Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000033141525 NOR: CSCX1626867S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/14/15/JORFTEXT000033141525.xml
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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
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- [Article 40-6](article_40-6.md)
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- [Article 41](article_41.md)
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- [Article 41-1](article_41-1.md)
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- [Article 41-1-1](article_41-1-1.md)
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- [Article 41-2](article_41-2.md)
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- [Article 41-3](article_41-3.md)
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- [Article 41-3-1](article_41-3-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-09-26
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Date de fin: 2017-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000033141632
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/16/LEGIARTI000033141632.xml
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###### Article 41-1-1
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I.-L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été
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mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger
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avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite :<br />
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1° Des contraventions prévues par le code pénal, à l'exception des
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contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique
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est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article
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529 ;<br />
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2° Des délits prévus par le code pénal et punis d'une peine d'amende ;<br />
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3° Des délits prévus par le même code et punis d'un an d'emprisonnement au plus,
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à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5
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dudit code ;<br />
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4° (Contraire à la Constitution) ;<br />
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5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;<br />
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6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la
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construction et de l'habitation.<br />
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Lorsque le procureur de la République autorise le recours à la transaction en
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application du présent article, l'officier de police judiciaire peut soumettre
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l'auteur de l'infraction, compte tenu de ses ressources et de ses charges, à
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l'obligation de consigner une somme d'argent, en vue de garantir le paiement de
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l'amende mentionnée au 1° du II ou, le cas échéant, de l'amende prononcée en cas
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de poursuites et de condamnation dans les conditions prévues au dernier alinéa
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du III.<br />
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La transaction autorisée par le procureur de la République, proposée par
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l'officier de police judiciaire et acceptée par l'auteur de l'infraction est
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homologuée par le président du tribunal de grande instance ou par un juge par
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lui désigné, après avoir entendu, s'il y a lieu, l'auteur de l'infraction
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assisté, le cas échéant, par son avocat.<br />
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II.-La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances
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et de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation
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matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de
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ses charges. Elle fixe :<br />
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1° L'amende transactionnelle due par l'auteur de l'infraction et dont le montant
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ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ;<br />
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2° Le cas échéant, l'obligation pour l'auteur de l'infraction de réparer le
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dommage résultant de celle-ci ;<br />
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3° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution de
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l'obligation de réparer le dommage.<br />
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III.-L'acte par lequel le président du tribunal de grande instance ou le juge
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par lui désigné homologue la proposition de transaction est interruptif de la
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prescription de l'action publique.<br />
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L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
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les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de
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l'acceptation de la transaction.<br />
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En cas de non-exécution de l'intégralité des obligations dans les délais
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impartis ou de refus d'homologation, le procureur de la République, sauf élément
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nouveau, met en œuvre les mesures prévues à l'article 41-1 ou une composition
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pénale, ou engage des poursuites.<br />
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IV.-Les opérations réalisées par l'officier de police judiciaire en application
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des I et II du présent article sont relatées dans un seul procès-verbal.<br />
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V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat.
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