code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française b57544c995 Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018229998
NOR: JUSA0804538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/22/99/JORFTEXT000018229998.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
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