Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577486
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L001AXXAA
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Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577487
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577487.xml
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###### Article 702-1
@ -25,7 +25,12 @@ Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité
prononcée en application de l'article 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la
juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une
contribution suffisante au paiement du passif du débiteur.<br />
contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. La juridiction peut
accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances
et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en
application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes.<br />
Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation
pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006578286
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0768L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578286.xml
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006578287
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0768L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578287.xml
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###### Article 768
@ -36,11 +36,10 @@ délinquante ;<br />
4° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une
autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;<br />
5° En matière de redressement judiciaire, les jugements prononçant la
liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, la faillite
personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi n. 85-98 du 25
janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises ;<br />
5° Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne
physique, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de
la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises ;<br />
6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le
retrait de tout ou partie des droits y attachés ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006578292
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0769L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578292.xml
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006578293
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0769L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578293.xml
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###### Article 769
@ -37,7 +37,7 @@ réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où
condamnations sont devenues définitives ainsi que le jugement prononçant la
liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, à l'expiration d'un
délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après
le prononcé d'un jugement de clôture pour extinction du passif.<br />
le prononcé d'un jugement emportant réhabilitation.<br />
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est
supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée