Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de procédure pénale. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030960112 NOR: INTX1514869R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/01/JORFTEXT000030960112.xml
This commit is contained in:
parent
233bb81cdd
commit
ba074d5832
1 changed files with 12 additions and 13 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2016-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041470.xml
|
||||
Date de début: 2016-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030963505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/35/LEGIARTI000030963505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 16
|
||||
|
@ -26,22 +26,21 @@ nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement
|
|||
désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
|
||||
conforme d'une commission.<br />
|
||||
|
||||
La composition des commissions prévues aux 2° et 4° sera déterminée par un
|
||||
décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des
|
||||
ministres intéressés.<br />
|
||||
La composition de la commission prévue aux 2° et 4° est déterminée par un décret
|
||||
en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre
|
||||
de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant
|
||||
des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du
|
||||
ministre de l'intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au
|
||||
ministère des armées.<br />
|
||||
des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire et de
|
||||
directeur ou sous-directeur de la gendarmerie.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus ne peuvent exercer
|
||||
effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police
|
||||
judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi
|
||||
comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la
|
||||
cour d'appel les y habilitant personnellement. L'exercice de ces attributions
|
||||
est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité
|
||||
constituée, à une opération de maintien de l'ordre.<br />
|
||||
cour d'appel les y habilitant personnellement.L'exercice de ces attributions est
|
||||
momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée,
|
||||
à une opération de maintien de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation
|
||||
prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue