code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv
République française 55823e3c4e LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
LA PRESENTE LOI MODIFIE LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE: REND APPLICABLES A LA JUSTICE MILITAIRE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA PROCEDURE PENALE PAR LA LOI 93-2 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE. ELLE ETEND LES GARANTIES ACCORDEES AUX JUSTICIABLES AU-DELA DE L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA REFORME DE 1993. AINSI,LES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX AUX ARMEES ET LES TRIBUNAUX PREVOTAUX POURRONT ETRE FRAPPEES D' APPEL. TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE. TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000580549
NOR: JUSX9600164L
Ancien identifiant: 1LS999929
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/05/JORFTEXT000000580549.xml
1999-11-11 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 23:41:44 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 22:47:57 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 22:47:57 +01:00
titre_ix Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1999-06-24 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1993-03-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1999-06-24 00:00:00 +02:00
titre_vii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1993-03-01 00:00:00 +01:00
titre_viii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_x Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1999-06-24 00:00:00 +02:00
titre_xi LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale 1999-11-11 00:00:00 +01:00
titre_xii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-10-01 00:00:00 +01:00
titre_xiii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1998-07-03 00:00:00 +02:00
titre_xiv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_xix Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1998-06-18 00:00:00 +02:00
titre_xv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1997-12-31 00:00:00 +01:00
titre_xvi Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1999-06-24 00:00:00 +02:00
titre_xvii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_xviii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1999-06-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-03-02 2999-01-01 LEGISCTA000006121328

Livre IV : De quelques procédures particulières