LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2004-03-10 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138088
#### Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 11-1](article_11-1.md)
- [Chapitre Ier : De la police judiciaire](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Du ministère public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du juge d'instruction](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574848
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0011L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574848.xml
---
###### Article 11-1
Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon
les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à
cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis
du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours
permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques,
destinées notamment à prévenir la commission d'accidents, ou de faciliter
l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur
préjudice. Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret
professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous
les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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@ -1,15 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574858
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0015L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574858.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006574859
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0015L003AXXAB
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---
###### Article 15-3
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les
victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au
service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.<br />
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la
délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande,
une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.<br />
Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas
connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le procureur de la
République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des
faits serait identifié.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574875
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0018L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574875.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006574876
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0018L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574876.xml
---
###### Article 18
@ -36,6 +36,11 @@ territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou l
réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent
en est informé par le magistrat ayant prescrit l'opération.<br />
Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de
police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge
d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des
auditions sur le territoire d'un Etat étranger.<br />
Ils peuvent, sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et
par habilitation du procureur général, recevoir compétence dans les mêmes
limites de compétence territoriale que celles des officiers de police judiciaire

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152027
---
##### Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
- [Article 30](article_30.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006574912
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0030L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574912.xml
---
###### Article 30
Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par
le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire
de la République.<br />
A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions
générales d'action publique.<br />
Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a
connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de
la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la
juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge
opportunes.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151873
- [Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel](section_2)
- [Section 3 : Des attributions du procureur de la République](section_3)
- [Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police](section_4)
- [Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires](section_5)

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@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574918
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0035L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574918.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574919
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0035L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574919.xml
---
###### Article 35
Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans
toute l'étendue du ressort de la cour d'appel.<br />
Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute
l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de
son ressort.<br />
A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur de la
République, un état des affaires de son ressort.<br />
A cette fin, il anime et coordonne l'action des procureurs de République ainsi
que la conduite de la politique d'action publique par les parquets de son
ressort.<br />
Sans préjudice des rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit
sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce
dernier un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet ainsi que
sur l'application de la loi.<br />
Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir
directement la force publique.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574923
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0036L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574923.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574924
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0036L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574924.xml
---
###### Article 36
Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à
la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre, par instructions écrites et
versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites
ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le
ministre juge opportunes.
Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par
instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de
faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles
réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574925
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0037L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574925.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574926
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0037L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574926.xml
---
###### Article 37
Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du
ressort de la cour d'appel.<br />
A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au
ministre de la justice à l'article précédent.
ressort de la cour d'appel.

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@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 40-1](article_40-1.md)
- [Article 40-2](article_40-2.md)
- [Article 40-3](article_40-3.md)
- [Article 40-4](article_40-4.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 41-1](article_41-1.md)
- [Article 41-2](article_41-2.md)

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574934
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0040L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574934.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006574935
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0040L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574935.xml
---
###### Article 40-1
Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la
désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du
3° des articles 53-1 et 75, le procureur de la République, avisé par l'officier
ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en
mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.<br />
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en
application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise
par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle
aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action
publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il
est opportun :<br />
Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa
plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du
bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son
préjudice.
1° Soit d'engager des poursuites ;<br />
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en
application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;<br />
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances
particulières liées à la commission des faits le justifient.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006574936
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0040L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574936.xml
---
###### Article 40-2
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont
identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa
de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui
ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.<br />
Lorsque l'auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République
décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision
en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574939
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0040L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574939.xml
---
###### Article 40-3
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former
un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans
suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans
les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République
d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe
l'intéressé.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006574940
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0040L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574940.xml
---
###### Article 40-4
Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la
désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du
3° des articles 53-1 et 75, le procureur de la République, avisé par l'officier
ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en
mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.<br />
Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa
plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du
bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son
préjudice.

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574932
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0040L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574932.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574933
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0040L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574933.xml
---
###### Article 40
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et
apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de
l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée. Lorsqu'il s'agit
de faits commis contre un mineur et prévus et réprimés par les articles 222-23 à
222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, l'avis de classement doit être motivé
et notifié par écrit.<br />
apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
40-1.<br />
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans
l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574954
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574954.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006574955
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L001AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574955.xml
---
###### Article 41-1
@ -14,13 +14,17 @@ S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation
dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction
ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la
République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement
ou par délégation :<br />
ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un
médiateur du procureur de la République :<br />
1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de
la loi ;<br />
2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou
professionnelle en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un
professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par
l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service
ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de
citoyenneté ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un
véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement,
par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité
routière ;<br />
@ -31,7 +35,17 @@ ou des règlements ;<br />
4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;<br />
5° Faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre
l'auteur des faits et la victime.<br />
l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le
procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en
dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une
copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages
et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander
le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux
règles prévues par le nouveau code de procédure civile.<br />
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action
publique.
publique.<br />
En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des
faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une
composition pénale ou engage des poursuites.

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@ -1,47 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574962
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574962.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006574963
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L002AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574963.xml
---
###### Article 41-2
Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en
mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne
habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir
commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 11°),
222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3,
313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et
521-1 du code pénal, par les articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l'article L.
1er du code de la route et par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique,
qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :<br />
habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir
commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine
d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq
ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui
consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :<br />
1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende
de composition, qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de
l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des
ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné,
selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une
période qui ne peut être supérieure à un an ;<br />
1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette
amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en
fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la
personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le
procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être
supérieure à un an ;<br />
2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou qui en est le produit ;<br />
3° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire,
pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une
période maximale de quatre mois ;<br />
3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins
d'immobilisation ;<br />
4° Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée
4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire,
pour une période maximale de six mois ;<br />
5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour
une période maximale de six mois ;<br />
6° Accomplir au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée
maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois
;<br />
5° Suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire,
7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire,
social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un
délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.<br />
délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois ;<br />
8° Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que
ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui
sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement ;<br />
9° Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou
les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par le
procureur de la République, à l'exception des lieux dans lesquels la personne
réside habituellement ;<br />
10° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six
mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la
République ou ne pas entrer en relation avec elles ;<br />
11° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six
mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la
République ou ne pas entrer en relation avec eux ;<br />
12° Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une
durée qui ne saurait excéder six mois ;<br />
13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.<br />
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la
réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également
@ -74,25 +98,32 @@ cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du
tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la
victime, n'est pas susceptible de recours.<br />
Si la personne n'accepte pas la composition ou si, après avoir donné son accord,
elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées ou, si la demande de
validation prévue par l'alinéa précédent est rejetée, le procureur de la
République apprécie la suite à donner à la procédure. En cas de poursuites et de
condamnation, il est tenu compte, le cas échéant, du travail déjà accompli et
des sommes déjà versées par la personne.<br />
Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son
accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de
la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. En cas
de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail
déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.<br />
La prescription de l'action publique est suspendue entre la date à laquelle le
procureur de la République propose une composition pénale et la date
d'expiration des délais impartis pour exécuter la composition pénale.<br />
Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale
sont interruptifs de la prescription de l'action publique.<br />
L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle ne fait
cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe
devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le
tribunal ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de
la procédure qui est versé au débat.<br />
tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au
président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier
de la procédure qui est versé au débat. La victime a également la possibilité,
au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à
lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la
procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le nouveau
code de procédure civile.<br />
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier
judiciaire.<br />
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux mineurs de
dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides
involontaires ou de délits politiques.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574970
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L003AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574970.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006574971
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L003AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574971.xml
---
###### Article 41-3
La procédure de composition pénale est également applicable en cas de violences
ou de dégradations contraventionnelles ainsi que pour les contraventions dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
La procédure de composition pénale est également applicable aux
contraventions.<br />
Le montant maximum de l'amende de composition ne peut alors excéder 750 euros ni
la moitié du maximum de l'amende encourue, la durée de la remise du permis de
conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser deux mois et la durée du
travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai
maximum de trois mois.<br />
La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut
dépasser trois mois, la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à
trente heures, dans un délai maximum de trois mois, et la durée d'interdiction
d'émettre des chèques ne peut dépasser elle aussi trois mois. Les mesures
prévues par les 9° à 12° de l'article 41-2 ne sont pas applicables. La mesure
prévue par le 6° dudit article n'est pas applicable aux contraventions de la
première classe à la quatrième classe. Il en est de même des mesures prévues par
les 2° à 5° et 8° de cet article, sauf si la contravention est punie des peines
complémentaires visées aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.<br />
La requête en validation est portée devant le juge d'instance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574973
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574973.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006574974
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L004AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574974.xml
---
###### Article 41-4
@ -17,13 +17,13 @@ d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété
n'en est pas sérieusement contestée.<br />
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger
pour les personnes ou les biens ; la décision de non restitution prise pour ce
motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général
peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé
devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui
statue en chambre du conseil. Il n'y a pas lieu non plus à restitution
lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés
sous main de justice.<br />
pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit
la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non
restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même
d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être
contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé devant le
tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui statue en
chambre du conseil.<br />
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à
compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574978
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0043L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574978.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006574979
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0043L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574979.xml
---
###### Article 43
@ -13,4 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574978.xml
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de
la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à
l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque
cette arrestation a été opérée pour une autre cause.
cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de
détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée
pour une autre cause.<br />
Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme
auteur ou comme victime, une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses
fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la
juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur
de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au
procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche
du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction est alors territorialement
compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des
articles 52, 382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure
d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167420
---
###### Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
- [Article 48-1](article_48-1.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574998
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0048L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574998.xml
---
###### Article 48-1
Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une
application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les
informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les
procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur
ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des
procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des
victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures
concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin
notamment d'éviter les doubles poursuites.<br />
Cette application a également pour objet l'exploitation des informations
recueillies à des fins de recherches statistiques.<br />
Les données enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé portent
notamment sur :<br />
1° Les date, lieu et qualification juridique des faits ;<br />
2° Lorsqu'ils sont connus, les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou la
raison sociale des personnes mises en cause et des victimes ;<br />
3° Les informations relatives aux décisions sur l'action publique, au
déroulement de l'instruction, à la procédure de jugement et aux modalités
d'exécution des peines ;<br />
4° Les informations relatives à la situation judiciaire, au cours de la
procédure, de la personne mise en cause, poursuivie ou condamnée.<br />
Les informations contenues dans le bureau d'ordre national automatisé sont
conservées, à compter de leur dernière mise à jour enregistrée, pendant une
durée de dix ans ou, si elle est supérieure, pendant une durée égale au délai de
la prescription de l'action publique ou, lorsqu'une condamnation a été
prononcée, au délai de la prescription de la peine.<br />
Les informations relatives aux procédures suivies par chaque juridiction sont
enregistrées sous la responsabilité, selon les cas, du procureur de la
République, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de
l'application des peines de la juridiction territorialement compétente, par les
greffiers ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.<br />
Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul
traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les
procureurs de la République, les juges d'instruction, les juges des enfants et
les juges de l'application des peines de l'ensemble des juridictions ainsi que
leur greffier ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.<br />
Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et
aux juges d'instruction des juridictions mentionnées aux articles 704, 706-2,
706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le traitement de l'ensemble des
procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie.<br />
Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour le
traitement des procédures dont sont saisies les cours d'appel et pour
l'application des dispositions des articles 35 et 37.<br />
Sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins
statistiques ou d'informations relevant de l'article 11-1, les informations
figurant dans le bureau d'ordre national automatisé ne sont accessibles qu'aux
autorités judiciaires. Lorsqu'elles concernent une enquête ou une instruction en
cours, les dispositions de l'article 11 sont applicables.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent
article et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes
intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575006
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0052L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575006.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006575007
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0052L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575007.xml
---
###### Article 52
@ -13,4 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575006.xml
Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la
résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction,
celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette
arrestation a été opérée pour une autre cause.
arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention
d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une
autre cause.

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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 60-1](article_60-1.md)
- [Article 60-2](article_60-2.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 62-1](article_62-1.md)
@ -41,3 +42,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 74-1](article_74-1.md)
- [Article 74-2](article_74-2.md)

View file

@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575015
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0053L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575015.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575016
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0053L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575016.xml
---
###### Article 53
Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet
actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant
lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est
poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou
présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou
au délit.<br />
L'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un
délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours.
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée
sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par
le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de
huit jours.<br />
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un
crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans
d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut
décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée
maximale de huit jours.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575022
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0055L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575022.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575023
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0055L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575023.xml
---
###### Article 55-1
@ -18,10 +18,13 @@ commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires
réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces
et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.<br />
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de signalisation
nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon
les règles propres à chacun de ces fichiers.<br />
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés
signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de
photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de
police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.<br />
Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier
de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros
d'amende.
Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une
infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux
premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575026
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575026.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006575027
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575027.xml
---
###### Article 56
@ -53,4 +53,9 @@ est constaté par procès-verbal.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe
qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que
celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.
celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.<br />
Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets,
documents et données informatiques saisis, les personnes présentes lors de la
perquisition peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire
le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.

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@ -1,45 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575048
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0060L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575048.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006575049
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0060L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575049.xml
---
###### Article 60-1
Sur demande de l'officier de police judiciaire, qui peut intervenir par voie
télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de
droit privé, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 31 et à
l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la
manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret
prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements
de données nominatives qu'ils administrent.<br />
L'officier de police judiciaire peut requérir de toute personne, de tout
établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique
qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris
ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives,
de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif
légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions
concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des
documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la
République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la
détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de
ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, de prendre, sans délai, toutes mesures
propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du
contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services
fournis par les opérateurs.<br />
Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les
informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs
délais.<br />
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni
d'une amende de 3 750 Euros. Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal de l'infraction prévue au présent alinéa. La peine encourue par les
personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au
premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de
traitement des informations requises. ;
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de
s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni
d'une amende de 3 750 Euros. Les personnes morales sont responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu
par le présent alinéa.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006575051
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0060L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575051.xml
---
###### Article 60-2
Sur demande de l'officier de police judiciaire, intervenant par voie télématique
ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé,
à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 31 et à l'article 33
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la
manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret
prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements
de données nominatives qu'ils administrent.<br />
L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la
République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la
détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de
ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, de prendre, sans délai, toutes mesures
propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du
contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services
fournis par les opérateurs.<br />
Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les
informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs
délais.<br />
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni
d'une amende de 3 750 Euros. Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal de l'infraction prévue au présent alinéa. La peine encourue par les
personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au
premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de
traitement des informations requises. ;

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575058
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0062L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575058.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575059
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0062L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575059.xml
---
###### Article 62
@ -14,9 +14,12 @@ L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes
susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et
documents saisis.<br />
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. Si elles ne
satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur de la
République, qui peut les contraindre à comparaître par la force publique.<br />
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître.L'officier de police
judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes
visées à l'article 61. Il peut également contraindre à comparaître par la force
publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les
personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut
craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.<br />
Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues
procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575074
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L001AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575074.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575075
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L001AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575075.xml
---
###### Article 63-1
@ -20,7 +20,8 @@ Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne
gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.<br />
Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la
personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend.<br />
personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen
de formulaires écrits.<br />
Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire,
elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006575118
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0074L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575118.xml
---
###### Article 74-2
Les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police
judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder
aux actes prévus par les articles 56 à 62 aux fins de rechercher et de découvrir
une personne en fuite dans les cas suivants :<br />
1° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge
d'instruction, le juge des libertés et de la détention, la chambre de
l'instruction ou son président ou le président de la cour d'assises, alors
qu'elle est renvoyée devant une juridiction de jugement ;<br />
2° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par une juridiction de
jugement ou par le juge de l'application des peines ;<br />
3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou
égale à un an, lorsque cette condamnation est exécutoire ou passée en force de
chose jugée.<br />
Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent,
le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à
la requête du procureur de la République, autoriser l'interception,
l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des
télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100, 100-1 et
100-3 à 100-7, pour une durée maximale de deux mois renouvelable dans les mêmes
conditions de forme et de durée, dans la limite de six mois en matière
correctionnelle. Ces opérations sont faites sous l'autorité et le contrôle du
juge des libertés et de la détention.<br />
Pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5, les attributions
confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par
lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police
judiciaire requis par ce magistrat.<br />
Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai des actes
accomplis en application de l'alinéa précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-12-30
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575114
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0074L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575114.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006575115
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0074L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575115.xml
---
###### Article 74
@ -25,4 +25,8 @@ personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours
la justice en leur honneur et en leur conscience.<br />
Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des
causes de la mort.
causes de la mort.<br />
Les dispositions des trois premiers alinéas sont également applicables en cas de
découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures
est inconnue ou suspecte.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151877
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 77-1](article_77-1.md)
- [Article 77-1-1](article_77-1-1.md)
- [Article 77-1-2](article_77-1-2.md)
- [Article 77-2](article_77-2.md)
- [Article 77-3](article_77-3.md)
- [Article 78](article_78.md)

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575139
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L001BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575139.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006575140
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L001BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575140.xml
---
###### Article 77-1-1
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire
peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article
60-1.<br />
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de
police judiciaire, peut requérir de toute personne, de tout établissement ou
organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont
susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux
issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de
lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif
légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions
concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des
documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par
le procureur de la République, l'officier de police peut procéder aux
réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-1.<br />
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations
requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.<br />
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni
conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-1.
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006575142
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L001CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575142.xml
---
###### Article 77-1-2
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire
peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article
60-2.<br />
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par
le procureur de la République, l'officier de police peut procéder aux
réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.<br />
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations
requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.<br />
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni
conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575145
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575145.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006575146
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L002AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575146.xml
---
###### Article 77-2
@ -15,4 +15,6 @@ flagrance qui, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de l
garde à vue, n'a pas fait l'objet de poursuites, peut interroger le procureur de
la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite
donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces dispositions ne
sont pas applicables aux enquêtes portant sur l'un des crimes ou délits entrant
dans le champ d'application de l'article 706-73.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575153
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575153.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575154
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575154.xml
---
###### Article 78
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pas à
cette obligation, avis en est donné au procureur de la République qui peut les y
contraindre par la force publique.<br />
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.L'officier de police
judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec
l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont
pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne
répondent pas à une telle convocation.<br />
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575211
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0082L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575211.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006575212
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0082L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575212.xml
---
###### Article 82-3
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575211.xml
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties
tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une
ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
demande.
demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81
sont applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575452
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0082L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575452.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575453
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0082L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575453.xml
---
###### Article 82
@ -24,8 +24,12 @@ mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par réfé
aux seules dispositions de l'article 144.<br />
Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la
République, il doit, sauf dans les cas prévus par le second alinéa de l'article
137, rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions.<br />
République, il doit, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 137-4, rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces
réquisitions.<br />
A défaut d'ordonnance du juge d'instruction, le procureur de la République peut,
dans les dix jours, saisir directement la chambre de l'instruction.
dans les dix jours, saisir directement la chambre de l'instruction. Il en est de
même si le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge
d'instruction, ne rend pas d'ordonnance dans le délai de dix jours à compter de
sa saisine.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575458
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575458.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575459
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0083L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575459.xml
---
###### Article 83
@ -19,7 +19,8 @@ Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le président du
tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace peut adjoindre
au juge d'instruction chargé de l'information un ou plusieurs juges
d'instruction qu'il désigne, soit dès l'ouverture de l'information, soit sur la
demande du juge chargé de l'information, à tout moment de la procédure.<br />
demande ou avec l'accord du juge chargé de l'information, à tout moment de la
procédure.<br />
Le juge chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci ; il a seul
qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575216
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0084L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575216.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575217
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0084L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575217.xml
---
###### Article 84
@ -24,8 +24,7 @@ maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre
poste, le président désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer.<br />
Toutefois, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction
peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal, à charge par lui
d'en rendre compte immédiatement au président du tribunal.<br />
peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal.<br />
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 83 et l'article 83-1, le
juge désigné ou, s'ils sont plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation,

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575808
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575808.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575809
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575809.xml
---
###### Article 179
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par
ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel.<br />
ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette
ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de
l'article 132-78 du code pénal.<br />
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou au contrôle
judiciaire.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575815
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0181L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575815.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575816
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0181L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575816.xml
---
###### Article 181
@ -18,7 +18,8 @@ Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.<br />
L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la
qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de
l'accusé.<br />
l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des
dispositions de l'article 132-78 du code pénal.<br />
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre,
s'il en existe, les vices de la procédure.<br />
@ -31,9 +32,6 @@ délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du
troisième alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de
l'article 179 est alors porté à six mois.<br />
L'ordonnance de mise en accusation ordonne également prise de corps contre
l'accusé, et contre les personnes renvoyées pour délits connexes.<br />
Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la
République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour
d'assises.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575832
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575832.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575833
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575833.xml
---
###### Article 186
@ -35,6 +35,7 @@ général, qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.<br />
Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel
d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend
d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de
voies de recours. Il en est de même lorsqu'il est fait appel, après expiration
du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, de toute ordonnance du
juge d'instruction ou lorsque l'appel est devenu sans objet.
voies de recours. Il en est de même lorsque l'appel a été formé après
l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa ou lorsque l'appel est devenu
sans objet. Le président de la chambre de l'instruction est également compétent
pour constater le désistement de l'appel formé par l'appelant.

View file

@ -14,4 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167422
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 89-1](article_89-1.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 90-1](article_90-1.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 91-1](article_91-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006575233
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0090L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575233.xml
---
###### Article 90-1
En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu
par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens
prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le
juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de l'état
d'avancement de l'information.<br />
Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son
avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.<br />
Lorsqu'une association regroupant plusieurs victimes s'est constituée partie
civile en application des dispositions de l'article 2-15, l'avis est donné à
cette seule association, à charge pour elle d'en informer les victimes
regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées
parties civiles à titre individuel.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575235
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0091L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575235.xml
---
###### Article 91-1
En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu
par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens
prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le
juge d'instruction peut décider que la partie civile est assimilée au témoin en
ce qui concerne le paiement des indemnités.

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@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182886
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 99-1](article_99-1.md)
- [Article 99-2](article_99-2.md)
- [Article 99-3](article_99-3.md)
- [Article 99-4](article_99-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575487
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0096L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575487.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006575488
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0096L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575488.xml
---
###### Article 96
@ -23,5 +23,5 @@ Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles
pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la
défense.<br />
Les dispositions des articles 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux
Les dispositions des articles 56, 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux
perquisitions effectuées par le juge d'instruction.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006575243
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575243.xml
---
###### Article 99-3
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut
requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public
ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un système
informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces
documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation
au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes
mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir
qu'avec leur accord.<br />
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006575245
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575245.xml
---
###### Article 99-4
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de
police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa
de l'article 60-2.<br />
Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police peut
procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.<br />
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations
requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.<br />
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni
conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575506
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0100L007AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575506.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575507
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0100L007AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575507.xml
---
###### Article 100-7
@ -18,5 +18,9 @@ Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un
avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge
d'instruction.<br />
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un
magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur
général de la juridiction où il réside en soit informé.<br />
Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de
nullité.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575511
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0102L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575511.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575512
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0102L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575512.xml
---
###### Article 102
Ils sont entendus séparément, et hors la présence de la personne mise en examen,
par le juge d'instruction assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal
Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence des parties, soit
lors de confrontations réalisées entre eux ou avec l'une ou l'autre des parties,
par le juge d'instruction, assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal
de leurs déclarations.<br />
Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575528
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0114L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575528.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575529
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0114L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575529.xml
---
###### Article 114
@ -24,12 +24,7 @@ avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de
la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou
la première audition de la partie civile, la procédure est également mise à tout
moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des
exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Lorsqu'il a été fait
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 80-1, la procédure
est mise à la disposition de l'avocat, sous réserve des exigences du bon
fonctionnement du cabinet du juge d'instruction, quinze jours après l'envoi de
la lettre recommandée ou de la notification par procès-verbal, s'il n'a pas été
entre-temps procédé à la première comparution.<br />
exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.<br />
Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties
peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575544
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0117L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575544.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006575545
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0117L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575545.xml
---
###### Article 117
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575544.xml
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut
procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence
résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence
d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu au dernier
alinéa de l'article 72.<br />
d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu à l'article
72.<br />
Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575549
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0119L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575549.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575550
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0119L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575550.xml
---
###### Article 119
Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires et
confrontations de la personne mise en examen et aux auditions de la partie
civile.<br />
Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions et
confrontations de la personne mise en examen, de la partie civile et du témoin
assisté.<br />
Chaque fois que le procureur de la République a fait connaître au juge
d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction
doit, sous peine d'une amende civile de 1,5 euros prononcée par le président de
la chambre de l'instruction, l'avertir par simple note, au plus tard,
l'avant-veille de l'interrogatoire.
Chaque fois qu'il a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y
assister, le greffier du juge d'instruction doit l'avertir par simple note, au
plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575610
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575610.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575611
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L001AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575611.xml
---
###### Article 137-1
@ -15,13 +15,17 @@ la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.<br
Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège ayant rang de
président, de premier vice-président ou de vice-président. Il est désigné par le
président du tribunal de grande instance. Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat
contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application
des dispositions de l'article 93.<br />
président du tribunal de grande instance. En cas d'empêchement du juge des
libertés et de la détention désigné et d'empêchement du président ainsi que des
premiers vice-présidents et des vice-présidents, le juge des libertés et de la
détention est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le
plus élevé, désigné par le président du tribunal de grande instance. Lorsqu'il
statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il
peut alors faire application des dispositions de l'article 93.<br />
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont
il a connu.<br />
Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet
le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la
République.
Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par
une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la
procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575315
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L004AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575315.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575316
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L004AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575316.xml
---
###### Article 137-4
@ -15,4 +15,16 @@ placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette
détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier
de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer
sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la
connaissance du procureur de la République.
connaissance du procureur de la République.<br />
En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le
procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en
tout ou partie, par les motifs prévus aux 2° et 3° de l'article 144 et qu'elles
précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent
alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant
sans délai devant lui la personne mise en examen ; l'ordonnance rendue par le
juge des libertés et de la détention entraîne le cas échéant la caducité de
l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé la personne sous contrôle
judiciaire. S'il renonce à saisir directement le juge des libertés et de la
détention, le procureur de la République en avise le juge d'instruction et la
personne peut être laissée en liberté.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575623
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L000AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575623.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006575624
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L000AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575624.xml
---
###### Article 138
@ -15,30 +15,34 @@ juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une
peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.<br />
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du
juge d'instruction, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :<br />
juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou
plusieurs des obligations ci-après énumérées :<br />
1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction
;<br />
ou le juge des libertés et de la détention ;<br />
2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge
d'instruction qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat
;<br />
d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et
pour les motifs déterminés par ce magistrat ;<br />
3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux
déterminés par le juge d'instruction ;<br />
déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention
;<br />
4° Informer le juge d'instruction de tout déplacement au-delà de limites
déterminées ;<br />
4° Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de
tout déplacement au-delà de limites déterminées ;<br />
5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou
autorités désignés par le juge d'instruction qui sont tenus d'observer la plus
stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;<br />
autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la
détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits
reprochés à la personne mise en examen ;<br />
6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute
personne qualifiée désignée par le juge d'instruction et se soumettre, le cas
échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou
sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives
destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive ;<br />
personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et
de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant
sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi
qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à
prévenir le renouvellement de l'infraction ;<br />
7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de
gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le
@ -46,31 +50,32 @@ passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;<b
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas
échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois,
le juge d'instruction peut décider que la personne mise en examen pourra faire
usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle
;<br />
le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider
que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour
l'exercice de son activité professionnelle ;<br />
9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement
désignées par le juge d'instruction, ainsi que d'entrer en relation avec elles,
de quelque façon que ce soit ;<br />
désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention,
ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;<br />
10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le
régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;<br />
11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une
ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu notamment
des ressources et des charges de la personne mise en examen ;<br />
ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés
et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la
personne mise en examen ;<br />
12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale,
à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités
syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle
infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le
conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a seul le pouvoir de
prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article
24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les
quinze jours ;<br />
conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et
de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel,
dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le
conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;<br />
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le
@ -81,7 +86,8 @@ prohibé ;<br />
contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;<br />
15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le
juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles ;<br />
juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés
personnelles ou réelles ;<br />
16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement
les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575651
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0142L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575651.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575652
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0142L001AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575652.xml
---
###### Article 142-1
Le juge d'instruction peut, avec le consentement de la personne mise en examen,
ordonner, ou décider, que la partie du cautionnement affectée à la garantie des
droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à
ceux-ci par provision, sur leur demande.<br />
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, avec le
consentement de la personne mise en examen, ordonner, ou décider, que la partie
du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier
d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, sur leur
demande.<br />
Ce versement peut aussi être ordonné, ou décidé, même sans le consentement de la
personne mise en examen, lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575645
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0142L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575645.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006575646
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0142L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575646.xml
---
###### Article 142
@ -25,7 +25,14 @@ poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;<br />
b) Des amendes.<br />
La décision du juge d'instruction détermine les sommes affectées à chacune des
deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction peut
toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité les droits des
victimes.
La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention,
détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou
des sûretés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention
peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le
paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes.<br />
Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou
plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore
constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées
par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour
le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575345
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L001BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575345.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575346
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L001BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575346.xml
---
###### Article 148-1-1
@ -14,7 +14,7 @@ Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention
provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge
d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République,
cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. Pendant un délai de
quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance du procureur de la
quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la
République, et sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa
du présent article, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et
cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575699
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575699.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006575700
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L002AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575700.xml
---
###### Article 148-2
@ -15,7 +15,10 @@ sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur
une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public,
du prévenu ou de son avocat ; le prévenu non détenu et son avocat sont
convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date
de l'audience.<br />
de l'audience. Si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de
quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas de demande
de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une
décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.<br />
Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction
saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575691
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575691.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006575692
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575692.xml
---
###### Article 148
@ -27,7 +27,9 @@ fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144.
Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de
mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en
liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision
rendue par la juridiction compétente.<br />
rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes
de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les
délais précités par une décision unique.<br />
La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de
contrôle judiciaire.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575717
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575717.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006575718
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575718.xml
---
###### Article 149
@ -18,8 +18,10 @@ définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice mora
matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due
lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son
irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie
postérieure à la mise en détention provisoire, ou lorsque la personne a fait
l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement
postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action
publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne
était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a
fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement
accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux
poursuites. A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise
contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.<br />

