code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier/titre_ier
République française 90968ab1f6 Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000033141525
NOR: CSCX1626867S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/14/15/JORFTEXT000033141525.xml
2016-09-26 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale 2016-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_bis LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 2016-09-26 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2016-06-05 00:00:00 +02:00
article_11-1.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2004-03-10 00:00:00 +01:00
article_11-2.md LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs 2016-04-16 00:00:00 +02:00
article_11.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2000-06-16 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs 2016-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-07-27 2999-01-01 LEGISCTA000027753873

Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction