LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
This commit is contained in:
parent
34e0bb9267
commit
88c501ac29
6 changed files with 92 additions and 58 deletions
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2004-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575027
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575027.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575028
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 56
|
||||
|
||||
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la
|
||||
saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes
|
||||
qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs
|
||||
aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans
|
||||
désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont
|
||||
il dresse procès-verbal.<br />
|
||||
saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la
|
||||
possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des
|
||||
pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de
|
||||
police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour
|
||||
y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 et celles auxquelles il a
|
||||
éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre
|
||||
connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie.<br />
|
||||
connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à
|
||||
leur saisie.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles
|
||||
pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la
|
||||
|
@ -31,9 +32,19 @@ font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire
|
|||
de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont
|
||||
assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57.<br />
|
||||
|
||||
Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la
|
||||
manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support
|
||||
physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui
|
||||
assistent à la perquisition.<br />
|
||||
|
||||
Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de
|
||||
la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été
|
||||
placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou
|
||||
l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.<br />
|
||||
|
||||
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne
|
||||
maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la
|
||||
vérité.<br />
|
||||
maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à
|
||||
la manifestation de la vérité.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des
|
||||
espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575399
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0177L001AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575399.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575400
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0177L001AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 177-1
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou,
|
||||
avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public
|
||||
avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public,
|
||||
soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit
|
||||
l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de
|
||||
celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de
|
||||
communication audiovisuelle qu'il désigne.<br />
|
||||
communication au public par voie électronique qu'il désigne.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être
|
||||
publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-10-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575479
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0094L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575479.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575480
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0094L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 94
|
||||
|
||||
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des
|
||||
objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
|
||||
objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la
|
||||
manifestation de la vérité.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-12
|
||||
Date de fin: 2004-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575492
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0097L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575492.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575493
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0097L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 97
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents et sous
|
||||
réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de
|
||||
l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge
|
||||
d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit
|
||||
d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.<br />
|
||||
Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des
|
||||
données informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du
|
||||
respect, le cas échéant, de l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article
|
||||
précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui
|
||||
commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la
|
||||
saisie.<br />
|
||||
|
||||
Tous les objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement
|
||||
inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place
|
||||
présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est
|
||||
dit au quatrième alinéa de l'article 56.<br />
|
||||
Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice
|
||||
sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur
|
||||
inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire
|
||||
procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article 56.<br />
|
||||
|
||||
Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la
|
||||
manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support
|
||||
physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui
|
||||
assistent à la perquisition.<br />
|
||||
|
||||
Si une copie est réalisée dans le cadre de cette procédure, il peut être
|
||||
procédé, sur ordre du juge d'instruction, à l'effacement définitif, sur le
|
||||
support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données
|
||||
informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la
|
||||
sécurité des personnes ou des biens.<br />
|
||||
|
||||
Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne
|
||||
maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la
|
||||
vérité.<br />
|
||||
maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à
|
||||
la manifestation de la vérité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents
|
||||
dépouillés qu'en présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat,
|
||||
|
@ -31,8 +43,9 @@ ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est égale
|
|||
invité à assister à cette opération.<br />
|
||||
|
||||
Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des
|
||||
documents placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans
|
||||
le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande.<br />
|
||||
documents ou des données informatiques placés sous main de justice peuvent être
|
||||
délivrées à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la
|
||||
conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576014
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0212L001AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576014.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576015
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0212L001AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 212-1
|
||||
|
@ -15,7 +15,8 @@ concernée, ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du
|
|||
ministère public soit la publication intégrale ou partielle de l'arrêt de
|
||||
non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du
|
||||
dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou
|
||||
services de communication audiovisuelle désignés par cette chambre.<br />
|
||||
services de communication au public par voie électronique désignés par cette
|
||||
chambre.<br />
|
||||
|
||||
Elle détermine, le cas échéant, les extraits de l'arrêt qui doivent être publiés
|
||||
ou fixe les termes du communiqué à insérer.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2004-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576028
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576028.xml
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2014-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006576029
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0230L001AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît
|
||||
Sans préjudice des dispositions des articles 60,77-1 et 156, lorsqu'il apparaît
|
||||
que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction
|
||||
ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux
|
||||
informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, le procureur de
|
||||
|
@ -20,6 +20,14 @@ d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair
|
|||
de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été
|
||||
utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal
|
||||
soumet à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction saisie de
|
||||
l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en
|
||||
son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa.
|
||||
Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes
|
||||
ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au premier alinéa de
|
||||
l'article 160.<br />
|
||||
|
||||
Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que
|
||||
les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la
|
||||
République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue