Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2010-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-25
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006514967
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D19A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514967.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023411135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411135.xml
---
###### Article D47-19
Le magistrat saisi du dossier de l'information, au sens de l'article D. 51, peut
refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans
le cas prévu par l'article 706-114, si cette personne est la victime de
l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est
coauteur ou complice de l'infraction.
Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou
retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par
l'article 706-114, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il
existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur ou complice de
l'infraction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515058
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D14A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515058.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023411139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411139.xml
---
###### Article D49-14
Pour l'application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8, le
Pour l'application des dispositions des articles 712-6,712-7 et 712-8, le
condamné peut faire connaître au juge de l'application des peines le nom de
l'avocat choisi par lui : le choix de l'avocat par le condamné détenu peut aussi
résulter du courrier adressé à celui-ci par cette personne et le désignant pour
@ -18,7 +17,4 @@ assurer sa défense et dont une copie est remise par l'avocat au juge de
l'application des peines. Le condamné peut également demander au juge de
l'application des peines qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier
de l'ordre des avocats ; le bâtonnier est avisé de cette demande par tous moyens
et sans délai. Cet avocat communique librement avec le condamné dans les
conditions prévues par les articles D. 68 et D. 69. Le permis prévu par
l'article D. 68 est délivré par le juge de l'application des peines ou son
greffier.
et sans délai.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515098
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D28A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515098.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000023411143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411143.xml
---
###### Article D49-28
@ -14,7 +13,7 @@ La commission de l'application des peines qui siège dans chaque établissement
pénitentiaire comprend, outre les membres de droit mentionnés à l'article 712-5
(alinéa 3), les membres du personnel de direction, un membre du corps de
commandement et un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel
de surveillance et les travailleurs sociaux.<br />
de surveillance et les personnels d'insertion et de probation.<br />
Le juge de l'application des peines peut, en accord avec le chef de
l'établissement, faire appel soit à titre permanent, soit pour une séance
@ -22,9 +21,9 @@ déterminée, à toute personne remplissant une mission dans l'établissement
pénitentiaire, lorsque sa connaissance des cas individuels ou des problèmes à
examiner rend sa présence utile.<br />
Le juge de l'application des peines peut ordonner la comparution du détenu
devant la commission de l'application des peines afin qu'il soit entendu par
cette dernière dans les domaines qui relèvent de sa compétence.<br />
Le juge de l'application des peines peut ordonner la comparution de la personne
détenue devant la commission de l'application des peines afin qu'elle soit
entendue par cette dernière dans les domaines qui relèvent de sa compétence.<br />
Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées, à un titre
quelconque, à assister à ses réunions sont tenus à l'égard des tiers au secret

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515179
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D63A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515179.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023411147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411147.xml
---
###### Article D49-63
Pour l'exercice des missions prévues par les dispositions du présent paragraphe,
les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes
prérogatives que les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion
et de probation telles que définies aux articles D. 462 à D. 465.
prérogatives que les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de
probation telles que définies aux articles D. 462 à D. 465.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515231
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X052D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515231.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023410343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410343.xml
---
###### Article D52
@ -14,9 +13,8 @@ Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doiv
être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et
facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.<br />
Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article D. 51, ils peuvent être
Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article R. 57-5, ils peuvent être
détenus dans des établissements pour peines.<br />
Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code
pour les prévenus, et il fixe leurs conditions et modalités d'accès au
téléphone.
pour les prévenus.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-03-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515256
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X062D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515256.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410351.xml
---
###### Article D62
Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les
conditions prévues aux articles D99 et suivants.
conditions prévues aux articles D. 432 et suivants.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410368
- [Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines](section_1)
- [Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés](section_2)
- [Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées](section_3)
- [Section 4 : Du travail des détenus](section_4)
- [Section 4 : De l'encellulement individuel](section_4)
- [Section 5 : De la répartition du produit du travail](section_5)
- [Section 6 : Des réductions de peine](section_6)
- [Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir](section_7)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515274
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515274.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-03-12
Identifiant: LEGIARTI000023410370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410370.xml
---
###### Article D70
@ -16,11 +15,11 @@ définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les
semi-liberté et les centres pour peines aménagées.<br />
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés dans
les conditions déterminées par l'article D. 73.<br />
les conditions déterminées par le second alinéa de l'article 717.<br />
Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir
aux différentes catégories d'établissements pénitentiaires. Ces quartiers sont
respectivement dénommés, en fonction de la catégorie d'établissement
correspondante, comme suit : "quartier maison centrale", "quartier centre de
détention", "quartier de semi-liberté", "quartier pour peines aménagées",
"quartier maison d'arrêt".
correspondante, comme suit : " quartier maison centrale ", " quartier centre de
détention ", " quartier de semi-liberté ", " quartier pour peines aménagées ", "
quartier maison d'arrêt ".

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515285
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X072D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515285.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-03-12
Identifiant: LEGIARTI000023410374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410374.xml
---
###### Article D72-1
@ -19,12 +18,12 @@ Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit
dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des
centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées. Les
condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les
conditions fixées par l'article D 136 peuvent également être détenus dans ces
conditions fixées par l'article D. 136 peuvent également être détenus dans ces
établissements ou ces quartiers.<br />
Les centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées peuvent
recevoir les condamnés dont le reliquat de peine leur restant à subir est
inférieur à un an.<br />
inférieur à deux ans.<br />
L'affectation dans un centre pour peines aménagées ou un quartier pour peines
aménagées ne peut être décidée qu'avec l'accord du condamné.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515292
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X074D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515292.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410378.xml
---
###### Article D74
@ -18,8 +17,4 @@ susceptibles d'éclairer l'autorité compétente pour décider de l'affectation
plus adéquate.<br />
L'affectation consiste à déterminer, sur la base de ces éléments, dans quel
établissement le condamné doit exécuter sa peine.<br />
Les condamnés sont intéressés à l'élaboration ou à la modification du projet
d'exécution de leur peine. Celui-ci est conçu et mis en oeuvre par les
différents services concourant à l'individualisation de la peine.
établissement le condamné doit exécuter sa peine.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515299
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X076D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515299.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000023410381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410381.xml
---
###### Article D76
Le chef d'établissement constitue un dossier d'orientation pour chaque condamné
auquel il reste à subir un temps d'incarcération d'une durée supérieure à un an.
Pour les condamnés mineurs, le dossier d'orientation est constitué si le temps
d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois. Ce
dossier comprend les renseignements relatifs à la situation pénale et
auquel il reste à subir un temps d'incarcération d'une durée supérieure à deux
ans. Pour les condamnés mineurs, le dossier d'orientation est constitué si le
temps d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois.
Ce dossier comprend les renseignements relatifs à la situation pénale et
pénitentiaire du condamné, les éléments afférents aux conditions de prise en
charge sanitaire et l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation
compétent auprès de l'établissement, l'avis du juge de l'application des peines
@ -27,14 +26,14 @@ l'article D. 514 et, le cas échéant, l'avis de tout service ayant à connaîtr
la situation du mineur.<br />
Les condamnés ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure ou
égale à un an pour les majeurs, et à trois mois pour les mineurs, peuvent faire
l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes modalités lorsque le chef
d'établissement estime que leur situation nécessite une orientation
égale à deux ans pour les majeurs, et à trois mois pour les mineurs, peuvent
faire l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes modalités lorsque le
chef d'établissement estime que leur situation nécessite une orientation
particulière.<br />
Lorsque le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à deux
ans et, pour les mineurs, à six mois, ce dossier contient également les pièces
visées à l'article D. 77.<br />
Le dossier d'orientation des condamnés majeurs et celui des condamnés mineurs
dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à six mois
contient également les pièces visées à l'article D. 77.<br />
Le dossier d'orientation est adressé au directeur interrégional des services
pénitentiaires, qui arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410430
- [Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine](paragraphe_3)

