LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2000-06-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098229
## Partie législative
- [Article préliminaire](article_preliminaire.md)
- [Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile](titre_preliminaire)
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)
- [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006574771
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0000L000AXXAA
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---
###### Article préliminaire
I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver
l'équilibre des droits des parties.<br />
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et
des autorités de jugement.<br />
Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les
mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.<br />
II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits
des victimes au cours de toute procédure pénale.<br />
III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa
culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont
prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.<br />
Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être
assistée d'un défenseur.<br />
Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises
sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles
doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées
à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de
la personne.<br />
Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait
l'objet dans un délai raisonnable.<br />
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une
autre juridiction.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006574846
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0011L000AXXAB
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Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006574847
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0011L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574847.xml
---
###### Article 11
@ -15,5 +15,12 @@ la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est
secrète.<br />
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel
dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code
pénal.
dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.<br />
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes
ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République
peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties,
rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune
appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises
en cause.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167411
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 15-1](article_15-1.md)
- [Article 15-2](article_15-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006574857
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0015L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574857.xml
---
###### Article 15-2
Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un
agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire
associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête
compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont
alors dirigées par un magistrat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006574944
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574944.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574945
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574945.xml
---
###### Article 41
@ -26,7 +26,7 @@ En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
par l'article 68.<br />
Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le
comité de probation et d'assistance aux libérés, le service compétent de
service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de
l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues
par l'article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale
et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les
@ -34,4 +34,8 @@ mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. En cas de
poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la
commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
d'emprisonnement, ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition
de placement en détention provisoire.
de placement en détention provisoire.<br />
Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide
aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la
cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 56-1](article_56-1.md)
- [Article 56-2](article_56-2.md)
- [Article 56-3](article_56-3.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)

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@ -1,20 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006575031
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575031.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006575032
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575032.xml
---
###### Article 56-1
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être
effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son
délégué.<br />
effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué.
Ce magistrat et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de prendre
connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à
leur éventuelle saisie.<br />
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un
huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne
responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle
appartient l'intéressé ou de son représentant.
Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document à laquelle
le magistrat a l'intention de procéder s'il estime que cette saisie serait
irrégulière. Le document doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations
font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de
son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres
documents ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de
contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce
procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans
délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du
dossier de la procédure.<br />
Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la
détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de
recours.<br />
A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas
échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au
domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué. Il peut
ouvrir le scellé en présence de ces personnes.<br />
S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document, le juge des libertés et
de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du
procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute
référence à ce document ou à son contenu qui figurerait dans le dossier de la
procédure.<br />
Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au
dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure
pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la
juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575035
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0056L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575035.xml
---
###### Article 56-3
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un
huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne
responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle
appartient l'intéressé ou de son représentant.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151877
##### Chapitre II : De l'enquête préliminaire
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 75-1](article_75-1.md)
- [Article 75-2](article_75-2.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 77-1](article_77-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575122
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0075L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575122.xml
---
###### Article 75-1
Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une
enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel
cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications
fournies par les enquêteurs.<br />
Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent
compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est
commencée depuis plus de six mois.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575123
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0075L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575123.xml
---
###### Article 75-2
L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un
crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à
l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou
tenté de commettre l'infraction est identifiée.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167421
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 80-1](article_80-1.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 81-1](article_81-1.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 82-1](article_82-1.md)
- [Article 83](article_83.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575845
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0081L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575845.xml
---
###### Article 81-1
Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande
de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant
d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de
recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006575444
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0081L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575444.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575445
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0081L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575445.xml
---
###### Article 81
Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes
d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.<br />
d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à
charge et à décharge.<br />
Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la
procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
- [Article 176](article_176.md)
- [Article 177](article_177.md)
- [Article 177-1](article_177-1.md)
- [Article 177-2](article_177-2.md)
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)

View file

@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006575398
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0177L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575398.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006575399
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0177L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575399.xml
---
###### Article 177-1
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée,
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou,
avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public
soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit
l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de
celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de
communication audiovisuelle qu'il désigne.<br />
Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être
publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.
publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.<br />
Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit
rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d'appel devant la chambre de
l'instruction.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575401
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0177L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575401.xml
---
###### Article 177-2
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte
sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions
du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la
constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la
partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 F.<br />
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à
compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre
recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la
République, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites
au juge d'instruction.<br />
Cette décision peut être frappée d'appel par la partie civile dans les mêmes
conditions que l'ordonnance de non-lieu.<br />
Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la
République, ce dernier peut interjeter appel dans les mêmes conditions.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006575226
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0088L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575226.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575227
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0088L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575227.xml
---
###### Article 88-1
La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de
l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du premier alinéa de
l'article 91.<br />
l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article
177-2.<br />
La somme consignée est restituée lorsque l'action fondée sur cette disposition
est prescrite ou a abouti à une décision devenue définitive constatant que la
constitution de partie civile n'était ni abusive ni dilatoire.
La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par
le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par
la chambre de l'instruction.

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@ -1,35 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006575471
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0091L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575471.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575472
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0091L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575472.xml
---
###### Article 91
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une
décision de non-lieu a été rendue, le ministère public peut citer la partie
civile devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Dans le
cas où la constitution de partie civile est jugée abusive ou dilatoire, le
tribunal peut prononcer une amende civile dont le montant ne saurait excéder 100
000 F. L'action doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance
de non-lieu est devenue définitive.<br />
décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes
personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour
dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander
des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.<br />
Dans le même délai, la personne mise en examen ou toute autre personne visée
dans la plainte, sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse,
peut, si elle n'use de la voie civile, demander des dommages et intérêts au
plaignant. L'action en dommages-intérêts est portée par voie de citation devant
le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce tribunal est
immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de
non-lieu, en vue de sa communication aux parties.<br />
Les débats auxquels donnent lieu les actions prévues aux premier et deuxième
alinéas du présent article ont lieu en chambre du conseil si la personne ayant
fait l'objet du non-lieu le demande ; les parties ou leurs avocats, et le
ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.<br />
L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour
où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de
citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce
tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une
ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont
lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère
public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou
par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux
@ -39,7 +32,10 @@ L'opposition et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en
matière correctionnelle.<br />
L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les
mêmes conditions que le tribunal.<br />
mêmes formes que le tribunal. L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la
Cour de cassation comme en matière pénale.<br />
L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en
matière pénale.
Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a
déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette
décision s'impose au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues
aux alinéas précédents.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006575486
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0096L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575486.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575487
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0096L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575487.xml
---
###### Article 96
@ -21,4 +21,7 @@ Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (aliné
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles
pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la
défense.
défense.<br />
Les dispositions des articles 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux
perquisitions effectuées par le juge d'instruction.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006575532
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0115L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575532.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575533
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0115L000AXXAC
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---
###### Article 115
@ -14,4 +14,11 @@ Les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge
d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs
avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées
les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront
adressées à l'avocat premier choisi.
adressées à l'avocat premier choisi.<br />
Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix de son avocat peut
résulter d'un courrier adressé par cette personne à celui-ci et le désignant
pour assurer sa défense : une copie de ce courrier doit être remise par
l'avocat, en tout ou partie, au cabinet du juge d'instruction. La personne mise
en examen doit confirmer ce choix au juge d'instruction dans les quinze jours.
Ce délai ne fait pas obstacle à la libre communication du dossier à l'avocat.

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@ -1,25 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006575605
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575605.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006575606
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575606.xml
---
###### Article 137
La personne mise en examen reste libre sauf, à raison des nécessités de
l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, à être soumise au contrôle
judiciaire ou, à titre exceptionnel, placée en détention provisoire selon les
règles et conditions énoncées ci-après.<br />
Le juge d'instruction qui ne suit pas les réquisitions du procureur de la
République tendant au placement en détention provisoire de la personne mise en
examen n'a pas à rendre d'ordonnance motivée. Il en est de même en cas de
réquisitions tendant à la prolongation ou au maintien de la détention provisoire
ou de réquisitions tendant au placement sous contrôle judiciaire. Dans ce cas,
le procureur de la République peut saisir directement la chambre de
l'instruction dans les dix jours de l'avis de notification qui lui est donné par
le greffier du juge d'instruction.
La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en
raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut
être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque
celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à
titre exceptionnel, être placée en détention provisoire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006575619
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575619.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575620
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575620.xml
---
###### Article 138
@ -65,22 +65,22 @@ des ressources de la personne mise en examen ;<br />
syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle
infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le
juge d'instruction doit saisir le conseil de l'ordre qui statue comme il est dit
à l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques ;<br />
conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a seul le pouvoir de
prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues aux
articles 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue
dans les quinze jours ;<br />
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou<br />
ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de
chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;<br />
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le
cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi
prohibé ;<br />
14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe
contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;<br />
15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le
juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les
droits de la victime ;<br />
juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles ;<br />
16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement
les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006575350
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575350.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2000-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006575351
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575351.xml
---
###### Article 149-2
La commission, saisie par voie de requête dans le délai de six mois de la
décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par
une décision non motivée qui n'est susceptible d'aucun recours de quelque nature
que ce soit.<br />
une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours de quelque nature que
ce soit.<br />
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat
est oral et le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande.<br />
Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa
demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son
conseil.<br />
La procédure devant la commission qui a le caractère d'une juridiction civile
est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-31
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006575715
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575715.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006575716
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575716.xml
---
###### Article 149
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du
code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant
fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son
égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue
définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice.
Code de procédure civile, une indemnité est accordée, à sa demande, à la
personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure
terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement
devenue définitive, afin de réparer le préjudice moral et matériel qu'elle a
subi à cette occasion. Toutefois, aucune indemnisation n'est due lorsque cette
décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens
de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en
détention provisoire, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention
provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à
tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. A la demande de
l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans
les conditions des articles 156 et suivants.<br />
Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée,
la personne est avisée de son droit de demander une indemnisation, ainsi que des
dispositions de l'article 149-1.

