Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,23 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 1994-03-01
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
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###### Article 256
Sont incapables d'être jurés :<br />
1° Les individus ayant été condamnés à une peine criminelle ou à un mois au
moins d'emprisonnement pour crime ou délit ;<br />
2° Pendant cinq ans seulement, à compter du jugement définitif, ceux condamnés
pour délit quelconque à un emprisonnement de moins d'un mois ou une amende au
moins égale à 500 F ;<br />
1° et 2° abrogés.<br />
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous
mandat de dépôt ou d'arrêt ;<br />
@ -33,7 +28,7 @@ juridictionnelle ;<br />
réhabilitées ;<br />
7° Celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article
288, alinéa 5, du présent code ou de l'article 42 du Code pénal ;<br />
288, alinéa 5, du présent code ou de l'article 131-26 du Code pénal ;<br />
8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs
en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-24
Date de fin: 1994-03-01
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-03-05
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###### Article 306
@ -17,11 +17,11 @@ audience publique.<br />
Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux
mineurs ou à certains d'entre eux.<br />
Lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal,
le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes
parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être
ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne
s'y oppose pas.<br />
Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de
barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, le huis clos est de droit si la
victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans
les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie
civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.<br />
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts
qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576170
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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###### Article 308
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de
diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils
photographiques est interdit sous peine d'une amende de 300 F à 120000 F, qui
peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.<br />
photographiques est interdit sous peine de 120.000 F d'amende, qui peut être
prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.<br />
Toutefois, le président de la cour d'assises peut ordonner que les débats feront
l'objet, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576197
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 321
@ -14,10 +14,9 @@ Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière qu
ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.<br />
Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du
tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au
Code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les
magistrats.<br />
tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux
ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les
auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats.<br />
Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de
quitter l'audience.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
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###### Article 349
Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit :<br />
"L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"<br />
Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il
coupable d'avoir commis tel fait ?"<br />
Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de
renvoi.<br />
Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.<br />
Il en est de même, s'il y a lieu, de chaque excuse invoquée.
Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption
ou de diminution de la peine.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576297
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
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###### Article 356
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins
distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur
chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires, sur
chacun des faits d'excuse légale, et enfin sur la question des circonstances
atténuantes, que le président est tenu de poser toutes les fois que la
culpabilité de l'accusé a été reconnue.
chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur
chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la
peine.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 358
@ -18,7 +18,4 @@ Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme
favorables à l'accusé.<br />
Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont
brûlés.<br />
La déclaration en ce qui concerne les circonstances atténuantes est exprimée
qu'elle soit affirmative ou négative.
brûlés.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576304
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0359L000AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576305
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0359L000AXXAB
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---
###### Article 359
Toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les
circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins.
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au
moins.

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@ -1,26 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576311
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0362L000AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576312
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0362L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576312.xml
---
###### Article 362
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour d'assises délibère
sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin
secret, et séparément pour chaque accusé.<br />
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux
jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal. La cour
d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote
a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.<br />
La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois,
le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à
la majorité de huit voix au moins. Si le maximum de la peine encourue n'a pas
obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à
trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion
criminelle à perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion
criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle.
Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle.<br />
Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des
suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus
forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune
peine n'a encore obtenu la majorité absolue des votes, il est procédé à un
quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus
forte, jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée à la majorité absolue des
votants.<br />
forte, jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée.<br />
Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner
à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576315
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0363L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576315.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576316
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0363L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576316.xml
---
###### Article 363
@ -14,5 +14,5 @@ Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous
l'application de la loi pénale, ou si l'accusé est déclaré non coupable, la cour
d'assises prononce l'acquittement de celui-ci.<br />
Si l'accusé bénéficie d'une excuse absolutoire, la cour d'assises prononce son
absolution.
Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises le
déclare coupable et l'exempte de peine.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167470
- [Article 368](article_368.md)
- [Article 369](article_369.md)
- [Article 370](article_370.md)
- [Article 372](article_372.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576324
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0367L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576324.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576325
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0367L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576325.xml
---
###### Article 367
Si l'accusé est absous ou acquitté, il est mis immédiatement en liberté s'il
n'est retenu pour autre cause.
Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, il est mis immédiatement en
liberté s'il n'est retenu pour autre cause.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576337
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0372L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576337.xml
---
###### Article 372
La partie civile dans le cas d'acquittement comme dans celui d'absolution, peut
demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle
résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167471
###### Section 3 : De la décision sur l'action civile
- [Article 371](article_371.md)
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 375](article_375.md)
- [Article 375-1](article_375-1.md)
- [Article 375-2](article_375-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576338
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0372L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576338.xml
---
###### Article 372
La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de
peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé,
telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576346
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0375L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576346.xml
---
###### Article 375-2
Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des
restitutions et des dommages-intérêts.<br />
En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé
qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu
solidairement des amendes.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576383
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0381L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576383.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576384
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0381L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576384.xml
---
###### Article 381
Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions
que la loi punit d'une peine de plus de deux mois d'emprisonnement ou 12 000 F
d'amende.
Le tribunal correctionnel connaît des délits.<br />
Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou
d'une peine d'amende supérieure ou égale à 25 000 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576386
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0382L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576386.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576387
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0382L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576387.xml
---
###### Article 382
@ -17,6 +17,11 @@ cette arrestation a été opérée pour une autre cause.<br />
Le tribunal dans le ressort duquel une personne est détenue, n'est compétent que
dans les conditions prévues au titre VI du livre IV.<br />
Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code
pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la
personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une
des autres prestations visées par cet article.<br />
La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui
forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle
peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576468
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576468.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006576469
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576469.xml
---
###### Article 398-1
@ -15,11 +15,9 @@ Peuvent être jugés dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 39
1° Les délits en matière de chèques;<br />
2° Les délits prévus par le Code de la route, par la loi n. 58-208 du 27 février
1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de
véhicules terrestres à moteur (1), par l'article 319 du Code pénal, lorsque
l'homicide a été causé à l'occasion de la conduite d'un véhicule, et par
l'article 320 du même code ;<br />
2° Les délits prévus par le code de la route, par l'article 221-6 du code pénal,
lorsque la mort a été causée à l'occasion de la conduite d'un véhicule, et par
les articles 222-19, 222-20 et 434-10 du même code.<br />
3° Les délits en matière de coordination des transports ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576495
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0404L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576495.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576496
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0404L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576496.xml
---
###### Article 404
@ -14,10 +14,9 @@ Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière
que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.<br />
Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du
tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au
Code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les
magistrats.<br />
tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux
ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au code pénal contre les
auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats.<br />
Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de
quitter l'audience.

View file

@ -26,11 +26,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167483
- [Article 471](article_471.md)
- [Article 472](article_472.md)
- [Article 473](article_473.md)
- [Article 474](article_474.md)
- [Article 475-1](article_475-1.md)
- [Article 478](article_478.md)
- [Article 479](article_479.md)
- [Article 480](article_480.md)
- [Article 480-1](article_480-1.md)
- [Article 481](article_481.md)
- [Article 482](article_482.md)
- [Article 484](article_484.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576665
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0468L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576665.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006576666
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0468L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576666.xml
---
###### Article 468
Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribunal prononce son
absolution et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit à
l'article 464, alinéas 2 et 3.
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le
déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action
civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576671
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0469L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576671.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006576672
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0469L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576672.xml
---
###### Article 469-1
Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal
peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit
ajourner le prononcé de celle-ci. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile.
ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59
à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il statue
s'il y a lieu sur l'action civile.<br />
La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des
interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui
résulteraient de plein droit d'une condamnation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576682
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0471L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576682.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006576683
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0471L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576683.xml
---
###### Article 471
@ -25,5 +25,5 @@ sursis avec mise à l'épreuve. Si un cautionnement a été fourni, les disposit
des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de
l'article 142-3 sont applicables.<br />
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 43-1 à 43-4 du Code
pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du
Code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576685
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0472L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576685.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006576686
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0472L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576686.xml
---
###### Article 472
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en
mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la
demande en dommages-intérêts formée par la personne acquittée contre la partie
demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie
civile pour abus de constitution de partie civile.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576690
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0474L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576690.xml
---
###### Article 474
Au cas d'acquittement, le prévenu ne peut être condamné aux frais du procès.<br />
Toutefois, si le prévenu est acquitté à raison de son état de démence au moment
des faits, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dépens.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006576705
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0480L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576705.xml
---
###### Article 480-1
Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des
restitutions et des dommages-intérêts.<br />
En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le
prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu
solidairement des amendes.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576790
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0517L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576790.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576791
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0517L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576791.xml
---
###### Article 517
Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie
d'une excuse absolutoire, elle se conforme aux dispositions de l'article 468.
d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de
l'article 468.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576796
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0521L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576796.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576797
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0521L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576797.xml
---
###### Article 521
Le tribunal de police connaît des contraventions.<br />
Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine de deux
mois d'emprisonnement ou au-dessous, ou 12000 F d'amende ou au-dessous, qu'il y
ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur.
Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende
n'excédant pas 20.000 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576809
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0524L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576809.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576810
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0524L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576810.xml
---
###### Article 524
@ -17,9 +17,8 @@ Cette procédure n'est pas applicable :<br />
1° Si la contravention est prévue par le code du travail ;<br />
2° Si le prévenu, auteur d'une contravention punie d'un emprisonnement supérieur
à dix jours ou d'une amende excédant 3 000 était âgé de moins de dix-huit ans au
jour de l'infraction.<br />
2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé
de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction.<br />
Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé
par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576897
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0539L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576897.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576898
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0539L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576898.xml
---
###### Article 539
Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il
prononce la peine.<br />
prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du
code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.<br />
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de
l'article 464, alinéas 2 et 3.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576905
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0542L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576905.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006576906
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0542L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576906.xml
---
###### Article 542
Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribunal de police prononce
son absolution et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit
à l'article 539.
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de
police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur
l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576909
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0543L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576909.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576910
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0543L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576910.xml
---
###### Article 543
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 473 à
486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés
sous la main de la justice et la forme des jugements.
sous la main de la justice et la forme des jugements.<br />
Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux
condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576918
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0546L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576918.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006576920
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0546L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576920.xml
---
###### Article 546
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement
responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public
près le tribunal de police, lorsque le jugement prononce une peine
d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement
ou 1.300 F d'amende.<br />
près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les
contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue
par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende
prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions
de la deuxième classe.<br />
Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler
appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576932
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0550L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576932.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576933
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0550L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576933.xml
---
###### Article 550
@ -22,7 +22,8 @@ inclusivement.<br />
L'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant,
la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms
et adresse du destinataire.<br />
et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa
dénomination et son siège.<br />
La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; si elle ne veut ou
ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576939
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0555L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576939.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576940
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0555L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576940.xml
---
###### Article 555
L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son
exploit à la personne même de l'intéressé et lui en remettre une copie.
exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une
personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier
ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie.<br />
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en
outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification
effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle
la copie a été remise.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576945
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0557L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576945.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006576946
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0557L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576946.xml
---
###### Article 557
@ -15,4 +15,6 @@ l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise
par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'il résulte de l'avis de
réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de
l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait
été délivré à personne.
été délivré à personne.<br />
Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son siège.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576950
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0559L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576950.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006576951
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0559L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576951.xml
---
###### Article 559
Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus,
l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République
du tribunal saisi.
du tribunal saisi.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte
concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576954
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0561L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576954.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576955
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0561L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576955.xml
---
###### Article 561
Dans les cas prévus aux articles 557 et 558, la copie est délivrée sous
enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom,
prénoms, adresse de l'intéressé, et de l'autre que le cachet de l'étude de
prénoms, adresse de l'intéressé ou, si le destinataire est une personne morale,
que ses dénomination et adresse, et de l'autre que le cachet de l'étude de
l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576956
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0562L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576956.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576957
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0562L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576957.xml
---
###### Article 562
Ceux qui, hors de la France métropolitaine et de l'Algérie, habitent un
territoire faisant partie de la Communauté sont cités au parquet du procureur de
la République près le tribunal saisi, lequel vise l'original et envoie
directement la copie au chef du service judiciaire compétent.<br />
Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la
République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original
et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité
déterminée par les conventions internationales.<br />
Ceux qui habitent à l'étranger sont cités au même parquet qui, dans les mêmes
conditions, envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autre
autorité déterminée par les conventions diplomatiques.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales
qui ont leur siège à l'étranger.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576982
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0569L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576982.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006576983
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0569L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576983.xml
---
###### Article 569
@ -23,12 +23,12 @@ du sursis avec mise à l'épreuve. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les
dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième
alinéa de l'article 142-3 sont applicables.<br />
En cas d'acquittement, d'absolution ou de condamnation soit à l'emprisonnement
assorti du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, soit à l'amende, le
prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après
l'arrêt.<br />
En cas d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation soit à
l'emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve,
soit à l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté
immédiatement après l'arrêt.<br />
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque
la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues
par l'alinéa Ier aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la
par l'alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la
peine prononcée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576994
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0573L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576994.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576995
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0573L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576995.xml
---
###### Article 573
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576994.xml
Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties
auxquelles ils font grief les arrêts prononcés par la cour d'assises soit après
acquittement dans les conditions prévues par l'article 371, soit après
acquittement ou absolution dans les conditions prévues par l'article 372.<br />
acquittement ou exemption de peine dans les conditions prévues par l'article
372.<br />
Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions, comme il est dit à
l'article 373.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577001
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0575L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577001.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577002
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0575L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577002.xml
---
###### Article 575
@ -32,4 +32,4 @@ l'incompétence de la juridiction saisie ;<br />
son existence légale ;<br />
7° En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux
articles 114 à 122 et 341 à 344 du code pénal.
articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

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@ -14,10 +14,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre](titre_vi)
- [Titre VII : De la récusation](titre_vii)
- [Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux](titre_viii)
- [Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires](titre_ix)
- [Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République](titre_x)
- [Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation](titre_xi)
- [Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication](titre_xii)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv)
- [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme](titre_xvii)
- [Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales](titre_xviii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577124
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0632L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577124.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006577125
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0632L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577125.xml
---
###### Article 632
@ -23,6 +23,4 @@ cour déclare nulle la procédure de contumace et ordonne qu'elle sera recommenc
à partir du plus ancien acte illégal.<br />
Dans le cas contraire, la cour prononce sans l'assistance de jurés sur
l'accusation, sans pouvoir, en cas de condamnation, accorder le bénéfice des
circonstances atténuantes au contumax. La cour statue ensuite sur les intérêts
civils.
l'accusation. La cour statue ensuite sur les intérêts civils.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006138111
---
#### Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- [Article 681](article_681.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577242
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0681L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577242.xml
---
###### Article 681
Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 679, ou un maire, ou l'élu
municipal le suppléant, ou un président de communauté urbaine, de district ou de
syndicat de communes, ou le président ou le vice-président d'une délégation
spéciale, sont susceptibles d'être inculpés d'un crime ou d'un délit commis dans
l'exercice de leurs fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire
présente, sans délai, requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation,
qui statue comme en matière de règlement de juges et désigne la chambre de
l'instruction qui pourra être chargée de l'instruction.<br />
S'il estime qu'il y a lieu à poursuite, le procureur général près la cour
d'appel désignée en application des dispositions de l'alinéa précédent requiert
l'ouverture d'une information.<br />
L'information peut être également ouverte si la partie lésée adresse une
plainte, assortie d'une constitution de partie civile, aux présidents et
conseillers composant la chambre d'accusation. Dans ce cas, communication de
cette plainte au procureur général est ordonnée pour que ce magistrat prenne ses
réquisitions ainsi qu'il est dit à l'article 86.<br />
L'information est commune aux complices de la personne poursuivie et aux autres
auteurs de l'infraction commise, lors même qu'ils n'exerçaient point de
fonctions judiciaires ou administratives.<br />
Lorsque le crime ou le délit dénoncé a été commis à l'occasion d'une poursuite
judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale,
l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la
poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision
devenue définitive de la juridiction répressive saisie.<br />
La procédure prévue au présent article est également applicable lorsqu'un avocat
est susceptible d'être inculpé de l'un des délits visés aux articles 222 et 223
du code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577235
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0677L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577235.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006577236
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0677L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577236.xml
---
###### Article 677
@ -22,8 +22,8 @@ d'emprisonnement, ordonner l'arrestation de l'auteur, et sa conduite immédiate
devant le procureur de la République.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il a été commis pendant la
durée d'une audience d'un tribunal ou d'une cour l'un des délits visés par les
articles 222 et 223 du code pénal, le président en dresse procès-verbal qu'il
durée d'une audience d'un tribunal ou d'une cour le délit d'outrage prévu par
l'article 434-24 du code pénal, le président en dresse procès-verbal qu'il
transmet au procureur de la République. Les magistrats ayant participé à
l'audience lors de la commission du délit ne peuvent composer la juridiction
saisie des poursuites.

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@ -6,16 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138113
#### Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République
- [Article 689](article_689.md)
- [Article 689-1](article_689-1.md)
- [Article 689-2](article_689-2.md)
- [Article 689-3](article_689-3.md)
- [Article 689-4](article_689-4.md)
- [Article 689-5](article_689-5.md)
- [Article 690](article_690.md)
- [Article 691](article_691.md)
- [Article 693](article_693.md)
- [Article 694](article_694.md)
- [Article 695](article_695.md)
- [Article 696](article_696.md)
- [Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente.](chapitre_ii)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577252
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577252.xml
---
###### Article 689-1
Tout étranger qui, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable
d'un crime, soit comme auteur, soit comme complice, peut être poursuivi et jugé
d'après les dispositions des lois françaises, lorsque la victime de ce crime est
de nationalité française.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577255
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577255.xml
---
###### Article 689-2
Quiconque, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable de faits
qualifiés crime ou délit qui constituent des tortures au sens de l'article
premier de la convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut
être poursuivi et jugé par les juridictions françaises s'il est trouvé en
France.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-18
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577258
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577258.xml
---
###### Article 689-3
Pour l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme
signée à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'accord entre les Etats membres
des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne
pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être
poursuivi et jugé par les juridictions françaises, s'il se trouve en France,
quiconque s'est rendu coupable, hors du territoire de la République :<br />
1° De l'un des crimes ou délits définis par les articles 295 à 298, 301, 303,
304, les premier et troisième alinéas de l'article 305, les articles 310 et 311,
les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article 312, les articles 341
à 344, 354 et 355 du code pénal, lorsqu'il est commis ou, dans les cas prévus
par la loi, tenté contre une personne ayant droit à une protection
internationale, y compris les agents diplomatiques ;<br />
2° De l'un des crimes ou délits définis par les articles 341 à 344, 354 et 355
du code pénal ou de tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de
bombes, de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de
colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des
personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public
par l'intimidation ou la terreur.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577261
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577261.xml
---
###### Article 689-4
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières
nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut
être poursuivi et jugé par les juridictions françaises, s'il se trouve en
France, quiconque, hors du territoire de la République, se sera rendu coupable
:<br />
1° du délit prévu par l'article 6-1 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur
la protection et le contrôle des matières nucléaires ;<br />
2° de l'un des crimes ou délits prévus par les articles 295 à 298, 301, 304,
305, 306, 309, 310, 311, 312, 318, 379, 381, 382, 384, 400, 405, 408, 434, 435,
436, 437 et 460 du code pénal ainsi que du délit d'appropriation indue prévu par
l'article 6 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 précitée, dès lors que
l'infraction aura été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le
champ d'application des articles premier et 2 de la convention précitée ou
qu'elle aura porté sur ces dernières.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-26
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577264
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577264.xml
---
###### Article 689-5
Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre
la sécurité de la navigation maritime et pour l'application du protocole pour la
répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées
sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988, peut être poursuivi et
jugé par les juridictions françaises quiconque, s'il se trouve en France, s'est
rendu coupable, hors du territoire de la République :<br />
1° Du crime défini par l'article 462 du code pénal ;<br />
2° De l'une des infractions définies par les articles 295 à 298, 301, 303, 304,
305, 309, 310, 311, 312, 434, 435, 436, 437, 462-1 du code pénal et L. 331-2 du
code des ports maritimes, si celle-ci compromet ou est de nature à compromettre
la sécurité soit de la navigation maritime, soit d'une plate-forme fixe située
sur le plateau continental ;<br />
3° De l'une des infractions définies par les articles 295 à 298, 301, 303, 304,
309 à 312 du code pénal, si celle-ci est connexe soit à l'infraction définie au
1°, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de
la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2° du présent article.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative des
infractions ci-dessus énumérés, si celle-ci est punissable.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577249
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577249.xml
---
###### Article 689
Tout citoyen français qui en dehors du territoire de la République s'est rendu
coupable d'un fait qualifié crime puni par la loi française peut être poursuivi
et jugé par les juridictions françaises.<br />
Tout citoyen français qui en dehors du territoire de la République s'est rendu
coupable d'un fait qualifié délit par la loi française peut être poursuivi et
jugé par les juridictions françaises si le fait est puni par la législation du
pays où il a été commis.<br />
Les dispositions des alinéas 1er et 2 sont applicables à l'auteur du fait qui
n'a acquis la qualité de citoyen français que postérieurement au fait qui lui
est imputé.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577273
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0693L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577273.xml
---
###### Article 693
Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un
acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006151919
---
##### Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises.
- [Article 689](article_689.md)
- [Article 689-1](article_689-1.md)
- [Article 689-2](article_689-2.md)
- [Article 689-3](article_689-3.md)
- [Article 689-4](article_689-4.md)
- [Article 689-5](article_689-5.md)
- [Article 689-6](article_689-6.md)
- [Article 689-7](article_689-7.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006577253
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577253.xml
---
###### Article 689-1
En application des conventions internationales visées aux articles suivants,
peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve
en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la
République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions
du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque
fois que celle-ci est punissable.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006577256
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577256.xml
---
###### Article 689-2
Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre
1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article
689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la
convention.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006577259
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577259.xml
---
###### Article 689-3
Pour l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme,
signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et de l'accord entre les Etats membres
des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne
pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être
poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne
coupable de l'une des infractions suivantes :<br />
1° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant
entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime
est mineure, une incapacité totale de travail supérieure à huit jours,
enlèvement et séquestration réprimés par le livre II du code pénal ainsi que les
menaces définies aux articles 222-17, alinéa 2, et 222-18 de ce code, lorsque
l'infraction est commise contre une personne ayant droit à une protection
internationale, y compris les agents diplomatiques ;<br />
2° Atteintes à la liberté d'aller et venir définies à l'article 421-1 du code
pénal ou tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes, de
grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés,
dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes,
lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou
collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par
l'intimidation ou la terreur.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006577262
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L004AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577262.xml
---
###### Article 689-4
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières
nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut
être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute
personne coupable de l'une des infractions suivantes :<br />
1° Délit prévu à l'article 6-1 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la
protection et le contrôle des matières nucléaires ;<br />
2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article 6 de la loi n° 80-572 du 25
juillet 1980 précitée, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la
personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel,
destruction, dégradation ou détérioration ou menace d'une atteinte aux personnes
ou aux biens définis par les livres II et III du code pénal, dès lors que
l'infraction a été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le
champ d'application des articles 1er et 2 de la convention ou qu'elle a porté
sur ces dernières.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006577265
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L005AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577265.xml
---
###### Article 689-5
Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre
la sécurité de la navigation maritime et pour l'application du protocole pour la
répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées
sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988, peut être poursuivie
et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable
de l'une des infractions suivantes :<br />
1° Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ;<br />
2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction,
dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens
réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article
224-8 de ce code et par l'article L. 331-2 du code des ports maritimes, si
l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la
navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental
;<br />
3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences
réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à
l'infraction définie au 1°, soit à une ou plusieurs infractions de nature à
compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées
au 2°.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006577286
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577286.xml
---
###### Article 689-6
Pour l'application de la convention sur la répression de la capture illicite
d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la convention pour la
répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile,
signée à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les
conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des
infractions suivantes :<br />
1° Détournement d'un aéronef non immatriculé en France et tout autre acte de
violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur
présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction ;<br />
2° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant
parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de l'article 1er de la convention
pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation
civile précitée.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006577288
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577288.xml
---
###### Article 689-7
Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de
violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à
Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression
d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à
Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les conditions
prévues à l'article 689-1 toute personne qui s'est rendue coupable, à l'aide
d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme :<br />
1° De l'une des infractions suivantes si cette infraction porte atteinte ou est
de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation
civile internationale :<br />
a) Atteintes volontaires à la vie, tortures et actes de barbarie, violences
ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la
victime est mineure, une incapacité totale de travail pendant plus de huit
jours, réprimés par le livre II du code pénal, lorsque l'infraction a été
commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ;<br />
b) Destructions, dégradations et détériorations réprimées par le livre III du
code pénal, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations
d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef
stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ;<br />
c) Délit prévu au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 282-1 du code de
l'aviation civile, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des
installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un
aéronef dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ;<br />
2° De l'infraction définie au sixième alinéa (5°) de l'article L. 282-1 du code
de l'aviation civile, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un
aérodrome affecté à l'aviation civile internationale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006577250
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577250.xml
---
###### Article 689
Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la
République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit
lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre
texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention
internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de
l'infraction.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151991
##### Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente.
- [Article 692](article_692.md)
- [Article 693](article_693.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577270
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0692L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577270.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006577271
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0692L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577271.xml
---
###### Article 692
Dans les cas visés aux articles précédents, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un
délit, aucune poursuite n'a lieu si la personne mise en examen justifie qu'elle
a été jugée définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'elle a
subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.
Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée
contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger
pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou
prescrite.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006577274
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0693L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577274.xml
---
###### Article 693
La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa
dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence
de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un
aéronef, celle du lieu d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas
exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence
prévues par les articles 697-3, 705 et 706-17.<br />
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir application,
la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la connaissance de
l'affaire ne soit renvoyée à une juridiction plus voisine du lieu de
l'infraction par la Cour de cassation statuant sur la requête du ministère
public ou à la demande des parties.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006167516
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167549
---
###### Section 1 : Compétence