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410428
###### Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements
- [Article D83](article_d83.md)
- [A : Etablissements cellulaires](a)
- [B : Etablissements en commun](b)
- [C : Répartition des détenus dans les établissements](c)
- [Article D84](article_d84.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193063
---
###### A : Etablissements cellulaires
- [Article D84](article_d84.md)
- [Article D85](article_d85.md)
- [Article D86](article_d86.md)
- [Article D87](article_d87.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515341
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X084D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515341.xml
---
###### Article D84
Dans les maisons d'arrêt cellulaires, ou dans les quartiers cellulaires de ces
établissements, il ne peut être dérogé à la règle de l'emprisonnement individuel
qu'à titre temporaire, en raison de leur encombrement ou, pendant la journée, en
raison des nécessités de l'organisation du travail.<br />
Le chef de l'établissement peut cependant décider, sur avis médical motivé, de
suspendre l'emprisonnement individuel d'un détenu, notamment pour des motifs
d'ordre psychologique, à charge d'en rendre compte au directeur régional et,
selon qu'il s'agit d'un prévenu ou d'un condamné, au magistrat saisi du dossier
de l'information ou au juge de l'application des peines.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515343
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X085D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515343.xml
---
###### Article D85
Au cas où le nombre des cellules ne serait pas suffisant pour que chaque détenu
puisse en occuper une individuellement, le chef de l'établissement désigne les
détenus qui peuvent être placés ensemble dans le quartier en commun ou dans les
locaux de désencombrement s'il en existe, et, à défaut, dans les cellules.<br />
Les détenus ainsi désignés ne doivent comprendre, ni les prévenus à l'égard
desquels l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la
mise à l'isolement, ni les détenus âgés de moins de 21 ans, non plus, dans la
mesure du possible, que les prévenus et les condamnés n'ayant pas subi
antérieurement une peine privative de liberté.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515345
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X086D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515345.xml
---
###### Article D86
Des personnes mises en examen dans la même affaire ne doivent pas être réunies
dans une même cellule, alors même que le magistrat saisi du dossier de
l'information n'aurait pas ordonné leur séparation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515346
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X087D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515346.xml
---
###### Article D87
Si la nature des travaux à exécuter l'exige, ou s'il n'a pas été possible de
trouver des tâches susceptibles d'être effectuées individuellement en cellule
les détenus peuvent travailler en commun.

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515338
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X083D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515338.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023410422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410422.xml
---
###### Article D83
Le régime appliqué dans les maisons d'arrêt est celui de l'emprisonnement
individuel de jour et de nuit dans toute la mesure où la distribution des lieux
le permet et sauf contre-indication médicale.<br />
Cette règle ne fait pas obstacle, toutefois, à ce que soient organisées des
activités collectives ou des activités dirigées, dans les conditions prévues aux
articles D. 446, D. 452 et D. 459-3.
Pour chaque maison d'arrêt, le chef d'établissement informe chaque mois le
président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle se trouve,
le juge de l'application des peines, le procureur de la République près ledit
tribunal ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de
l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410419.xml
---
###### Article D84
Le directeur interrégional des services pénitentiaires ordonne tous les
transfèrements utiles à l'intérieur de la circonscription territoriale dont il
assure la direction concernant les condamnés relevant de sa compétence
d'affectation, les personnes détenues soumises à la contrainte judiciaire et les
condamnés mis à sa disposition.<br />
Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres personnes
détenues, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il
adresse dans les plus brefs délais un rapport au garde des sceaux, ministre de
la justice.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-02-25
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193064
---
###### B : Etablissements en commun
- [Article D88](article_d88.md)
- [Article D89](article_d89.md)
- [Article D90](article_d90.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-02-25
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515347
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X088D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515347.xml
---
###### Article D88
Dans les maisons d'arrêt dont les locaux, en tout ou en partie, ne permettent
que l'incarcération en commun, et où les détenus sont par suite nécessairement
réunis, toutes les précautions utiles doivent être prises pour éviter que leur
promiscuité entraîne des conséquences fâcheuses.<br />
Au surplus, dans la mesure du possible, il convient d'assurer l'emprisonnement
individuel de certains détenus et, pour les autres, de les séparer par
catégories.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515349
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X089D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515349.xml
---
###### Article D89
Indépendamment des détenus qui doivent être isolés de leurs codétenus pour des
raisons disciplinaires ou par mesure de précaution ou de sécurité, ou sur
prescription médicale, et des prévenus qui font l'objet de l'une des mesures
visées à l'article D. 56, il importe que soient séparés, chaque fois que cela
est possible les détenus âgés de moins de vingt et un ans, quelle que soit leur
situation pénale.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515352
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X090D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515352.xml
---
###### Article D90
Pour les détenus dont l'isolement n'est pas assuré dans les conditions prévues à
l'article D. 89, les catégories suivantes doivent être séparées :<br />
1° Les condamnés ;<br />
2° Les détenus soumis à la contrainte judiciaire ;<br />
3° Les prévenus conformément aux dispositions de l'article D. 59.<br />
Doivent être distingués au surplus, à l'intérieur de chacune de ces catégories,
d'une part les détenus n'ayant pas subi antérieurement une peine privative de
liberté, et d'autre part ceux qui ont déjà encouru de nombreuses condamnations.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193065
---
###### C : Répartition des détenus dans les établissements
- [Article D91](article_d91.md)
- [Article D92](article_d92.md)
- [Article D93](article_d93.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515354
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X091D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515354.xml
---
###### Article D91
Le choix des détenus à placer en commun et leur répartition à l'intérieur de
chaque maison d'arrêt incombent personnellement au chef de l'établissement, sous
réserve des dispositions de l'article D83.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515356
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X092D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515356.xml
---
###### Article D92
Le chef d'établissement informe chaque mois le président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel se trouve la maison d'arrêt, le juge de
l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal,
ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires, de l'état des
effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515359
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X093D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515359.xml
---
###### Article D93
Le directeur régional ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de sa
région concernant les condamnés relevant de sa compétence d'affectation, les
détenus soumis à la contrainte judiciaire et les condamnés mis à sa
disposition.<br />
Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres détenus,
excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il doit
adresser dans les plus brefs délais un rapport au ministre de la justice.

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@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410417
###### Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines
- [Article D94](article_d94.md)
- [Article D95](article_d95.md)
- [Article D85](article_d85.md)
- [Article D86](article_d86.md)
- [Article D87](article_d87.md)
- [Article D95-1](article_d95-1.md)
- [Article D97](article_d97.md)
- [Article D97-1](article_d97-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410414.xml
---
###### Article D85
Sans préjudice de l'application des dispositions prévoyant la mise en œuvre
d'activités pendant toute la durée de l'exécution de la peine, les condamnés
bénéficient, au cours de la dernière période de l'incarcération, d'une
préparation active à leur élargissement conditionnel ou définitif, en
particulier sur le plan socioprofessionnel. Cette préparation comprend, le cas
échéant, un placement à l'extérieur ou au régime de semi-liberté. Elle est
effectuée soit sur place, soit après transfert dans un centre ou un quartier
spécialisé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-03-12
Identifiant: LEGIARTI000023410411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410411.xml
---
###### Article D86
Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion
organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements. Le maintien des
liens familiaux s'effectuant dans le cadre des permissions de sortir, les
personnes détenues dans ces établissements ne bénéficient pas de parloir.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410408.xml
---
###### Article D87
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec
l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle
est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515362
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X094D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515362.xml
---
###### Article D94
Dans chaque maison centrale ou centre de détention la prise en charge des
détenus est effectuée, à leur arrivée, par le chef d'établissement et les
différents personnels visés à l'article D. 285, en particulier par les membres
du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de
l'établissement.<br />
A cette occasion, les condamnés sont informés du régime intérieur de
l'établissement et du projet d'exécution de leur peine, dont les modalités sont
examinées avec eux, ainsi qu'il est prévu à l'article D. 74.<br />
La période d'accueil et d'observation, durant laquelle les détenus peuvent être
placés à l'emprisonnement individuel, ne peut excéder quinze jours.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515364
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X095D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515364.xml
---
###### Article D95
Le régime des maisons centrales et des centres de détention comporte l'isolement
de nuit. Il n'y est dérogé que sur indication médicale ou, à titre exceptionnel
et provisoire, en raison de la distribution des locaux.<br />
Pendant la journée, les condamnés sont réunis pour le travail et les activités
physiques et sportives. Ils peuvent l'être aussi pour les besoins de
l'enseignement ou de la formation, de même que pour des activités culturelles ou
de loisirs.<br />
Le contenu de l'emploi du temps, et notamment la part faite à ces diverses
activités, doit permettre aux condamnés de conserver ou de développer leurs
aptitudes intellectuelles, psychologiques et physiques pour préparer leur
réinsertion ultérieure.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023353620
---
###### Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine
- [Article D88](article_d88.md)
- [Article D89](article_d89.md)
- [Article D90](article_d90.md)
- [Article D91](article_d91.md)
- [Article D92](article_d92.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410404.xml
---
###### Article D88
Le parcours d'exécution de la peine décrit notamment, pour chaque personne
détenue condamnée, l'ensemble des actions qu'il est envisagé de mettre en œuvre
au cours de sa détention afin de favoriser sa réinsertion. Il couvre l'ensemble
de la période de détention, y compris la préparation à la sortie.<br />
Il est défini et, le cas échéant, actualisé, à partir des éléments recueillis
lors de la période d'observation puis, tout au long de la détention, auprès de
l'ensemble des services appelés à connaître de la situation de la personne
détenue intéressée, ainsi que des souhaits exprimés par elle. Ces éléments sont
consignés par écrit.<br />
Il fait l'objet d'un réexamen à la demande de la personne détenue ou au moins
une fois par an.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410400.xml
---
###### Article D89
Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission
pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000023410397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410397.xml
---
###### Article D90
Il est institué auprès du chef de chaque établissement pénitentiaire, pour une
durée de cinq ans, une commission pluridisciplinaire unique.<br />
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement
ou son représentant.<br />
Elle comprend en outre :<br />
a) Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br />
b) Un responsable du secteur de détention du détenu dont la situation est
examinée ;<br />
c) Un représentant du service du travail ;<br />
d) Un représentant du service de la formation professionnelle ;<br />
e) Un représentant du service d'enseignement.<br />
Assistent également, avec voix consultative, aux réunions de la commission, sur
convocation du chef d'établissement établie en fonction de l'ordre du jour :<br />
a) Le psychologue en charge du parcours d'exécution de la peine ;<br />
b) Un membre du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
c) Un représentant des équipes soignantes de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires ou du service médico-psychologique régional désigné par
l'établissement de santé de rattachement.<br />
La liste des membres de la commission pluridisciplinaire unique et des personnes
susceptibles d'assister à ces réunions en vertu des trois alinéas précédents est
arrêtée par le chef d'établissement.<br />
Les membres de la commission et les personnes entendues par elle sont tenus à
une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère
confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs
missions.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410394.xml
---
###### Article D91
La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois
pour examiner les parcours d'exécution de la peine.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410390.xml
---
###### Article D92
Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du
deuxième alinéa de l'article 717-1, être appliquées, au sein de chaque
établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur
parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de
vie en collectivité. Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue
sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine.

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@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006166156
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023359345
---
###### Section 4 : Du travail des détenus
###### Section 4 : De l'encellulement individuel
- [Article D93](article_d93.md)
- [Article D94](article_d94.md)
- [Article D95](article_d95.md)
- [Paragraphe 1er : Principes](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410446.xml
---
###### Article D93
Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, il
appartient au chef d'établissement de séparer :<br />
1° Les prévenus des condamnés ;<br />
2° Les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
vingt et un ans des autres personnes détenues majeures ;<br />
3° Les personnes détenues n'ayant pas subi antérieurement de peine privative de
liberté de celles ayant déjà subi des incarcérations multiples ;<br />
4° Les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes
détenues.<br />
Il peut être dérogé aux principes posés aux 2° à 4°, à titre exceptionnel, si la
personnalité des personnes détenues le justifie.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410436.xml
---
###### Article D94
Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de
sa personnalité, le chef de l'établissement en informe sans délai le directeur
interrégional, ainsi que le juge de l'application des peines s'agissant des
personnes condamnées et le magistrat saisi du dossier de la procédure s'agissant
des personnes prévenues.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410432.xml
---
###### Article D95
La règle de l'encellulement individuel ne fait pas obstacle à ce que, pendant la
journée, les personnes détenues soient réunies pour le travail, les activités
physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les
activités religieuses, culturelles ou de loisirs.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515489
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X121D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515489.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410472.xml
---
###### Article D121
Les rémunérations des condamnés bénéficiant d'un contrat de travail dans les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 103 sont versées
conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 433-1 sont versées
directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire le
condamné, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines.<br />
Les rémunérations des détenus exerçant une activité à l'extérieur de
l'établissement, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article
D. 103, sont versées, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des
peines, à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne le compte nominatif
des détenus, en application des dispositions relatives à la répartition des
produits du travail.
D. 433-1, sont versées, sauf prescriptions contraires du juge de l'application
des peines, à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne le compte
nominatif des détenus, en application des dispositions relatives à la
répartition des produits du travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515503
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X126D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515503.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410468.xml
---
###### Article D126
@ -16,4 +15,4 @@ travaux contrôlés par l'administration.<br />
Ces travaux, quelle qu'en soit la nature, peuvent être exécutés pour le compte
d'une administration, d'une collectivité publique, d'une personne physique ou
morale sous les régimes définis au premier alinéa de l'article D. 103.
morale sous les régimes définis au premier alinéa de l'article D. 433-1.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515550
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X143D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515550.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023410478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410478.xml
---
###### Article D143
@ -22,7 +21,7 @@ conditionnelle ou au régime de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en
application de l'article D. 136 ;<br />
2° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux
articles D. 455 et D. 459 ;<br />
articles D. 436-3 et D. 438-2 ;<br />
3° Présentation dans un centre de soins ;<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515552
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X144D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515552.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000023410475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410475.xml
---
###### Article D144
A l'occasion des circonstances familiales graves visées à l'article D. 425, une
permission de sortir d'une durée maximale de trois jours peut être accordée,
A l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche,
une permission de sortir d'une durée maximale de trois jours peut être accordée,
d'une part aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à
cinq ans, et, d'autre part, aux condamnés à une peine privative de liberté
supérieure à cinq ans, lorsqu'ils ont exécuté la moitié de leur peine.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515684
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X162D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515684.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410482.xml
---
###### Article D162
@ -14,11 +13,12 @@ La troisième partie du dossier visé à l'article D. 156 correspond au dossier
destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation
compétent auprès de l'établissement.<br />
Contenant des éléments ou documents recueillis par les travailleurs sociaux ou
qui leur ont été fournis, ce dossier leur permet de suivre l'évolution du détenu
et, ainsi, de mieux individualiser sa situation pénale et la préparation de sa
libération. Il a aussi pour objet de leur permettre de renseigner l'autorité
judiciaire qui en fait la demande, en application de l'article D. 461.<br />
Contenant des éléments ou documents recueillis par les personnels d'insertion et
de probation ou qui leur ont été fournis, ce dossier leur permet de suivre
l'évolution de la personne détenue et, ainsi, de mieux individualiser sa
situation pénale et la préparation de sa libération. Il a aussi pour objet de
leur permettre de renseigner l'autorité judiciaire qui en fait la demande, en
application de l'article D. 461.<br />
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que
par un membre d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas de

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515712
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X176D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515712.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023410488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410488.xml
---
###### Article D176
Le juge de l'application des peines doit visiter les établissements
pénitentiaires au moins une fois par mois pour vérifier les conditions dans
lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.<br />
Lors de ses visites d'établissements pénitentiaires, le juge de l'application
des peines vérifie les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur
peine.<br />
Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités
compétentes pour y donner suite.<br />

View file

@ -1,32 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515717
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X177D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515717.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023410491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410491.xml
---
###### Article D177
Conformément aux dispositions de l'article 222, le président de la chambre
d'instruction visite, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois
par trimestre, les maisons d'arrêt et les établissements pénitentiaires
spécialisés pour mineurs du ressort de la cour d'appel, et y vérifie la
situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.<br />
A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le président
de la chambre de l'instruction vérifie la situation des personnes mises en
examen en état de détention provisoire.<br />
Il transmet ses observations éventuelles au président de la chambre
d'instruction compétent à l'égard des prévenus qui ne relèvent pas d'une
juridiction du ressort de sa cour d'appel.<br />
Le juge d'instruction et, en ce qui concerne les mineurs relevant de sa
juridiction, le juge des enfants, peuvent également visiter la maison d'arrêt et
l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs et y voir les prévenus
aussi souvent qu'ils l'estiment utile.<br />
A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge
d'instruction et, en ce qui concerne les mineurs relevant de sa juridiction, le
juge des enfants peuvent également voir les prévenus.<br />
En outre, le juge des enfants procède à une visite de la maison d'arrêt et de
l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs au moins une fois par an
pour y vérifier les conditions de la détention des mineurs. A cette occasion, il
fait part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y
donner suite.
En outre, le juge des enfants vérifie les conditions de la détention des
mineurs. A cette occasion, il fait part de ses observations éventuelles aux
autorités compétentes pour y donner suite.

View file

@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515720
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X178D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515720.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410494.xml
---
###### Article D178
Le procureur de la République et le procureur général visitent les
établissements pénitentiaires.<br />
Lors des visites qu'il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le
procureur de la République entend les personnes détenues qui auraient des
réclamations à présenter.<br />
Le procureur de la République doit se rendre dans chaque prison une fois par
trimestre et plus souvent s'il y a lieu, notamment pour entendre les détenus qui
auraient des réclamations à présenter.<br />
Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.<br />
Le procureur général visite chaque établissement pénitentiaire du ressort de la
cour d'appel, au moins une fois par an.
Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-05
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515741
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X186D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515741.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410497.xml
---
###### Article D186
Les détenus nommément désignés sont visités en vertu d'autorisations et dans les
conditions déterminées aux articles D64, D68 et D403 et suivants.
conditions déterminées aux articles R. 57-8-8 et suivants et D. 403 et suivants.

View file

@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515751
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X190D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515751.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410502.xml
---
###### Article D190
L'administration pénitentiaire relève de l'autorité du garde des sceaux,
ministre de la justice.<br />
Son administration centrale est constituée par la direction de l'administration
pénitentiaire au ministère de la justice.
Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la
direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410543
###### Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires
- [Article D229](article_d229.md)
- [Article D230](article_d230.md)
- [Article D231](article_d231.md)
- [Article D232](article_d232.md)
- [Article D233](article_d233.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation](paragraphe_2)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515814
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X229D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515814.xml
---
###### Article D229
Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu aux articles D. 176
et suivants, et celui de la commission de surveillance, les établissements
pénitentiaires font l'objet du contrôle général de l'inspection des services
pénitentiaires et des inspections périodiques des magistrats ou des
fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire et des
directeurs régionaux ou de leurs adjoints ; en outre, ils sont soumis aux
inspections du préfet ou du sous-préfet, ainsi que, dans le domaine de leur
compétence, de toutes autres autorités administratives investies d'un pouvoir de
contrôle à l'égard des différents services de l'administration pénitentiaire.<br />
Les modalités selon lesquelles les directeurs régionaux et leurs adjoints
effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une
instruction de service.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023354062
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article D229](article_d229.md)
- [Article D231](article_d231.md)
- [Article D232](article_d232.md)
- [Article D233](article_d233.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023410529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410529.xml
---
###### Article D229
Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu aux articles D. 176
et suivants, et celui du conseil d'évaluation, les établissements pénitentiaires
font l'objet du contrôle général de l'inspection des services pénitentiaires et
des inspections périodiques des magistrats ou des fonctionnaires de la direction
de l'administration pénitentiaire et des directeurs régionaux ou de leurs
adjoints ; en outre, ils sont soumis aux inspections du préfet ou du
sous-préfet, ainsi que, dans le domaine de leur compétence, de toutes autres
autorités administratives investies d'un pouvoir de contrôle à l'égard des
différents services de l'administration pénitentiaire.<br />
Les modalités selon lesquelles les directeurs régionaux et leurs adjoints
effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une
instruction de service.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515816
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X231D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515816.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410539.xml
---
###### Article D231

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515818
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X232D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515818.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410536.xml
---
###### Article D232

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515819
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X233D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515819.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410533.xml
---
###### Article D233

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023354101
---
###### Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation
- [Article D234](article_d234.md)
- [Article D235](article_d235.md)
- [Article D236](article_d236.md)
- [Article D237](article_d237.md)
- [Article D238](article_d238.md)

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023410523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410523.xml
---
###### Article D234
Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est
situé l'établissement pénitentiaire.<br />
Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement et le procureur de la République près ledit tribunal sont
désignés en qualité de vice-présidents.<br />
Le conseil d'évaluation comprend :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
2° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé
l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;<br />
4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que
celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné,
compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
l'établissement ;<br />
5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou
leur représentant désigné par le président de chaque tribunal de grande instance
concerné ;<br />
6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du
code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le
conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou
d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;<br />
7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de grande instance
dans lequel est situé l'établissement ;<br />
8° L'inspecteur d'académie ou son représentant ;<br />
9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son
représentant ;<br />
11° Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;<br />
12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de grande
instance dans lequel est situé l'établissement ou son représentant ;<br />
13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;<br />
14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement
;<br />
15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.<br />
Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période
de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est
adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.<br />
Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort
de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer à la
réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.<br />
Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional
des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux
travaux du conseil d'évaluation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410520.xml
---
###### Article D235
Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le
conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande
du chef d'établissement ou du tiers de ses membres au moins.<br />
Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410517.xml
---
###### Article D236
Les membres du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter
l'établissement pénitentiaire aussi fréquemment que le conseil l'estime
utile.<br />
Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui
apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission.<br />
Il auditionne à leur demande les représentants des organisations
professionnelles des personnels pénitentiaires sur toute matière relevant de sa
compétence.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410513.xml
---
###### Article D237
Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et
de probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport
d'activité de l'établissement.<br />
Le conseil est également destinataire :<br />
a) Du règlement intérieur de l'établissement et de chacune de ses modifications
;<br />
b) Des rapports établis à l'issue des contrôles spécialisés effectués par les
administrations compétentes en matière, notamment, de santé, d'hygiène, de
sécurité du travail, d'enseignement et de consommation.<br />
Il peut solliciter toute autre information ou document utiles à l'exercice de sa
mission.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410510.xml
---
###### Article D238
Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il transmet
au directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription
dans laquelle est situé l'établissement. Le directeur interrégional des services
pénitentiaires transmet ce procès-verbal assorti de ses observations au garde
des sceaux, ministre de la justice.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410987
- [Section 3 : Du maintien des liens familiaux](section_3)
- [Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver](section_4)
- [Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur](section_5)
- [Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues](section_6)

View file

@ -1,24 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516309
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X403D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516309.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000023410995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410995.xml
---
###### Article D403
Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les autorités visées à
l'article D. 64.<br />
Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit
permanent, soit valable pour un nombre limité de visites.<br />
Pour les condamnés, ils sont délivrés par le chef de l'établissement. A l'égard
des condamnés hospitalisés dans les conditions prévues aux articles D. 391 et
suivants, les permis de visite sont délivrés par le préfet de police à Paris,
les préfets délégués pour la police auprès des préfets des départements des
Bouches-du-Rhône, du Rhône, du Nord, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse,
les préfets et les sous-préfets dans les départements.<br />
Ces permis sont, soit permanents, soit valables seulement pour un nombre limité
de visites.
Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son
application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.

View file

@ -1,22 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516317
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X406D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516317.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410989.xml
---
###### Article D406
En toute hypothèse, un surveillant est présent au parloir ou au lieu de
l'entretien. Il doit avoir la possibilité d'entendre les conversations.<br />
A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa qui
précède, par décision du chef d'établissement, lorsque la visite doit se
dérouler dans des locaux spécialement aménagés.<br />
L'accès au parloir implique, outre la fouille des détenus avant et après
l'entretien, les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs,
pour des motifs de sécurité.
L'accès au parloir implique les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard
des visiteurs, pour des motifs de sécurité.

View file

@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516319
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X408D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516319.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410992.xml
---
###### Article D408
Le surveillant peut mettre un terme à l'entretien s'il y a lieu. Il empêche
toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.<br />
Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à
l'autorité ayant délivré le permis ; celle-ci apprécie si l'autorisation
accordée doit être supprimée ou suspendue.
Le surveillant empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets
quelconques.

View file

@ -1,25 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516325
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X411D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516325.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023411000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411000.xml
---
###### Article D411
Les avocats communiquent, dans les conditions prévues à l'article D. 68, avec
les prévenus et les condamnés. Dans les maisons centrales et les centres de
détention, la visite a lieu à l'heure et au jour convenus préalablement avec le
chef de l'établissement.<br />
Les officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats qui
bénéficient des dispositions des articles R. 57-6-5 et suivants peuvent être
autorisés à communiquer avec les personnes détenues.<br />
Les officiers ministériels et autres auxiliaires de justice peuvent être
autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles
D. 403, D. 406 et D. 410.<br />
Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien des dispositions
particulières prévues à l'article D. 68, ils doivent joindrent à leur demande
une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le
secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.
Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien de la
confidentialité, ils doivent joindrent à leur demande une attestation délivrée
par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication
paraît justifié par la nature des intérêts en cause.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516355
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X427D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516355.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023411004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411004.xml
---
###### Article D427
Au cas où un détenu vient à décéder, à être frappé d'une maladie mettant ses
jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placé dans un
établissement psychiatrique, sa proche famille doit en être immédiatement
informée.<br />
Au cas où une personne détenue vient à décéder, à être frappée d'une maladie
mettant ses jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placée
dans un établissement psychiatrique, sa famille ou ses proches sont informés
sans délai par le chef d'établissement des circonstances dans lesquelles est
survenu le décès, la maladie, l'accident ou le placement.<br />
A cet effet, chaque détenu est invité, lors de son écrou, à indiquer la ou les
personnes qui seraient à prévenir.<br />
A cet effet, chaque personne détenue est invitée, lors de son écrou, à indiquer
le nom et les coordonnées de la ou des personnes qui seraient à prévenir.<br />
L'aumonier et le visiteur de prison qui suivent ce détenu sont également avisés,
s'il y a lieu.
Le conseil, l'aumonier et le visiteur de prison qui suivent cette personne
détenue sont également avisés, s'il y a lieu.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGISCTA000023357045
---
###### Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues
- [Article D430](article_d430.md)
- [Article D431](article_d431.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023411013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411013.xml
---
###### Article D430
Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et
audiovisuelles visées à l'article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009,
la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur par
les personnes détenues sont interdits dans tous les établissements
pénitentiaires.<br />
Toutefois, la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou
l'envoi est autorisé par dérogation à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Lorsque des objets dont la réception n'est pas autorisée par la liste prévue au
deuxième alinéa sont reçus de l'extérieur, le chef d'établissement notifie à
l'expéditeur que ces objets tombent sous le coup de l'interdiction posée au
premier alinéa. Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à
défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée.<br />
Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé par la liste prévue au
deuxième alinéa sont envoyés à un destinataire extérieur, le chef
d'établissement notifie à la personne détenue concernée qu'ils tombent sous le
coup de l'interdiction posée au premier alinéa. Ceux de ces objets dont la
détention est autorisée en cellule sont restitués à la personne détenue. Les
autres objets sont pris en charge dans les conditions fixées aux articles D. 335
à D. 341.<br />
Lorsque la réception ou l'envoi des objets est générateur de frais et que
ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur ou le destinataire extérieurs,
ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023411007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411007.xml
---
###### Article D431
La réception et l'envoi d'objets par les personnes détenues sont soumis aux
contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de
la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.<br />
La réception ou l'envoi d'objets autorisés par une personne détenue s'effectue
:<br />
1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de
visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ; dans cette hypothèse,
l'objet est remis au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne
détenue destinataire ;<br />
2° Par remise directe lors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de
visite, pour tous documents relatifs à la vie familiale du détenu et à
l'exercice de l'autorité parentale par la personne détenue ;<br />
3° Pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le
cadre d'un permis de visite, par colis postal, après accord du chef
d'établissement ;<br />
4° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites effectuées
dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé
après accord du chef d'établissement.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515836
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X243D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515836.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410545.xml
---
###### Article D243
Les détenus doivent obéissance aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans
l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent pour
l'exécution des règlements.
Les personnes détenues doivent obéissance aux fonctionnaires ou agents ayant
autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent
pour l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement
intérieur ou de toute autre instruction de service.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515844
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X248D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515844.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410551.xml
---
###### Article D248
@ -18,4 +17,8 @@ communication entre les uns et les autres.<br />
Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe ; les
agents masculins du personnel ont seulement accès aux locaux qu'elles occupent
dans les conditions déterminées à l'article D222.
dans les conditions déterminées à l'article D. 222.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités mixtes
organisées sur le fondement de l'article 28 de la loi n° 2009-1436 du 24
novembre 2009.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515934
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X260D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515934.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/07/LEGIARTI000023410797.xml
---
###### Article D260
Il est permis au détenu ou aux parties auxquelles une décision administrative a
fait grief de demander qu'elle soit déférée au directeur régional si elle émane
d'un chef d'établissement ou au ministre de la justice si elle émane d'un
directeur régional.<br />
Il est permis à la personne détenue ou aux parties auxquelles une décision
administrative a fait grief de demander qu'elle soit déférée au directeur
interrégional si elle émane d'un chef d'établissement ou au ministre de la
justice si elle émane d'un directeur interrégional.<br />
Cependant, toute décision prise dans le cadre des attributions définies par la
loi, par le règlement ou par instruction ministérielle, est immédiatement

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@ -1,21 +1,115 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515939
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X262D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515939.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2011-10-20
Identifiant: LEGIARTI000023410800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410800.xml
---
###### Article D262
Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres aux autorités
administratives et judiciaires françaises dont la liste est fixée par le
ministre de la justice.<br />
Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales
autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article 4 et au troisième
alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 avec
lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé sont les
suivantes :<br />
Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent alors à tout
contrôle ; aucun retard ne doit être apporté à leur envoi.<br />
I.-Autorités administratives et judiciaires françaises :<br />
Elles font l'objet d'un enregistrement, tant à l'arrivée qu'au départ, sur le
registre prévu à cet effet, tenu sous la responsabilité du chef d'établissement.
1° Le Président de la République ;<br />
2° Le Premier ministre et les membres du Gouvernement ;<br />
3° Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;<br />
4° Le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
5° Les députés et les sénateurs ;<br />
6° Le président de la Cour de justice de la République ;<br />
7° Le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;<br />
8° Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour
l'égalité ;<br />
9° Le Défenseur des enfants ;<br />
10° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
;<br />
11° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;<br />
12° Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;<br />
13° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux
administratifs ;<br />
14° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions
;<br />
15° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
16° Les directeurs du ministère de la justice ;<br />
17° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
18° L'inspecteur général des services judiciaires ;<br />
19° Le chef de l'inspection des services pénitentiaires ;<br />
20° Les préfets et les sous-préfets ;<br />
21° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée
;<br />
22° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs
interrégionaux de la protection judiciaire et de la jeunesse ;<br />
23° Les directeurs des services d'insertion et probation ;<br />
24° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est incarcérée la
personne détenue ;<br />
25° Les médecins inspecteurs de santé publique ;<br />
26° Les directeurs d'établissement de santé.<br />
II.-Autorités administratives et judiciaires internationales :<br />
1° Le président et les membres de la Cour pénale internationale ;<br />
2° Le président et les membres des tribunaux pénaux internationaux créés par le
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies ;<br />
3° Le président et les membres des tribunaux spéciaux créés conjointement par
l'Organisation des Nations unies et un ou plusieurs Etats membres de cette
organisation ;<br />
4° Les députés au Parlement européen ;<br />
5° Le président et les membres de la Cour européenne des droits de l'homme ;<br />
6° Le président et les membres du Comité européen pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de
l'Europe ;<br />
7° Le président et les membres du Tribunal communautaire de première instance
;<br />
8° Le président et les membres de la Cour de justice de l'Union européenne ;<br />
9° Le président et les membres du Comité contre la torture des Nations unies
;<br />
10° Le président et les membres du Conseil des droits de l'homme des Nations
unies ;<br />
11° Le président et les membres du comité consultatif du Conseil des droits de
l'homme des Nations unies ;<br />
12° Le président et les membres de la Commission des droits de l'homme des
Nations unies ;<br />
13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe. ;

