code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier
République française 0ad32465ba LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
Modification du code de procédure pénale.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 2 qui devient l'article 3, de l'article 35 ; création de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021601325
NOR: JUSX0803885L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/60/13/JORFTEXT000021601325.xml
2010-01-06 00:00:00 +01:00
..
titre_ier LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 2010-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes 2010-01-06 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes 2010-01-06 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2004-06-22 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2001-11-16 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-04-08 2013-07-27 LEGISCTA000006121321

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction