme
technique au service de police judiciaire qui lui a transmis la réquisition.
Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les
résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension
et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de
l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.<br />
Ces pièces sont immédiatement remises à l'autorité judiciaire par le service
national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux
technologies de l'information.<br />
Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont
versés au dossier de la procédure.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006576032
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576032.xml
---
###### Article 230-4
Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de
caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576033
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576033.xml
---
###### Article 230-5
Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les
agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus
d'apporter leur concours à la justice.