Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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République française 1993-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
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Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 274
L'accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour l'assister dans sa
L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa
défense.<br />
Si l'accusé ne choisit pas son conseil, le président ou son délégué lui en
Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en
désigne un d'office.<br />
Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un conseil.
Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576112
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Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 275
Le conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un
barreau.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre
pour conseil un de ses parents ou amis.
A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour
conseil un de ses parents ou amis.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
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Date de début: 1993-03-01
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###### Article 277
Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le
président de la cour d'assises. L'accusé et son conseil peuvent renoncer à ce
président de la cour d'assises. L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce
délai.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576117
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Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576118
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###### Article 278
L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son conseil.<br />
L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat.<br />
Le conseil peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier
L'avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier
sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la
procédure.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576121
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Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006576122
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0280L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576122.xml
---
###### Article 280
L'accusé et la partie civile, ou leur conseils, peuvent prendre ou faire prendre
L'accusé et la partie civile, ou leurs avocats, peuvent prendre ou faire prendre
copie, à leurs frais, de toutes pièces de la procédure.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576126
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Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006576127
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0282L000AXXAB
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###### Article 282
@ -16,5 +16,5 @@ l'avant-veille de l'ouverture des débats.<br />
Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre
l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou
résidence. Toutefois, ces dernières indications doivent être communiquées au
conseil de chacun des accusés dès qu'il en ferait la demande.
résidence. Toutefois, ces dernières indications doivent être communiquées à
l'avocat de chacun des accusés dès qu'il en ferait la demande.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576964
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0291L000AXXAA
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Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576965
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0291L000AXXAB
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---
###### Article 291
@ -14,6 +14,6 @@ Avant le jugement de chaque affaire, la cour procède, s'il y a lieu, aux
opérations prévues par les articles 288, 289 et 289-1. La cour ordonne, en
outre, que soient provisoirement retirés de la liste, éventuellement modifiée,
les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu
inclusivement de l'accusé ou de son conseil, ainsi que les noms de ceux qui,
dans l'affaire, sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou
inclusivement de l'accusé ou de son avocat, ainsi que les noms de ceux qui, dans
l'affaire, sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou
parties civiles ou ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576966
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Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576967
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0292L000AXXAB
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---
###### Article 292
Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément
à l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la
connaissance de l'accusé. Celui-ci ou son conseil peut demander qu'un délai, qui
connaissance de l'accusé. Celui-ci ou son avocat peut demander qu'un délai, qui
ne pourra excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576142
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0293L000AXXAA
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Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576143
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0293L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576143.xml
---
###### Article 293
@ -15,4 +15,4 @@ l'accusé.<br />
Le jury de jugement est formé en audience publique.<br />
La présence du conseil de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.
La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576149
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0297L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576149.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576150
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0297L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576150.xml
---
###### Article 297
L'accusé ou son conseil d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels
jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la
L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés
qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la
limitation exprimée à l'article 298.<br />
L'accusé, son conseil, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de
L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de
récusation.<br />
Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne neuf noms de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576169
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0308L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576169.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576170
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0308L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576170.xml
---
###### Article 308
@ -30,7 +30,7 @@ la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations faites par des
personnes qui ne peuvent plus être entendues.<br />
Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué
par lui, en présence du condamné assisté de son conseil, ou eux dûment appelés,
par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés,
ou en présence de l'une des personnes visées à l'article 623 (3°), ou elles
dûment appelées.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576187
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0315L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576187.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576188
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0315L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576188.xml
---
###### Article 315
L'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur
L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur
lesquelles la cour est tenue de statuer.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576189
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0316L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576189.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576190
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0316L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576190.xml
---
###### Article 316
Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les
parties ou leurs conseils entendus.<br />
parties ou leurs avocats entendus.<br />
Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576277
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0346L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576277.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576278
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0346L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576278.xml
---
###### Article 346
Une fois l'instruction à l'audience terminée la partie civile ou son conseil est
Une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile ou son avocat est
entendu. Le ministère public prend ses réquisitions.<br />
L'accusé et son conseil présentent leur défense.<br />
L'accusé et son avocat présentent leur défense.<br />
La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé
ou son conseil auront toujours la parole les derniers.
ou son avocat auront toujours la parole les derniers.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576280
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0347L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576280.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576281
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0347L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576281.xml
---
###### Article 347
@ -16,10 +16,10 @@ Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.<br />
Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du
greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération
prévue par les articles 355 et suivants l'arrêt de la chambre de
prévue par les articles 355 et suivants, l'arrêt de la chambre de
l'instruction.<br />
Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen
d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport
dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en
présence du ministère public et des conseils de l'accusé et de la partie civile.
présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167470
- [Article 370](article_370.md)
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 374](article_374.md)
- [Article 375](article_375.md)

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@ -1,43 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576320
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0366L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576320.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576322
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0366L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576322.xml
---
###### Article 366
La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience.<br />
Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux
questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou
acquittement.<br />
La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait
comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et
prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.<br />
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le
président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.<br />
Au cas de condamnation ou d'absolution, l'arrêt condamne l'accusé aux dépens
envers l'Etat et se prononce sur la contrainte judiciaire.<br />
Sauf disposition législative contraire, et sous réserve de l'application du
deuxième alinéa de l'article 55 du code pénal, la masse des frais et dépens est
divisée en autant de parts égales qu'il y a d'accusés condamnés pour le même
crime et chacun n'est redevable que de sa part. Toutefois, les frais et dépens
qui n'ont été exposés qu'en raison des besoins ou des demandes d'un seul accusé
peuvent être mis à sa charge par la cour.<br />
Dand le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui
ont fait l'objet de la poursuite, ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui
ont fait l'objet d'une disqualification soit au cours de l'instruction, soit au
moment du prononcé de l'arrêt, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de
certains des accusés, la cour doit, par une disposition motivée, décharger le
condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de
l'infraction ayant entraîné la condamnation au fond. La cour fixe elle-même le
montant des frais dont doit être déchargé le condamné, ces frais étant laissés,
selon les circonstances, à la charge du Trésor ou de la partie civile.<br />
A défaut de décision de la cour sur l'application de l'alinéa précédent, il est
statué sur ce point par la chambre d'accusation.
Au cas de condamnation ou d'absolution, l'arrêt se prononce sur la contrainte
judiciaire.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576343
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0375L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576343.xml
---
###### Article 375
La partie civile qui a obtenu des dommages intérêts n'est jamais tenue des
dépens. Celle qui a succombé n'est condamnée aux dépens que si elle a,
elle-même, mis en mouvement l'action publique. Toutefois, même en ce cas, elle
peut, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de la totalité ou
d'une partie de ces dépens, par décision spéciale et motivée de la cour.<br />
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme
qu'elle détermine, au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans
les dépens. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la
partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes
considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167471
- [Article 371](article_371.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 375](article_375.md)
- [Article 375-1](article_375-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576344
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0375L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576344.xml
---
###### Article 375
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme
qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la
partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes
considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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@ -1,18 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576391
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0385L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576391.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006576392
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0385L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576392.xml
---
###### Article 385
Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure
antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense
au fond.<br />
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures
qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge
d'instruction ou la chambre de l'instruction.<br />
Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été
porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas,
par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si
l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184,
le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de
saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit
régularisée.<br />
Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la
juridiction d'instruction, le tribunal prononce la nullité des actes ou pièces
de la procédure en cas de violation des dispositions visées par l'article 171.
Il statue sur les exceptions de nullité tirées de la méconnaissance d'une
formalité substantielle et prononce la nullité si la méconnaissance de cette
formalité a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Les
dispositions du dernier alinéa de l'article 174 sont applicables.<br />
La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues
à l'article 565.
par l'article 565.<br />
Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute
défense au fond.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576414
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0393L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576414.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006576415
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0393L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576415.xml
---
###### Article 393
@ -17,7 +17,7 @@ République peut, s'il estime qu'une information n'est pas nécessaire, procéde
comme il est dit aux articles 394 à 396.<br />
Le procureur de la République informe alors la personne déférée devant lui
qu'elle a le droit à l'assistance d'un conseil de son choix ou commis d'office.
qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office.
L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le
bâtonnier de l'Ordre des avocats, en est avisé sans délai.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576441
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0394L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576441.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576442
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0394L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576442.xml
---
###### Article 394
@ -19,15 +19,14 @@ dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.<br />
L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la
date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au
procès-verbal. Le conseil peut, à tout moment, consulter le dossier.<br />
procès-verbal. L'avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.<br />
Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu
jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du
contrôle judiciaire, il le traduit sur-le-champ devant le président du tribunal
ou le juge délégué par lui, statuant en chambre du conseil avec l'assistance
d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son conseil ayant
d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant
été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer cette
mesure dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles
138, 139, premier et deuxième alinéas, et 141, alinéa premier. Cette décision
est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie
lui est remise sur-le-champ.
mesure dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138
et 139. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au
procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576417
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0396L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576417.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006576419
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0396L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576419.xml
---
###### Article 396
@ -17,19 +17,22 @@ prévenu devant le président du tribunal ou le juge délégué par lui, statuan
chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.<br />
Le président du tribunal ou le juge, après avoir recueilli les déclarations du
prévenu, son conseil ayant été avisé, et après avait fait procéder, s'il y a
lieu, aux vérifications prévues par le cinquième alinéa de l'article 41, statue
prévenu, son avocat ayant été avisé, et après avoir fait procéder, s'il y a
lieu, aux vérifications prévues par le sixième alinéa de l'article 41, statue
sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire, après
avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ;
l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.<br />
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant
le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les
modalités prévues par les articles 135, 145, alinéa premier, et 145-1, quatrième
alinéa, et est motivée par référence aux dispositions des 1° et 2° de l'article
144. Elle énonce les faits retenus et saisit le tribunal. Copie du procès-verbal
est remise sur-le-champ au prévenu. Celui-ci doit comparaître devant le tribunal
le premier jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.<br />
modalités prévues par les articles 135 et 145-1, quatrième alinéa, et doit
comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le
fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° et 2° de
l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ;
elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont
copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le
tribunal au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis
d'office en liberté.<br />
Si le président du tribunal ou le juge estime que la détention provisoire n'est
pas nécessaire, le ministère public procède comme il est dit à l'article 394.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576450
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576450.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006576451
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576451.xml
---
###### Article 397-1
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne
paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les
observations des parties et de leur conseil, renvoie à une prochaine audience
qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines,
sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines.
observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui
doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf
renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576454
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576454.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006576455
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576455.xml
---
###### Article 397-2
A la demande des parties ou d'office, le tribunal peut commettre par jugement
l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné
dans les conditions de l'article 83 pour procéder à un supplément d'information
; les dispositions de l'article 463 sont applicables.<br />
dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un
supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont
applicables.<br />
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de
l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576428
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576428.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006576429
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576429.xml
---
###### Article 397-3
@ -17,9 +17,8 @@ sous contrôle judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision.<br />
Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également
placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement
motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités
prévues par les articles 135, 145, alinéa premier, 145-1, quatrième alinéa et
464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1. et 2. de l'article
144. Elle est exécutoire par provision.<br />
prévues par les articles 135, 145, huitième alinéa, 145-1, quatrième alinéa et
464-1. Elle est exécutoire par provision.<br />
Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être
rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576426
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576426.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576427
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576427.xml
---
###### Article 397
Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième
alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son conseil ayant été
avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son
accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son
avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa
demande par le bâtonnier.<br />
alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé.
Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ;
toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si
celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le
bâtonnier.<br />
Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les
notes d'audience.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576519
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0416L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576519.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576520
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0416L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576520.xml
---
###### Article 416
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576519.xml
Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le
tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de
l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le
prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu à son domicile ou à
prévenu, éventuellement assisté de son avocat, sera entendu à son domicile ou à
la maison d'arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat commis à
cet effet, accompagné d'un greffier. Procès-verbal est dressé de cet
interrogatoire. Le débat est repris après citation nouvelle du prévenu, et les

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576527
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0420L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576527.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006576528
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0420L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576528.xml
---
###### Article 420-1
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend
lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son conseil, par
lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par
lettre recommandée avec avis de réception parvenue au tribunal vingt-quatre
heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la
restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts dont le montant n'excède

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576558
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0432L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576558.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006576559
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0432L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576559.xml
---
###### Article 432
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le
prévenu et son conseil.
prévenu et son avocat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576634
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0456L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576634.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006576635
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0456L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576635.xml
---
###### Article 456
@ -14,5 +14,5 @@ Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la parti
civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la
manifestation de la vérité.<br />
Les parties et leurs conseils sont appelés à y assister. Il est dressé
Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister. Il est dressé
procès-verbal de ces opérations.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576641
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0459L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576641.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576642
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0459L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576642.xml
---
###### Article 459
Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer des
Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des
conclusions.<br />
Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576643
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0460L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576643.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576644
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0460L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576644.xml
---
###### Article 460
@ -15,4 +15,4 @@ demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a
lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.<br />
La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu ou son
conseil auront toujours la parole les derniers.
avocat auront toujours la parole les derniers.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576650
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0463L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576650.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006576651
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0463L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576651.xml
---
###### Article 463
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par
jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à
155. Dans le cas où la tutelle pénale est encourue, le juge commis procède ou
fait procéder à tous les actes nécessaires au prononcé de cette mesure et,
155. Dans le cas où la tutelle pénale est encourue (1), le juge commis procède
ou fait procéder à tous les actes nécessaires au prononcé de cette mesure et,
notamment, à l'enquête et à l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81
(sixième et septième alinéas).<br />
Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 118 à
121.<br />
Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119,
120 et 121.<br />
Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions,
la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément

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@ -1,31 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576687
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0473L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576687.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576689
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0473L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576689.xml
---
###### Article 473
Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre
la partie civilement responsable les condamne aux frais et dépens envers l'Etat.
Il se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la contrainte judiciaire.<br />
Sauf disposition législative contraire, et sous réserve de l'application du
deuxième alinéa de l'article 55 du code pénal, la masse des frais et dépens est
divisée en autant de parts égales qu'il y a de prévenus condamnés pour le même
délit et chacun n'est redevable que de sa part. Toutefois, les frais et dépens
qui n'ont été exposés qu'en raison des besoins ou des demandes d'un seul prévenu
peuvent être mis à sa charge par le tribunal.<br />
Il en est de même au cas de transaction ayant éteint l'action publique,
conformément à l'article 6, et au cas d'absolution, sauf si le tribunal, par
décision spéciale et motivée, décharge le prévenu et la personne civilement
responsable de tout ou partie des frais.<br />
La partie civile dont l'action a été déclarée recevable n'est pas tenue des
frais dès lors que l'individu contre lequel elle s'est constituée a été reconnu
coupable d'une infraction.
Tout jugement de condamnation se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de
la contrainte par corps.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576695
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0475L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576695.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006576696
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0475L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576696.xml
---
###### Article 475-1
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la
somme qu'il détermine, au titre des frais exposés par celle-ci et non compris
dans les dépens. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation
économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons
tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par
celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de
la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes
considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576780
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0513L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576780.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006576781
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0513L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576781.xml
---
###### Article 513
@ -15,6 +15,8 @@ est interrogé.<br />
Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition.<br />
Les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460.<br />
Les parties en cause ont la parole dans l'ordre suivant : d'abord, les parties
appelantes, puis les parties intimées ; s'il y a plusieurs parties appelantes ou
intimées, elles sont entendues dans l'ordre fixé par le président.<br />
Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576784
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0514L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576784.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576785
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0514L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576785.xml
---
###### Article 514
@ -14,8 +14,4 @@ Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le
déclare irrecevable.<br />
Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme
le jugement attaqué.<br />
Dans les deux cas, elle condamne l'appelant aux dépens, à moins que l'appel
n'émane du ministère public, les dépens étant alors laissés à la charge du
Trésor.
le jugement attaqué.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576814
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0526L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576814.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576816
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0526L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576816.xml
---
###### Article 526
L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du
prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention
des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende et des
frais de poursuite et la durée de la contrainte judiciaire.<br />
des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi
que la durée de la contrainte judiciaire.<br />
Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-30
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576818
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0527L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576818.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006576819
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0527L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576819.xml
---
###### Article 527
@ -15,19 +15,21 @@ Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a
pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
recommandée avec demande d'avis de réception et exécutée suivant les règles
prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.<br />
Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de
la lettre, s'acquitter du montant de l'amende. Dans ce cas, il est mis fin à
l'action publique.<br />
la lettre, former opposition à l'exécution de l'ordonnance.<br />
Il peut également former opposition à l'exécution de l'ordonnance dans le même
délai.<br />
A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'ordonnance
pénale est mise à exécution.<br />
A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le
droit fixe de procédure sont exigibles.<br />
Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la
lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un
délai de dix jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance
de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen.
délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu
connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit
par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui
lui est ouverte.<br />
Le comptable du Trésor arrête le recouvrement dès réception de l'avis
d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576878
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0533L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576878.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006576879
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0533L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576879.xml
---
###### Article 533
Les articles 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 388-3 et 390 à 392 sont applicables
devant le tribunal de police.
Les articles 388-1, 388-2, 388-3 et 390 à 392 sont applicables devant le
tribunal de police.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576894
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0538L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576894.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576895
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0538L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576895.xml
---
###### Article 538
S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du
tribunal de police, conformément aux articles 118 à 121.<br />
tribunal de police, conformément aux articles 114, 119, 120 et 121.<br />
Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576908
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0543L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576908.xml
Identifiant: LEGIARTI000006576909
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0543L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576909.xml
---
###### Article 543

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576972
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0567L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576972.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576973
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0567L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576973.xml
---
###### Article 567-1
Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi
contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours en application
des articles 148-8, deuxième alinéa, 186, dernier alinéa, 186-1, troisième
alinéa, 636, 706 et 706-2, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi.
Sa décision n'est pas susceptible de recours.
contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours, il rend une
ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de
recours.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577034
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0595L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577034.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577035
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0595L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577035.xml
---
###### Article 595
Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une procédure dans
un cas autre que celui visé à l'article précédent, tous moyens pris de nullités
de l'information doivent lui être proposés, faute de quoi l'inculpé ou la partie
civile ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où ils n'auraient pu
les connaître, et sans préjudice du droit qui appartient à la Cour de cassation
de relever tous moyens d'office.
Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une procédure,
tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être proposés, faute
de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où
elles n'auraient pu les connaître, et sans préjudice du droit qui appartient à
la Cour de cassation de relever tous moyens d'office.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-08-07
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577055
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0608L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577055.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577056
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0608L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577056.xml
---
###### Article 608
L'arrêt d'irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur aux
dépens.<br />
Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de
désistement d'une partie est enregistré gratis.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577084
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0623L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577084.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006577085
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0623L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577085.xml
---
###### Article 623
@ -29,11 +29,11 @@ cassation.<br />
Après avoir procédé, directement ou par commission rogatoire, à toutes
recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles et recueilli les
observations écrites ou orales du requérant ou de son conseil et celles du
observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du
ministère public, cette commission saisit la chambre criminelle, qui statue
comme cour de révision, des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. La
commission statue par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours
; cette décision, sur demande du requérant ou de son conseil, est rendue en
; cette décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en
séance publique.<br />
La commission prend en compte, dans le cas où la requête est fondée sur le

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577089
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0625L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577089.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006577090
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0625L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577090.xml
---
###### Article 625
@ -16,14 +16,14 @@ comme il est dit à l'avant-dernier alinéa de l'article 623.<br />
Lorsque l'affaire est en état, la cour l'examine au fond et statue, par arrêt
motivé non susceptible de voie de recours, à l'issue d'une audience publique au
cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du
requérant ou de son conseil, celles du ministère public ainsi que, si elle
requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle
intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie
civile constituée au procès dont la révision est demandée ou de son conseil.
Elle rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si, au contraire, elle
l'estime fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie s'il est
possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires. Dans l'affirmative,
elle renvoie les accusés ou prévenus devant une juridiction de même ordre et de
même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée.<br />
civile constituée au procès dont la révision est demandée ou de son avocat. Elle
rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si, au contraire, elle l'estime
fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie s'il est possible
de procéder à de nouveaux débats contradictoires. Dans l'affirmative, elle
renvoie les accusés ou prévenus devant une juridiction de même ordre et de même
degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée.<br />
S'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas
d'amnistie, de décès, de démence, de contumace ou de défaut d'un ou plusieurs

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577093
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577093.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006577094
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577094.xml
---
###### Article 626
@ -27,16 +27,6 @@ dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été
prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et
de police.<br />
Les frais de l'instance en révision sont avancés par le Trésor à partir de la
saisine de la commission prévue par l'article 623.<br />
Si l'arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condamnation, il
met à la charge du condamné ou, s'il y a lieu, des demandeurs en révision, les
frais dont l'Etat peut demander le remboursement.<br />
Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les
frais.<br />
Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte
l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la
condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans

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@ -15,9 +15,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre VII : De la récusation](titre_vii)
- [Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux](titre_viii)
- [Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires](titre_ix)
- [Titre X : Des infractions commises à l'étranger](titre_x)
- [Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République](titre_x)
- [Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation](titre_xi)
- [Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication](titre_xii)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur](titre_xv)
- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577119
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0630L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577119.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577120
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0630L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577120.xml
---
###### Article 630
Aucun conseil, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax.
Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax.
Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à
l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 627, ses parents ou
ses amis peuvent proposer son excuse.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577144
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0641L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577144.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577145
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0641L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577145.xml
---
###### Article 641
Le contumax qui, après s'être représenté obtient son renvoi de l'accusation, est
condamné aux frais occasionnés par la contumace à moins qu'il n'en soit dispensé
par la cour.<br />
La cour peut également ordonner que les mesures de publicité prescrites par
l'article 634 s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du
contumax.
La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634
s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138107
#### Titre V : Des règlements de juges
- [Article 657](article_657.md)
- [Article 658](article_658.md)
- [Article 659](article_659.md)
- [Article 660](article_660.md)
- [Article 661](article_661.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577194
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0658L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577194.xml
---
###### Article 658
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux
tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent
saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre
de l'instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les
parties. Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577197
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0659L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577197.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577198
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0659L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577198.xml
---
###### Article 659
Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de
la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public, de
l'inculpé ou de la partie civile. La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion
d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance.
Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.
la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public ou des
parties. La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle
est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur
tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138108
#### Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
- [Article 662](article_662.md)
- [Article 663](article_663.md)
- [Article 664](article_664.md)
- [Article 665](article_665.md)
- [Article 665-1](article_665-1.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577205
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0663L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577205.xml
---
###### Article 663
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des
tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou
d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes
personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles
43, 52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le
dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il
est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664.<br />
Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la
juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le procureur
de la République, le juge d'instruction, les tribunaux et les cours d'appel de
ce lieu de détention auront compétence, en dehors des règles prescrites par les
articles 43, 52 et l'alinéa premier de l'article 382, pour connaître de toutes
les infractions qui lui sont imputées.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577208
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0664L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577208.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577209
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0664L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577209.xml
---
###### Article 664
Lorsqu'un inculpé ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une
ordonnance ou d'un jugement prescrivant la détention ou en exécution d'une
Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en
vertu d'une décision prescrivant la détention ou en exécution d'une
condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu,
requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de
jugement saisi à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de
jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de
règlement de juges.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577221
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0669L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577221.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577222
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0669L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577222.xml
---
###### Article 669
L'inculpé, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un
juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du
tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour
d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la
cour d'appel.<br />
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance
qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou
l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour
d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au
premier président de la cour d'appel.<br />
Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006138112
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006138113
---
#### Titre X : Des infractions commises à l'étranger
#### Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République
- [Article 689](article_689.md)
- [Article 689-1](article_689-1.md)
@ -14,8 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138112
- [Article 689-5](article_689-5.md)
- [Article 690](article_690.md)
- [Article 691](article_691.md)
- [Article 692](article_692.md)
- [Article 693](article_693.md)
- [Article 694](article_694.md)
- [Article 695](article_695.md)
- [Article 696](article_696.md)
- [Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente.](chapitre_ii)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577269
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0692L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577269.xml
---
###### Article 692
Dans les cas visés aux articles précédents, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un
délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé
définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit
sa peine ou obtenu sa grâce.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006151991
---
##### Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente.
- [Article 692](article_692.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577270
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0692L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577270.xml
---
###### Article 692
Dans les cas visés aux articles précédents, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un
délit, aucune poursuite n'a lieu si la personne mise en examen justifie qu'elle
a été jugée définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'elle a
subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577459
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577459.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006577461
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L005AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577461.xml
---
###### Article 698-5
Les articles 73 à 77, 93, 94, 137, 302, 307 à 318, 357, 371, 374, 375, 377 et
384 alinéa 3 du Code de justice militaire sont applicables. Conformément à
l'article 135 de ce même code, l'inculpé, le prévenu ou le condamné militaire
doit être détenu dans des locaux séparés.
l'article 135 de ce même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le
condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577490
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0703L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577490.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577492
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0703L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577492.xml
---
###### Article 703
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction,
d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en
application des dispositions de l'article 55-1 (alinéa 2) du code pénal précise
la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis
sa condamnation ou sa libération.<br />
application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la
date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa
condamnation ou sa libération.<br />
Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur
général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu,
@ -30,10 +30,6 @@ La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est
rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil. Elle peut être, selon
le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation.<br />
En cas de rejet de la demande, le requérant est tenu au paiement des frais. La
juridiction peut toutefois, par décision spéciale et motivée, l'en décharger en
tout ou en partie.<br />
Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou
partiellement d'une interdiction, déchéance, incapacité ou d'une mesure de
publication est faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et au

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138119
- [Article 704](article_704.md)
- [Article 705](article_705.md)
- [Article 706](article_706.md)
- [Article 706-1](article_706-1.md)
- [Article 706-2](article_706-2.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577515
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577515.xml
---
###### Article 706-1
Le juge d'instruction, lorsqu'il informe sur des faits pouvant constituer l'une
des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article 705, peut,
par ordonnance rendue soit d'office après avis du procureur de la République,
soit sur réquisitions de celui-ci, demander au président de la chambre
d'accusation le renvoi de l'affaire au juge d'instruction de la juridiction
compétente en application de l'article 704. Dans tous les cas, il avise, soit
par lettre recommandée, soit par notification écrite avec émargement au dossier
de la procédure, les parties ou leurs conseils qui peuvent présenter leurs
observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de la lettre
recommandée ou de la notification portant mention de ce délai.<br />
Le président de la chambre d'accusation procède ainsi qu'il est dit à l'article
706 (alinéa 2). S'il ordonne le renvoi, il est fait application, le cas échéant,
des dispositions de l'article 83. Dans tous les cas, sa décision est notifiée
aux parties ou à leurs conseils.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006138123
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138124
---
#### Titre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
#### Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- [Article 706-16](article_706-16.md)
- [Article 706-17](article_706-17.md)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006151931
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151933
---
##### Section 1 : Compétence

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577574
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L018AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577574.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577576
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L018AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577576.xml
---
###### Article 706-18
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577574.xml
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-16, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction de Paris. L'inculpé et la partie civile sont
préalablement avisés et invités à faire connaître leurs observations ;
l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt après cet avis.<br />
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue huit
jours au plus tôt après cet avis.<br />
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à
compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-22 ; lorsqu'un recours

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577581
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L019AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577581.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577583
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L019AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577583.xml
---
###### Article 706-19
@ -14,10 +14,10 @@ Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été
saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application
de l'article 706-16 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce
magistrat se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la
République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de l'inculpé
ou de la partie civile. Les parties qui n'ont pas présenté requête sont
préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ;
l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.<br />
République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties.
Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus
tôt huit jours après cet avis.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-18 sont applicables à
l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577590
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L022AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577590.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577592
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L022AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577592.xml
---
###### Article 706-22
@ -14,12 +14,10 @@ Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 ou de l'article
706-19 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le
juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de
toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa
notification,<br />
à la requête du ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile, à la
chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours
suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de
poursuivre l'information.<br />
notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre
criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la
date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre
l'information.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt
@ -27,8 +25,7 @@ d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera
poursuivie à ce tribunal.<br />
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié à l'inculpé et à la
partie civile.<br />
d'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié aux parties.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt rendu sur le
fondement du dernier alinéa des articles 706-18 et 706-19 par lequel une chambre

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121331
- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier)
- [Titre II : De la détention](titre_ii)
- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii)
- [Titre IV : Du sursis](titre_iv)
- [Titre IV : Du sursis et de l'ajournement](titre_iv)
- [Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés](titre_v)
- [Titre VI : De la contrainte judiciaire](titre_vi)
- [Titre VII : De la prescription de la peine](titre_vii)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577861
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0713L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577861.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577862
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0713L004AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577862.xml
---
###### Article 713-4
Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère
public, le condamné et, le cas échéant, le conseil choisi par lui ou commis
public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis
d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant
appel.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577906
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0714L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577906.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006577907
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0714L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577907.xml
---
###### Article 714
Les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent
dans une maison d'arrêt.<br />
Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention
provisoire la subissent dans une maison d'arrêt.<br />
Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque
cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577910
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0716L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577910.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577911
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0716L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577911.xml
---
###### Article 716
Les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés
au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être
dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des maisons
d'arrêt ou de leur encombrement temporaire ou, si les intéressés ont demandé à
travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail.<br />
Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention
provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de
nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution
intérieure des maisons d'arrêt ou de leur encombrement temporaire ou, si les
intéressés ont demandé à travailler, en raison des nécessités d'organisation du
travail.<br />
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la
discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux inculpés, prévenus
et accusés pour l'exercice de leur défense.
discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en
examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577946
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L001DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577946.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577947
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L001DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577947.xml
---
###### Article 720-1
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577946.xml
L'exécution d'une peine d'emprisonnement correctionnelle ou de police peut être
suspendue provisoirement ou fractionnée pour motif grave d'ordre médical,
familial, professionnel ou social. La décision est prise après avis de l'avocat
de l'inculpé et du ministère public par le juge de l'application des peines dans
le ressort duquel il est détenu. Toutefois la décision est prise sur la
proposition du juge de l'application des peines par le tribunal correctionnel ou
de police statuant en chambre du conseil lorsque l'exécution de la peine doit
être interrompue pendant plus de trois mois.
du prévenu ou du condamné et du ministère public par le juge de l'application
des peines dans le ressort duquel il est détenu. Toutefois la décision est prise
sur la proposition du juge de l'application des peines par le tribunal
correctionnel ou de police statuant en chambre du conseil lorsque l'exécution de
la peine doit être interrompue pendant plus de trois mois.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006138146
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138147
---
#### Titre IV : Du sursis
#### Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- [Article 734](article_734.md)
- [Chapitre Ier : Du sursis simple](chapitre_ier)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006151947
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151995
---
##### Chapitre Ier : Du sursis simple

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578148
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0736L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578148.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006578150
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0736L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578150.xml
---
###### Article 736
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès et des
dommages-intérêts.<br />
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.<br />
Elle ne s'étend pas non plus aux peines accessoires et aux incapacités résultant
de la condamnation.<br />
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances
résultant de la condamnation.<br />
Toutefois, les peines accessoires et les incapacités cesseront d'avoir effet du
jour où, par application des dispositions de l'article 735, la condamnation aura
été réputée non avenue.
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet
du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal,
la condamnation aura été réputée non avenue.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006151948
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006151996
---
##### Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578194
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0746L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578194.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006578196
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0746L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578196.xml
---
###### Article 746
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès et des
dommages-intérêts.<br />
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.<br />
Elle ne s'étend pas non plus aux peines accessoires et aux incapacités résultant
de la condamnation.<br />
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances
résultant de la condamnation.<br />
Toutefois, les peines accessoires et les incapacités cesseront d'avoir effet du
jour où, par application des dispositions des articles 743 et 745, la
condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue.
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet
du jour où, par application des dispositions de l'article 743 ou de l'article
132-52 du code pénal, la condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue.

View file

@ -12,15 +12,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138156
- [Article 785](article_785.md)
- [Article 786](article_786.md)
- [Article 787](article_787.md)
- [Article 788](article_788.md)
- [Article 789](article_789.md)
- [Article 790](article_790.md)
- [Article 791](article_791.md)
- [Article 792](article_792.md)
- [Article 793](article_793.md)
- [Article 794](article_794.md)
- [Article 795](article_795.md)
- [Article 796](article_796.md)
- [Article 797](article_797.md)
- [Article 798](article_798.md)
- [Article 799](article_799.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques](chapitre_ier)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578372
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0794L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578372.xml
---
###### Article 794
La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la
partie ou son conseil entendu ou dûment convoqués.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151998
---
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
- [Article 788](article_788.md)
- [Article 789](article_789.md)
- [Article 794](article_794.md)

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@ -1,31 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578357
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0788L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578357.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006578359
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0788L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578359.xml
---
###### Article 788
Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais
de justice, de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est
faite.<br />
Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement de l'amende
et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite.<br />
A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de
contrainte judiciaire déterminé par la loi ou que le Trésor a renoncé à ce moyen
d'exécution.<br />
S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du
passif de la faillite en capital,<br />
intérêts et frais ou de la remise qui lui en est faite.<br />
Néanmoins, si le condamné justifie qu'il est hors d'état de se libérer des frais
de justice, il peut être réhabilité même dans le cas où ces frais n'auraient pas
été payés ou ne l'auraient été qu'en partie.<br />
passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en
est faite.<br />
En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des dommages-intérêts ou
du passif qui doit être payée par le demandeur.<br />
@ -33,6 +27,5 @@ du passif qui doit être payée par le demandeur.<br />
Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la
somme due, celle-ci est versée à la Caisse des dépôts et consignations comme en
matière d'offres de paiement et de consignation. Si la partie ne se présente pas
dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée,<br />
cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.
dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette
somme est restituée au déposant sur sa simple demande.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578361
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0789L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578361.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578363
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0789L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578363.xml
---
###### Article 789
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578361.xml
Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la
demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni
d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si
les frais, l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.
l'amende et les dommages-intérêts n'ont pas été payés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578373
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0794L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578373.xml
---
###### Article 794
La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la
partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.

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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578218
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0749L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578218.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578219
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0749L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578219.xml
---
###### Article 749
Lorsqu'une condamnation à l'amende, aux frais de justice ou à tout autre
paiement au profit du Trésor public qui n'a pas le caractère d'une réparation
civile est prononcée pour une infraction n'étant pas de nature politique et
n'emportant pas peine perpétuelle, la durée de la contrainte judiciaire est
applicable,<br />
en cas d'inexécution de la condamnation, dans les limites prévues par l'article
750.<br />
Lorsqu'une condamnation à l'amende ou à tout autre paiement au profit du Trésor
public qui n'a pas le caractère d'une réparation civile est prononcée pour une
infraction n'étant pas de nature politique et n'emportant pas peine perpétuelle,
la durée de la contrainte judiciaire est applicable, en cas d'inexécution de la
condamnation, dans les limites prévues par l'article 750.<br />
Cette durée est déterminée, le cas échéant, en fonction du montant cumulé des
condamnations qui n'ont pas été exécutées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578340
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0780L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578340.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578341
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0780L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578341.xml
---
###### Article 780
@ -20,6 +20,6 @@ La peine ainsi prononcée est subie immédiatement après celle encourue pour
l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation de nom a été commise.<br />
Est puni des peines prévues à l'alinéa premier celui qui, par de fausses
déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, a sciemment été la cause de
l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet
inculpé.
déclarations relatives à l'état civil d'une personne poursuivie, a sciemment été
la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'une
autre personne.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138157
#### Titre X : Des frais de justice
- [Article 800](article_800.md)
- [Article 800-1](article_800-1.md)
- [Dispositions générales](dispositions_generales)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006578390
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0800L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578390.xml
---
###### Article 800-1
Nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle,
correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers
les condamnés.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578400
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0802L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/84/LEGIARTI000006578400.xml
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006578401
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0802L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/84/LEGIARTI000006578401.xml
---
###### Article 802
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou
d'inobservation des formalités substantielles, à l'exception toutefois de celles
prévues à l'article 105, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui
est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle
irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet
de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Hors les cas prévus par l'article 171, la nullité ne peut être prononcée que
lorsque la violation des formes prescrites par la loi ou la méconnaissance d'une
formalité substantielle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la
partie concernée.