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@ -1,21 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006575889
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575889.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575890
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575890.xml
---
###### Article 199
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.<br />
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois,
si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture
des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf
si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques
nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux
intérêts d'un tiers. La chambre de l'instruction statue sur cette demande,<br />
après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant,
des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui
n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant
sur la demande principale.<br />
Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties
qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.<br />
La chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties
La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties
ainsi que l'apport des pièces à conviction.<br />
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ;
@ -25,17 +35,7 @@ En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne
concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette
requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la
déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre
d'accusation. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en cas de
comparution personnelle d'une personne majeure au moment de la commission de
l'infraction, lorsque la personne concernée ou son avocat en fait la demande dès
l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en audience
publique sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de
l'information, aux intérêts d'un tiers, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ;
la chambre d'accusation statue sur cette demande, après avoir recueilli les
observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres
parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de
pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande
principale.<br />
de l'instruction.<br />
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum
prévu au troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.

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@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006576012
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0212L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576012.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576013
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0212L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576013.xml
---
###### Article 212-1
La chambre de l'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne
concernée, soit la publication intégrale ou partielle de l'arrêt de non-lieu,
soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif
de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de
communication audiovisuelle désignés par cette chambre.<br />
concernée, ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du
ministère public soit la publication intégrale ou partielle de l'arrêt de
non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du
dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou
services de communication audiovisuelle désignés par cette chambre.<br />
Elle détermine, le cas échéant, les extraits de l'arrêt qui doivent être publiés
ou fixe les termes du communiqué à insérer.
ou fixe les termes du communiqué à insérer.<br />
Si la chambre de l'instruction ne fait pas droit à la demande de la personne
concernée, elle doit rendre une décision motivée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006575970
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0227L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575970.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575971
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0227L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575971.xml
---
###### Article 227
@ -16,4 +16,4 @@ supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu'il ne
pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la
cour d'appel, soit sur tout l'ensemble du territoire, ses fonctions d'officier
de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction ou ses fonctions
d'agent de police judiciaire.
d'agent de police judiciaire. Cette décision prend effet immédiatement.

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@ -24,6 +24,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121320
- [Article 2-14](article_2-14.md)
- [Article 2-15](article_2-15.md)
- [Article 2-16](article_2-16.md)
- [Article 2-18](article_2-18.md)
- [Article 2-19](article_2-19.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006574814
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L018AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574814.xml
---
###### Article 2-18
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se
propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du
travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la
partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6,
222-19 et 222-20 du code pénal commises à l'occasion d'une activité
professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le
ministère public ou la partie lésée.<br />
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du
titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006574815
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L019AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574815.xml
---
###### Article 2-19
Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à
l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis
au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans
toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures,
d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.<br />
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
avoir reçu l'accord de l'élu.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006574791
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L006AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574791.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006574792
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L006AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574792.xml
---
###### Article 2-6
@ -24,4 +24,12 @@ l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation
des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle
justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci
est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité
parentale ou du représentant légal.
parentale ou du représentant légal.<br />
L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en
cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de
destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à
221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été
commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
protégé, celui de son représentant légal.