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167428
- [Article 153](article_153.md)
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 154-1](article_154-1.md)
- [Article 154-2](article_154-2.md)
- [Article 155](article_155.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575728
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0152L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575728.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575729
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0152L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575729.xml
---
###### Article 152
@ -17,4 +17,12 @@ d'instruction.<br />
Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux
interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent
procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande
de ceux-ci.
de ceux-ci.<br />
Le juge d'instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni
devoir en dresser procès-verbal, pour diriger et contrôler l'exécution de la
commission rogatoire, dès lors qu'il ne procède pas lui-même à des actes
d'instruction. A l'occasion de ce transport, il peut ordonner la prolongation
des gardes à vue prononcées dans le cadre de la commission rogatoire. Dans tous
les cas, mention de ce transport est faite sur les pièces d'exécution de la
commission rogatoire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575734
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0153L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575734.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006575735
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0153L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575735.xml
---
###### Article 153
@ -18,4 +18,9 @@ nécessaire à son audition.<br />
S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant
qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne
comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.
comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.<br />
L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes
gardées à vue en application des dispositions de l'article 154. Le fait que les
personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne
constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575364
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0154L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575364.xml
---
###### Article 154-2
Le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas
déjà été entendue comme témoin assisté peut requérir par commission rogatoire,
selon les modalités prévues par l'article 151, tout juge d'instruction de
procéder à la mise en examen de cette personne conformément aux dispositions de
l'article 116.<br />
Le juge d'instruction chargé d'exécuter la commission rogatoire procède alors à
la mise en examen de la personne conformément aux dispositions de l'article 116,
sauf s'il estime, au vu de ses observations ou celles de son avocat, qu'il
n'existe pas contre elle d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable
sa culpabilité, auquel cas ce magistrat l'informe qu'elle bénéficie des droits
du témoin assisté.<br />
Lorsqu'une personne a déjà été entendue comme témoin assisté, le juge
d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge d'instruction de
procéder à la mise en examen de cette personne.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575747
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0156L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575747.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006575748
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0156L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575748.xml
---
###### Article 156
@ -18,8 +18,8 @@ questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.<br />
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande
d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai
d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des neuvième
et dixième alinéas de l'article 81 sont applicables.<br />
d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des
avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables.<br />
Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou
du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575377
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0163L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575377.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006575378
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0163L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575378.xml
---
###### Article 163
@ -13,5 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575377.xml
Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le
magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire
dans les conditions prévues par l'article 97. Il énumère ces scellés dans un
procès-verbal. Les experts doivent faire mention dans leur rapport de toute
ouverture ou réouverture des scellés ; dans ces cas, ils en dressent inventaire.
procès-verbal.<br />
Pour l'application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à
l'ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux
scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets
qu'ils étaient chargés d'examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur
rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les
dispositions du quatrième alinéa de l'article 97 ne sont pas applicables.

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@ -1,37 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575755
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0164L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575755.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575756
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0164L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575756.xml
---
###### Article 164
Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour
l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres
que la personne mise en examen.<br />
Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul
accomplissement de leur mission, les déclarations de toute personne autre que la
personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile.<br />
S'ils estiment qu'il y a lieu d'interroger la personne mise en examen et sauf
délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, il est
procédé à cet interrogatoire en leur présence par le juge d'instruction ou le
magistrat désigné par la juridiction en observant dans tous les cas les formes
et conditions prévues par les articles 114, premier et deuxième alinéa, et
119.<br />
Toutefois, si le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction
les y a autorisés, ils peuvent à cette fin recevoir, avec l'accord des
intéressés, les déclarations de la personne mise en examen, du témoin assisté ou
de la partie civile nécessaires à l'exécution de leur mission. Ces déclarations
sont recueillies en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué dans les
conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 114, sauf renonciation
écrite remise aux experts. Ces déclarations peuvent être également recueillies à
l'occasion d'un interrogatoire ou d'une déposition devant le juge d'instruction
en présence de l'expert.<br />
La personne mise en examen peut, cependant, renoncer au bénéfice de cette
disposition par déclaration expresse devant le juge d'instruction ou le
magistrat désigné par la juridiction et fournir aux experts, en présence de son
avocat, les explications nécessaires à l'exécution de leur mission. La personne
mise en examen peut également, par déclaration écrite remise par elle aux
experts et annexée par ceux-ci à leur rapport, renoncer à l'assistance de son
avocat pour une ou plusieurs auditions.<br />
Toutefois, les médecins et les psychologues experts chargés d'examiner la
personne mise en examen peuvent lui poser les questions nécessaires à
l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et des avocats.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables au témoin assisté
et à la partie civile.
Les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en
examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur
poser des questions pour l'accomplissement de leur mission hors la présence du
juge et des avocats.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575381
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0166L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575381.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575382
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0166L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575382.xml
---
###### Article 166
@ -23,4 +23,8 @@ indique son opinion ou ses réserves en les motivant.<br />
Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du
greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par
procès-verbal.
procès-verbal.<br />
Avec l'accord du juge d'instruction, les experts peuvent, directement et par
tout moyen, communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police
judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575761
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575761.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575762
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575762.xml
---
###### Article 167
@ -30,7 +30,12 @@ présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de
complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée
conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81. Pendant ce
délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des
parties.<br />
parties. Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la
complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il
s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois. Passé ce délai, il ne
peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise
ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement
de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau.<br />
Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée
qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la

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@ -32,6 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167457
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 212-1](article_212-1.md)
- [Article 212-2](article_212-2.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 215](article_215.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575901
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0201L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575901.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575902
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0201L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575902.xml
---
###### Article 201
@ -15,4 +15,12 @@ général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information
complémentaire qu'elle juge utile.<br />
Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer
d'office la mise en liberté de la personne mise en examen.
d'office la mise en liberté de la personne mise en examen.<br />
Elle peut ordonner le placement en détention provisoire ou sous contrôle
judiciaire de la personne mise en examen. En cas d'urgence, le président de la
chambre de l'instruction ou le conseiller désigné par lui peut décerner mandat
d'amener, d'arrêt ou de recherche. Il peut également ordonner l'incarcération
provisoire de la personne pendant une durée déterminée qui ne peut en aucun cas
excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la réunion de la chambre de
l'instruction.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575908
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0206L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575908.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575909
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0206L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575909.xml
---
###### Article 206
La chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont
soumises.<br />
Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de
l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.<br />
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en
est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure
ultérieure.<br />
Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues
aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même
aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même
juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576002
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0207L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576002.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576003
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0207L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576003.xml
---
###### Article 207-1
@ -20,7 +20,7 @@ ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Après qu'elle a été saisie,
chambre de l'instruction peut soit prononcer le renvoi devant la juridiction de
jugement ou la mise en accusation devant la cour d'assises, soit déclarer qu'il
n'y a pas lieu à suivre, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues
aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même
aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même
juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.<br />
Dans la négative, il ordonne, par décision motivée, que le dossier de

