code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française 0ad32465ba LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
Modification du code de procédure pénale.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 2 qui devient l'article 3, de l'article 35 ; création de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021601325
NOR: JUSX0803885L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/60/13/JORFTEXT000021601325.xml
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livre_iii LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 2009-11-26 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports 2009-12-10 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 2009-11-26 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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README.md Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer 2009-05-16 00:00:00 +02:00