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515941
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X263D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515941.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410804.xml
---
###### Article D263
Les détenus militaires ont la faculté par ailleurs d'écrire librement aux
autorités militaires françaises.<br />
Les personnes détenues militaires ou relevant d'une autorité militaire peuvent
correspondre, librement et sous pli fermé, avec les autorités militaires
françaises.<br />
Au surplus, ils peuvent être visités par les représentants de l'autorité
Au surplus, elles peuvent être visitées par les représentants de l'autorité
militaire désignés par une instruction de service.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515943
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X264D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515943.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410807.xml
---
###### Article D264
A condition que l'Etat dont ils ressortissent accorde la réciprocité, les
détenus étrangers peuvent entrer en rapport avec les représentants diplomatiques
et agents consulaires de cet Etat.<br />
personnes détenues étrangères peuvent entrer en rapport avec les représentants
diplomatiques et agents consulaires de cet Etat.<br />
A cette fin, les autorisations nécessaires sont accordées à ces représentants ou
agents pour communiquer ou correspondre avec les détenus de leur nationalité,
sans qu'il soit toutefois dérogé aux dispositions des articles D406 et D416.
agents pour communiquer ou correspondre avec les personnes détenues de leur
nationalité, sans qu'il soit toutefois dérogé aux dispositions des articles R.
57-8-15, R. 57-8-16 et R. 57-8-19.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515949
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X267D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515949.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-10-11
Identifiant: LEGIARTI000023410812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410812.xml
---
###### Article D267
@ -18,4 +17,4 @@ moins d'ordre exprès donné, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie, par le chef de l'établissement.<br />
En toute hypothèse, il ne peut être fait usage des armes que dans les cas
déterminés à l'article D. 283-6.
déterminés aux articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515971
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X277D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515971.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023410820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410820.xml
---
###### Article D277
@ -23,10 +22,12 @@ A moins d'une disposition expresse, cette autorisation ne confère pas à son
bénéficiaire le droit de communiquer avec les détenus de quelque manière que ce
soit, même en présence de membres du personnel.<br />
Une autorisation spéciale est nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un
établissement pénitentiaire des photographies, croquis, prises de vue et
enregistrements sonores se rapportant à la détention. Cette autorisation est
délivrée par le directeur interrégional des services pénitentiaires lorsqu'elle
est relative à un ou plusieurs établissements situés dans le ressort de sa
compétence territoriale, et par le ministre de la justice lorsque l'autorisation
est relative à des établissements situés sur tout le territoire national.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 relatives au droit à
l'image des personnes détenues prévenues, une autorisation spéciale est
nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des
photographies, croquis, prises de vues et enregistrements sonores se rapportant
à la détention. Cette autorisation est délivrée par le directeur interrégional
des services pénitentiaires lorsqu'elle est relative à un ou plusieurs
établissements situés dans le ressort de sa compétence territoriale, et par le
ministre de la justice lorsque l'autorisation est relative à des établissements
situés sur tout le territoire national.

View file

@ -1,37 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516002
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D06A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516002.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410816.xml
---
###### Article D283-6
Conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 1943, "les membres du
personnel des établissements pénitentiaires en uniforme ou en tenue civile
doivent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la
force armée dans les cas suivants :<br />
Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou
lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;<br />
Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement les établissements pénitentiaires dont
ils ont la garde, le postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si
la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des
armes ;<br />
Lorsque des personnes cherchant à pénétrer dans un établissement pénitentiaire
ou des détenus invités à s'arrêter par des appels répétés de "halte" faits à
haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne
peuvent être contraints de s'arrêter que par l'usage des armes".<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les membres des forces
préposées au maintien de l'ordre, intervenant à l'intérieur d'un établissement
pénitentiaire ou assurant une mission de protection et de garde dans
l'établissement ou aux abords de celui-ci en application des dispositions de
l'article D266, sont, pendant le temps de cette intervention ou de
Pour l'application des dispositions de l'article R. 57-7-84, les membres des
forces préposées au maintien de l'ordre, intervenant à l'intérieur d'un
établissement pénitentiaire ou assurant une mission de protection et de garde
dans l'établissement ou aux abords de celui-ci en application des dispositions
de l'article D. 266, sont, pendant le temps de cette intervention ou de
l'accomplissement de cette mission, assimilés aux membres du personnel des
établissements pénitentiaires.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516029
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X284D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516029.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410830.xml
---
###### Article D284
A leur arrivée dans un établissement et jusqu'au moment où ils peuvent être
conduits soit dans les cellules, soit dans les quartiers où ils sont affectés,
les détenus sont placés isolément dans des cellules d'attente ou dans des locaux
en tenant lieu.<br />
A leur arrivée dans un établissement et jusqu'au moment où elles peuvent être
conduites soit dans les cellules, soit dans les quartiers où elles sont
affectées, les personnes détenues sont placées isolément dans des cellules
d'attente ou dans des locaux en tenant lieu.<br />
Ils sont fouillés, soumis aux formalités de l'écrou et aux mensurations
Elles sont soumises aux formalités de l'écrou et aux mensurations
anthropométriques, ainsi qu'aux soins de propreté nécessaires. Des vêtements
leur sont fournis par l'administration s'ils en expriment le désir.<br />
leur sont fournis par l'administration si elles le demandent.<br />
Chaque détenu doit être immédiatement mis en mesure d'informer sa famille de son
incarcération. S'il s'agit d'un détenu âgé de moins de dix-huit ans, le chef de
l'établissement procède à cette diligence en l'absence d'initiative de
l'intéressé. Il informe également les services de la protection judiciaire de la
jeunesse.
Chaque personne détenue doit être immédiatement mise en mesure d'informer sa
famille de son incarcération. S'il s'agit d'une personne détenue âgée de moins
de dix-huit ans, le chef de l'établissement procède à cette diligence en
l'absence d'initiative de la personne intéressée. Il informe également les
services de la protection judiciaire de la jeunesse.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516033
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X285D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516033.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410833.xml
---
###### Article D285
Le jour de son arrivée à l'établissement pénitentiaire ou, au plus tard, le
lendemain, chaque détenu doit être visité par le chef de l'établissement ou par
un de ses subordonnés immédiats.<br />
lendemain, chaque personne détenue doit être visitée par le chef de
l'établissement ou par un de ses subordonnés immédiats.<br />
Dans les délais les plus brefs, le détenu est soumis à un examen médical dans
les conditions prévues à l'article D. 381.<br />
Dans les délais les plus brefs, la personne détenue bénéficie d'un examen
médical.<br />
Le détenu est également visité, dès que possible, par un membre du service
pénitentiaire d'insertion et de probation. Lorsque le détenu est mineur, cet
La personne détenue est également visitée, dès que possible, par un personnel
d'insertion et de probation. Lorsque la personne détenue est mineure, cet
entretien peut être réalisé par un éducateur des services du secteur public de
la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
Le détenu qui manifeste son intention de pratiquer sa religion peut être visité
par le ministre du culte, conformément aux dispositions de l'article D. 436.
A l'issue de cette période d'observation, qui ne peut excéder trois semaines,
les informations relatives à la personnalité, à l'état de santé et à la
dangerosité de la personne détenue sont consignées par écrit.

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-23
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516038
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X288D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516038.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410836.xml
---
###### Article D288
Au moment de la levée d'écrou, il est obligatoirement délivré à chaque libéré un
billet de sortie.<br />
Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il
s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure
d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le
cas de la permission de sortir.<br />
Cette pièce contient, outre les indications relatives à l'état civil de
l'intéressé, la mention de son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et
les mentions visées à l'article D480.<br />
L'attention du détenu doit être appelée sur l'importance qui s'attache pour lui
à ne pas perdre ni détériorer le billet de sortie qui justifie la régularité de
sa libération.
L'attention de la personne détenue doit être appelée sur l'importance qui
s'attache pour elle à ne pas perdre ni détériorer le billet de sortie qui
justifie la régularité de sa situation.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516039
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X289D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516039.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410839.xml
---
###### Article D289
Lorsque plusieurs détenus sont libérables le même jour, les précautions
nécessaires sont prises pour qu'ils ne se rencontrent ni dans les bureaux du
greffe, ni à leur sortie de l'établissement.<br />
Lorsque plusieurs personnes détenues doivent sortir de détention le même jour,
les précautions nécessaires sont prises pour qu'elles ne se rencontrent ni dans
les bureaux du greffe, ni à leur sortie de l'établissement.<br />
L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de
retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où ils doivent être
libérés.
retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où elles doivent
sortir de détention.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516050
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X294D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516050.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410842.xml
---
###### Article D294
Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres
incidents lors des transfèrements et extractions de détenus.<br />
incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues.<br />
Ces derniers sont fouillés minutieusement avant le départ. Ils peuvent être
soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il
y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D. 283-4.<br />
Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef
d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les
conditions définies à l'article D. 283-4.<br />
Au cas où un détenu serait considéré comme dangereux ou devrait être surveillé
particulièrement, le chef de l'établissement donne tous les renseignements et
avis nécessaires au chef de l'escorte.
Au cas où une personne détenue serait considérée comme dangereuse ou devrait
être surveillée particulièrement, le chef de l'établissement donne tous les
renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516104
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X321D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516104.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410850.xml
---
###### Article D321
@ -16,9 +15,9 @@ l'intermédiaire d'un mandataire, celui-ci devant être étranger à
l'administration pénitentiaire.<br />
Les procurations éventuelles sont envoyées dans les conditions fixées aux
articles D. 414 et suivants et, lorsqu'elles émanent de prévenus, sont notamment
soumises au contrôle du magistrat saisi du dossier de l'information dans les
conditions que celui-ci détermine ; l'apposition d'un visa en vue de
articles R. 57-8-16 et suivants et, lorsqu'elles émanent de prévenus, sont
notamment soumises au contrôle du magistrat saisi du dossier de l'information
dans les conditions que celui-ci détermine ; l'apposition d'un visa en vue de
l'acheminement de ces documents ne saurait faire préjuger de la capacité du
signataire.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516129
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X334D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516129.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000023410846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410846.xml
---
###### Article D334
@ -20,8 +19,7 @@ ses condamnations pécuniaires ;<br />
2° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'indemnisation
des parties civiles ;<br />
3° Un état des sommes prélevées au titre de la participation aux frais
d'entretien ;<br />
3° (Supprimé)<br />
4° Un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516157
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516157.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410875.xml
---
###### Article D348-1
L'inspection générale des affaires sociales et les services déconcentrés du
ministère chargé de la santé veillent à l'observation des mesures nécessaires au
maintien de la santé des détenus et de l'hygiène dans les établissements
L'inspection générale des affaires sociales et les services des agences
régionales de santé veillent à l'observation des mesures nécessaires au maintien
de la santé des détenus et de l'hygiène dans les établissements
pénitentiaires.<br />
Ces services contrôlent à l'intérieur des établissements pénitentiaires

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516193
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X358D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516193.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410880.xml
---
###### Article D358
Les détenus prennent une douche à leur arrivée à l'établissement. Dans toute la
mesure du possible, ils doivent pouvoir se doucher au moins trois fois par
semaine ainsi qu'après les séances de sport et au retour du travail.<br />
A l'issue de l'accomplissement des formalités d'écrou, il est proposé une douche
à chaque personne détenue. Dans toute la mesure du possible, elle doit pouvoir
se doucher au moins trois fois par semaine ainsi qu'après les séances de sport,
le travail et la formation professionnelle.<br />
Les conditions de l'utilisation des douches sont fixées par le règlement
intérieur de l'établissement.

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516195
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X359D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516195.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000023410883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410883.xml
---
###### Article D359
Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire doit réserver une
partie de l'emploi du temps des détenus à la pratique d'exercices physiques.<br />
Tout détenu doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au moins une
heure à l'air libre.
Toute personne détenue doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au
moins une heure à l'air libre.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516205
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X363D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516205.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410886.xml
---
###### Article D363
Conformément à l'article L. 209-5 du code de la santé publique, les détenus ne
Conformément à l'article L. 1121-6 du code de la santé publique, les détenus ne
peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches biomédicales que s'il en
est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé. Leur consentement est
recueilli selon les modalités prévues par les articles L. 209-9 et L. 209-10 du
même code.
recueilli selon les modalités prévues par les articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1
du même code.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516222
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X370D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516222.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000023410896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410896.xml
---
###### Article D370
En application de l'article R. 711-15 (2°) du code de la santé publique,
En application de l'article R. 6112-19 (2°) du code de la santé publique,
l'administration pénitentiaire met à disposition de l'unité de consultations et
de soins ambulatoires des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux
examens et, le cas échéant, à une implantation de la pharmacie à usage

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516226
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X372D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516226.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000023410891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410891.xml
---
###### Article D372
Les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire répondent, conformément aux
dispositions du décret n° 86-602 du 14 mars 1986 modifié, aux besoins de santé
mentale de la population incarcérée dans les établissements pénitentiaires
articles R. 3221-1 à R. 3221-5 du code de la santé publique, aux besoins de
santé mentale de la population incarcérée dans les établissements pénitentiaires
relevant de chacun de ces secteurs, sans préjudice des actions de prévention, de
diagnostic et de soins courants mises en oeuvre par les secteurs de psychiatrie
générale ou infanto-juvénile, au titre des articles R. 711-7 et R. 711-9 du code
de la santé publique, ou par l'équipe médicale mise en place en application de
la convention visée à l'article D. 371.<br />
générale ou infanto-juvénile, au titre des articles R. 6112-14 et R. 6112-15 du
code de la santé publique.<br />
Chaque secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire est rattaché à un
établissement public de santé ou à un établissement de santé privé admis à
@ -28,8 +26,8 @@ Il comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans
Les modalités d'intervention du service médico-psychologique régional et de sa
coordination avec l'unité de consultations et de soins ambulatoires sont fixées
dans le cadre d'un protocole établi en application du décret n° 86-602 du 14
mars 1986 modifié susvisé.<br />
dans le cadre d'un protocole établi en application de l'article R. 3221-5 du
code de la santé publique.<br />
L'administration pénitentiaire prend à sa charge la construction, l'aménagement
et l'entretien des locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516231
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X373D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516231.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410900.xml
---
###### Article D373
@ -15,5 +14,5 @@ missions de santé dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire.<br />
Des personnels de surveillance sont affectés par le chef d'établissement
pénitentiaire dans les structures médicales visées au premier alinéa de
l'article D. 368, à l'article D. 371 et au deuxième alinéa de l'article D. 372,
après avis des médecins responsables de celles-ci.
l'article D. 368, et au deuxième alinéa de l'article D. 372, après avis des
médecins responsables de celles-ci.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516233
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X374D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516233.xml
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023410913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410913.xml
---
###### Article D374
@ -13,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516233.xml
Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture
de l'unité de consultations et de soins ambulatoires, les personnels
pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné au
premier alinéa de l'article D. 369.<br />
Dans les établissements où les soins sont assurés par la structure visée à
l'article D. 371, les personnels pénitentiaires appliquent les prescriptions
définies dans le cadre du cahier des clauses administratives et techniques
particulières.
premier alinéa de l'article D. 369.

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