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@ -1,30 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575915
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0207L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575915.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575916
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0207L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575916.xml
---
###### Article 207
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une
ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de détention
provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit
qu'elle ait confirmé la décision du juge des libertés et de la détention, soit
que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention
ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai
ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du
procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que,
l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou
décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai
retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de
l'arrêt.<br />
l'arrêt. Lorsque la chambre de l'instruction décerne mandat de dépôt ou qu'elle
infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de
détention provisoire, les décisions en matière de détention provisoire
continuent de relever de la compétence du juge d'instruction et du juge des
libertés et de la détention sauf mention expresse de la part de la chambre de
l'instruction disant qu'elle est seule compétente pour statuer sur les demandes
de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire. Il en
est de même lorsque la chambre de l'instruction ordonne un contrôle judiciaire
ou en modifie les modalités.<br />
Lorsque, en toute autre matière, la chambre de l'instruction infirme une
ordonnance du juge d'instruction ou est saisie en application des articles 81,
neuvième alinéa, 82, quatrième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième
alinéa, ou 167, quatrième alinéa, elle peut, soit évoquer et procéder dans les
dernier alinéa, 82, dernier alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa,
ou 167, quatrième alinéa, elle peut, soit évoquer et procéder dans les
conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier
au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.<br />
au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information. Elle peut
également procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à
certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction.<br />
L'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
frappée d'appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576016
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0212L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576016.xml
---
###### Article 212-2
Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information
ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur
réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que
la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la
partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.<br />
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à
compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre
recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur
général, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites à
la chambre de l'instruction.<br />
Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être
prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est
établie.

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@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575930
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0215L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575930.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575931
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0215L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575931.xml
---
###### Article 215
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la
qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de
l'accusé.<br />
Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé et contre les
personnes renvoyées pour délit connexe devant la cour d'assises.<br />
Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 181 sont
applicables.<br />
l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des
dispositions de l'article 132-78 du code pénal.<br />
L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575939
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0217L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575939.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575940
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0217L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575940.xml
---
###### Article 217
@ -18,14 +18,15 @@ connaissance des personnes mise en examen, les arrêts de renvoi devant le
tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des
parties.<br />
Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation
leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours.
Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée aux parties ou au
requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 tant que le juge
d'instruction n'a pas clôturé son information. Ils peuvent être notifiés à la
personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui
adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé
signé par elle.<br />
Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation, à
l'exception des arrêts de mise en accusation, leur sont signifiés à la requête
du procureur général dans les trois jours. Toutefois, ces arrêts sont notifiés
par lettre recommandée aux parties ou au requérant mentionné au cinquième alinéa
de l'article 99 tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information ;
les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre
recommandée. Ils peuvent être notifiés à la personne détenue par les soins du
chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur
général l'original ou la copie du récépissé signé par elle.<br />
Toute notification d'acte à la dernière adresse déclarée par une partie est
réputée faite à sa personne.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575947
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0221L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575947.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575948
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0221L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575948.xml
---
###### Article 221
A cette fin, il est établi, chaque trimestre, dans chaque cabinet d'instruction,
A cette fin, il est établi, chaque semestre, dans chaque cabinet d'instruction,
un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des
affaires, de la date du dernier acte d'information exécuté.<br />
@ -19,4 +19,4 @@ détenues provisoirement figurent sur un état spécial.<br />
Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la chambre
de l'instruction et au procureur général dans les trois premiers jours du
trimestre.
semestre.

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@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre X : De l'entraide judiciaire internationale](titre_x)
- [Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation](titre_xi)
- [Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication](titre_xii)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIII bis : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire](titre_xiii_bis)
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1975-08-07
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006138119
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138120
---
#### Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
#### Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- [Article 704](article_704.md)
- [Article 704-1](article_704-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574776
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574776.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574777
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L001AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574777.xml
---
###### Article 2-1
@ -15,9 +15,16 @@ faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les
victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale
ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et
432-7 du code pénal, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à
l'intégrité de la personne et les destructions, dégradations et détériorations
réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du
code pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne à raison de son
origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.
432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés
par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la
vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et
les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice
d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion
déterminée.<br />
Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée
individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle
justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est
mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal,
lorsque cet accord peut être recueilli.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574808
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L015AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574808.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574809
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L015AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574809.xml
---
###### Article 2-15
@ -20,4 +20,12 @@ ministère public ou la partie lésée.<br />
Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent
être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur
représentativité, sont fixées par décret.
représentativité, sont fixées par décret.<br />
Toute fédération d'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans
à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la
défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à
la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les
circonstances visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en
mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574833
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0007L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574833.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006574834
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0007L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574834.xml
---
###### Article 7
@ -20,5 +20,6 @@ années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard
personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de
poursuite.<br />
Le délai de prescription de l'action publique des crimes commis contre des
mineurs ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.
Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article
706-47 et commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir
qu'à partir de la majorité de ces derniers.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574839
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0008L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574839.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006574840
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0008L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574840.xml
---
###### Article 8
@ -14,11 +14,7 @@ En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années
révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article
précédent.<br />
Le délai de prescription de l'action publique des délits commis contre des
mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à
222-30, 225-4-2, 225-7, 225-15, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code pénal ne
commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai de prescription est
de dix ans lorsque la victime est mineure et qu'il s'agit de l'un des délits
prévus aux articles 222-30, 225-4-2, et 227-26 du code pénal.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article
706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par
les articles 222-30 et 227-26 est de vingt ans ; ces délais ne commencent à
courir qu'à partir de la majorité de la victime.