Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale

Modification du décret 2007-1605.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017331
NOR: JUSD0829968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/73/JORFTEXT000020017331.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166218
- [Article D44](article_d44.md)
- [Article D46](article_d46.md)
- [Article D47](article_d47.md)
- [Article D46-1](article_d46-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514922
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514922.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-09-09
Identifiant: LEGIARTI000020056412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/64/LEGIARTI000020056412.xml
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###### Article D47
###### Article D46-1
La notation établie par le procureur général est portée directement à la
connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056442
### Livre II : Des juridictions de jugement
- [Titre Ier](titre_ier)
- [Titre IV : Des citations et significations](titre_iv)

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020056434
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#### Titre IV : Des citations et significations
- [Article D46-2](article_d46-2.md)
- [Article D46-3](article_d46-3.md)
- [Article D46-4](article_d46-4.md)
- [Article D46-5](article_d46-5.md)
- [Article D46-6](article_d46-6.md)
- [Article D46-7](article_d46-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/64/LEGIARTI000020056432.xml
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###### Article D46-2
Pour l'application des dispositions de l'article 555-1, la notification
effectuée auprès d'une personne détenue par le chef de l'établissement
pénitentiaire et qui vaut signification peut être réalisée par tout
fonctionnaire placé sous son autorité et ayant été désigné par lui à cette fin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/64/LEGIARTI000020056429.xml
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###### Article D46-3
Conformément aux dispositions de l'article 557, lorsque l'huissier a remis la
copie de l'exploit à une personne résidant au domicile de l'intéressé, il
adresse à ce dernier :<br />
1° Soit une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;<br />
2° Soit une lettre simple accompagnée d'un récépissé à réexpédier ou à déposer à
l'étude d'huissier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/64/LEGIARTI000020056426.xml
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###### Article D46-4
Les modalités de mise en œuvre de la signification à étude d'huissier de justice
prévue par l'article 558 sont précisées par le présent article.<br />
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie
de l'exploit à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes
conditions. La mention de cette faculté est portée dans la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, la lettre simple ou l'avis de passage prévus
par les alinéas 2 et 4 de l'article 558.<br />
L'avis de passage prévu par le quatrième alinéa de l'article 558 doit être daté
et indique que la copie de l'exploit signifié à l'étude de justice doit être
retirée dans les plus brefs délais, contre récépissé ou émargement, par
l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l'exploit est une
signification de jugement rendu par itératif défaut, l'avis de passage mentionne
la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.<br />
Il y a signification à personne si l'intéressé se présente à l'étude pour
retirer la copie de l'exploit, même sans avoir signé l'avis de réception de la
lettre recommandée ou sans avoir renvoyé le récépissé.<br />
La copie de l'exploit est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce
délai, l'huissier de justice en est déchargé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/64/LEGIARTI000020056423.xml
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###### Article D46-5
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 559-1 permettant au procureur
de la République de porter jusqu'à trois mois le délai de signification d'une
décision sont également applicables aux significations délivrées à la requête du
procureur général ou de la partie civile.<br />
Le ministère public et la partie civile peuvent prévoir ce délai de trois mois
dans leur requête initiale. Ils peuvent également proroger le délai jusqu'à
trois mois lorsque l'huissier les informe qu'il n'a pu accomplir la
signification dans le délai de quarante-cinq jours initialement prévu.<br />
Ces délais courent à compter de la réception par l'huissier de la requête du
ministère public ou de la partie civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/64/LEGIARTI000020056419.xml
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###### Article D46-6
Dans le cas prévu par l'article 559-1, l'huissier qui constate qu'il n'a pu
accomplir ses diligences à l'expiration du délai de quarante-cinq jours ou dans
celui prévu dans la requête du ministère public ou de la partie civile doit en
informer ce dernier ou cette dernière dès que possible, et au plus tard dans les
cinq jours ouvrables suivant l'expiration de ce délai.<br />
En l'absence de prorogation du délai conformément aux dispositions de l'article
D. 46-5, l'huissier lui retourne l'exploit accompagné des procès-verbaux
relatant les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la
personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité
d'une telle signification.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020056416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/64/LEGIARTI000020056416.xml
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###### Article D46-7
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après
l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du
délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137367
- [Article D50](article_d50.md)
- [Article D51](article_d51.md)
- [Article D52](article_d52.md)
- [Article D52-1](article_d52-1.md)
- [Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires](chapitre_iii)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/64/LEGIARTI000020056444.xml
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###### Article D52-1
Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les
demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en
liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions
peuvent être formés par les détenus au moyen de déclarations auprès du chef
d'établissement pénitentiaire, ces déclarations peuvent également être formées
auprès de tout fonctionnaire placé sous son autorité et qu'il aura désigné aux
fins de les recevoir et de les transmettre.<br />
Ces déclarations sont constatées, datées et signées par le fonctionnaire
désigné. Elles sont également signées par la personne détenue ; si celle-ci ne
peut signer, il en est fait mention par le fonctionnaire.<br />
Ces documents sont adressés sans délai, en original ou en copie et par tout
moyen, à l'autorité judiciaire à laquelle ils sont destinés.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux notifications
auxquelles le chef d'établissement est tenu, en vertu des dispositions du
présent code, de procéder auprès des détenus.