LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2007-12-31
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0015L003AXXAB
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Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006574860
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0015L003AXXAC
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###### Article 15-3
@ -16,9 +16,4 @@ service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.<br />
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la
délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande,
une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.<br />
Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas
connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le procureur de la
République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des
faits serait identifié.
une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006574936
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0040L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574936.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574937
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0040L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574937.xml
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###### Article 40-2
@ -15,6 +15,6 @@ identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième al
de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui
ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.<br />
Lorsque l'auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République
décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision
en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de
sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la
justifient.