code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française c92cde791b LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Modification du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code du sport, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-4 des articles 11-5, 11-6 et 11-7.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 15-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021897659
NOR: JUSX0915158L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/76/JORFTEXT000021897659.xml
2010-03-04 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes 2010-01-06 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public 2010-03-04 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 2009-11-26 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution 2010-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 2009-11-26 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public 2010-03-04 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux 2010-02-10 00:00:00 +01:00
article_preliminaire.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2000-06-16 00:00:00 +02:00
README.md LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution 2010-03-01 00:00:00 +01:00