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577443
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0697L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577443.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577444
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0697L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577444.xml
---
###### Article 697-1
Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des infractions
militaires prévues par le livre III du Code de justice militaire ; elles
militaires prévues par le livre III du code de justice militaire ; elles
connaissent également des crimes et délits de droit commun commis dans
l'exécution du service par les militaires, tels que ceux-ci sont définis par les
articles 61 à 63 du Code de justice militaire.<br />
articles 61 à 63 du code de justice militaire.<br />
Ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures,
auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577445
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0697L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577445.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006577446
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0697L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577446.xml
---
###### Article 697-2

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577448
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0697L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577448.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577449
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0697L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577449.xml
---
###### Article 697-3
La compétence territoriale des juridictions mentionnées à l'article 697 est
déterminée conformément aux articles 43, 52, 382 et 663. sont également
déterminée conformément aux articles 43,52,382 et 663. Sont également
compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. En
outre, la juridiction territorialement compétente à l'égard des personnels des
navires convoyés est celle à laquelle seraient déférés les personnels du navire

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577441
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0697L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577441.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006577442
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0697L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577442.xml
---
###### Article 697

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167518
###### Section 2 : Procédure
- [Article 698](article_698.md)
- [Article 698-1](article_698-1.md)
- [Article 698-2](article_698-2.md)
- [Article 698-3](article_698-3.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577450
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577450.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006577451
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577451.xml
---
###### Article 698-1
Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en
mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui
apprécie la suite à donner aux frais portés à sa connaissance, notamment par la
apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la
dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire
habilitée par lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République
doit demander préalablement à tout acte de poursuite, sauf en cas de crime ou de

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577452
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577452.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006577453
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577453.xml
---
###### Article 698-2
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions
mentionnées au premier alinéa de l'article 697-1 appartient à ceux qui ont
personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La
partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.
personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Sauf en
cas de décès, de mutilation ou d'infirmité permanente, la partie lésée ne peut
toutefois mettre l'action publique en mouvement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577455
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577455.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577456
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577456.xml
---
###### Article 698-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577457
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577457.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577458
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L004AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577458.xml
---
###### Article 698-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577463
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577463.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577464
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L006AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577464.xml
---
###### Article 698-6
@ -25,5 +25,5 @@ jurés ;<br />
2° Les dispositions des articles 254 à 267, 282, 288 à 292, 293, alinéas 2 et 3,
295 à 305 ne sont pas applicables ;<br />
3° Pour l'application des articles 359 et 360, les décisions sont prises à la
majorité.
3° Pour l'application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à
la majorité.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577467
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577467.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577468
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L007AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577468.xml
---
###### Article 698-7
Les dispositions de l'article 698-6 ne sont applicables, pour le jugement des
crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires,
que s'il existe un risque<br />
de divulgation d'un secret de la défense nationale.<br />
que s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale.<br />
Lorsque la mise en accusation est prononcée en application de l'article 214,
premier alinéa, la chambre de l'instruction constate dans son arrêt, s'il y a

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577470
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577470.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577471
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L008AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577471.xml
---
###### Article 698-8

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006577479
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577479.xml
---
###### Article 698
Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées à
l'article 697 sont instruites et jugées selon les règles du présent code sous
réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à
698-8.<br />
Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article
43 a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par
l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les
dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577840
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0699L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577840.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577841
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0699L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577841.xml
---
###### Article 699-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577473
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0699L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577473.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577474
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0699L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577474.xml
---
###### Article 699

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577475
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0700L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577475.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577476
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0700L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577476.xml
---
###### Article 700

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577477
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577477.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006577478
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577478.xml
---
###### Article 702
En temps de paix, les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat sont instruits
et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent
code.<br />
En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la
Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les
règles du présent code.<br />
Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé
par les articles 70 à 85 du Code pénal ou une infraction connexe, la compétence
est dévolue aux juridictions prévues et organisées par les articles 697 et
698-6.<br />
par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal ou une
infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et
organisées par les articles 697 et 698-6.<br />
Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent
pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138118
#### Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
- [Article 702-1](article_702-1.md)
- [Article 703](article_703.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577486
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577486.xml
---
###### Article 702-1
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une
mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation
pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine
complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou,
en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de
la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette
interdiction, déchéance ou incapacité. Si la condamnation a été prononcée par
une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la
chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son
siège.<br />
Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité
prononcée en application de l'article 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la
juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une
contribution suffisante au paiement du passif du débiteur.<br />
Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation
pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à
l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En
cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être
présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même,
éventuellement, des demandes ultérieures.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 131-6 du code pénal
permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de
relèvement d'interdiction ou d'incapacité est relative à la peine de suspension
du permis de conduire.

View file

@ -1,23 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577493
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0704L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577493.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006577494
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0704L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577494.xml
---
###### Article 704
Sans préjudice des dispositions des articles 43, 52 et 382, dans le ressort de
chaque cour d'appel un ou plusieurs tribunaux de grande instance sont compétents
dans les conditions prévues par les articles 706 et 706-1 pour l'instruction et,
s'il s'agit de délits, le jugement des infractions rentrant dans les catégories
mentionnées à l'article 705.<br />
Dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande
instance sont compétents dans les conditions prévues par le présent titre pour
la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des
infractions suivantes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande
complexité :<br />
L'affectation des magistrats à des formations de jugement spécialisées en
matière économique et financière est faite après avis de l'assemblée générale
des tribunaux prévus à l'alinéa précédent.<br />
1° Délits prévus par les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1,
314-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2 et 434-9 du code pénal ;<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux.
2° Délits prévus par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales ;<br />
3° Délits prévus par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
et à la liquidation judiciaires des entreprises ;<br />
4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;<br />
5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;<br />
6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts
;<br />
7° Délits prévus par le code des douanes ;<br />
8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ;<br />
9° Délits par le code de la consommation ;<br />
10° Délits prévus par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité
et au contrôle des établissements de crédit ;<br />
11° Délits prévus par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une
commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de
valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;<br />
12° Délits prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de
hasard ;<br />
13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;<br />
14° Délits prévus par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux
organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des
fonds communs de créances ;<br />
15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du
régime juridique de la presse ;<br />
16° Délits prévus par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la
liberté des prix et de la concurrence.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux. Des magistrats sont
affectés aux formations d'instruction et de jugement spécialisées en matière
économique et financière après avis de l'assemblée générale de ces tribunaux.

View file

@ -1,34 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577506
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0705L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577506.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006577508
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0705L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577508.xml
---
###### Article 705
Les tribunaux désignés ainsi qu'il est dit à l'article précédent sont compétents
pour connaître des infractions ci-après énumérées et de celles qui leur sont
connexes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité
:<br />
Pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des
infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de
la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée
du tribunal de grande instance visé au même article exercent une compétence
concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382, 663
(second alinéa) et 706-42.<br />
1° Infractions en matière économique, y compris les infractions aux dispositions
de la section II du chapitre II du titre II du livre III du code pénal et les
infractions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 627 du code de la
santé publique et l'article 415 du code des douanes.<br />
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 704, le procureur de la
République et le juge d'instruction exercent leurs attributions sur toute
l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704.<br />
2° Infractions en matière de fraudes et de publicité mensongère ;<br />
3° Infractions en matière fiscale, douanière ou celles concernant les relations
financières avec l'étranger ;<br />
4° Infractions concernant les banques, les établissements financiers, la bourse
et le crédit ;<br />
5° Les infractions concernant les sociétés civiles et commerciales ainsi que les
délits assimilés aux banqueroutes ;<br />
6° Infractions concernant la construction et l'urbanisme.
La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations
retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de
l'application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent
une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant
le tribunal de police compétent en application de l'article 522.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577533
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577533.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006577534
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L003AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577534.xml
---
###### Article 706-3
@ -26,7 +26,8 @@ origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;<br />
- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale
de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;<br />
- soit sont prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du code pénal ;<br />
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à
227-27 du code pénal ;<br />
3° La personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les
faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est :<br />

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138124
#### Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- [Article 706-16](article_706-16.md)
- [Article 706-17](article_706-17.md)
- [Section 1 : Compétence](section_1)
- [Section 2 : Procédure](section_2)

View file

@ -1,43 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577564
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L016AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577564.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006577565
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L016AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577565.xml
---
###### Article 706-16
Lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective
ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la
terreur, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent
code, sous réserve des dispositions du présent titre, les infractions définies
par :<br />
1° Les articles 257-3, 265 à 267, 295 à 298, 301, 303 à 305, 310, 311, les
troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article 312, les articles 341 à
344, 354, 355, 379, les troisième à septième alinéas de l'article 382, l'article
384, le premier alinéa de l'article 400, les deuxième à cinquième alinéas de
l'article 434, les articles 435 à 437 et 462 du code pénal ;<br />
2° L'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre
1870 sur la fabrication des armes de guerre ;<br />
3° L'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime
des poudres et substances explosives ;<br />
4° L'article 38 et, en ce qui concerne les armes et munitions des première et
quatrième catégories, les articles 31 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
5° Les articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise
au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession
d'armes biologiques ou à base de toxines ;<br />
6° Les articles 16 et 17 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins
de fer.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux infractions
connexes.
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1, 421-2 et 421-4 du
code pénal, le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par
l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces
infractions ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et
jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent
titre.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151933
##### Section 1 : Compétence
- [Article 706-17](article_706-17.md)
- [Article 706-18](article_706-18.md)
- [Article 706-19](article_706-19.md)
- [Article 706-20](article_706-20.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577568
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577568.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006577569
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L017AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577569.xml
---
###### Article 706-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577586
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L020AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577586.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006577587
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L020AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577587.xml
---
###### Article 706-20

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577588
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L021AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577588.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006577589
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L021AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577589.xml
---
###### Article 706-21

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006151932
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151934
---
##### Section 2 : Procédure

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577596
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L023AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577596.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006577597
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L023AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577597.xml
---
###### Article 706-23
@ -14,9 +14,7 @@ Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête
de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ
d'application de l'article 706-16 l'exigent, la garde à vue d'une personne
majeure peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit
heures.<br />
Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la
heures. Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la
République, par le président du tribunal dans le ressort duquel s'exerce la
garde à vue ou le juge délégué par lui, soit, dans les cas prévus par les
articles 72 et 154, par le juge d'instruction.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577599
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577599.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006577600
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577600.xml
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###### Article 706-24

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