Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
République française 2007-06-01 00:00:00 +02:00
parent 8111abfef3
commit 155739d77c
100 changed files with 1093 additions and 673 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095534
- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)
- [Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte](livre_vii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515094
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D27A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515094.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515095
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D27A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515095.xml
---
###### Article D49-27
@ -23,6 +23,6 @@ liberté.<br />
Le juge de l'application des peines exerce les missions qui lui sont confiées,
en déterminant notamment, pour chaque condamné, les principales modalités du
traitement pénitentiaire, dans le respect des attributions propres au directeur
régional des services pénitentiaires et aux chefs des établissements
interrégional des services pénitentiaires et aux chefs des établissements
pénitentiaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces
établissements.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515233
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X053D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515233.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515234
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X053D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515234.xml
---
###### Article D53
@ -21,4 +21,13 @@ santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménag
pour elles, ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité
d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés
à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où
ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.<br />
Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement
pénitentiaire spécialisé pour mineurs.<br />
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au
magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur,
de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou
dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu
d'incarcération initial.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515240
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X055D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515240.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006515241
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X055D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515241.xml
---
###### Article D55
@ -14,7 +14,8 @@ Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le
président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises,
ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner
tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui
devront être exécutés dans les maisons d'arrêt.<br />
devront être exécutés dans les maisons d'arrêt ou, le cas échéant, les
établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.<br />
Compte rendu doit leur être adressé d'urgence des difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution desdits ordres.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515247
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X056D00B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515247.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515248
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X056D00B0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515248.xml
---
###### Article D56-1
@ -29,4 +29,6 @@ du détenu.<br />
Le détenu placé à l'isolement par le magistrat saisi du dossier de l'information
est soumis au régime de détention prévu par les articles D. 283-1-2 à D.
283-1-4.
283-1-4.<br />
Le mineur de seize ans prévenu ne peut faire l'objet d'une mesure d'isolement.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515273
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515273.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515274
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515274.xml
---
###### Article D70
Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés
définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les centres de
définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les
établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, les centres de
semi-liberté et les centres pour peines aménagées.<br />
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés dans

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515291
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X074D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515291.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515292
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X074D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515292.xml
---
###### Article D74
@ -20,12 +20,6 @@ plus adéquate.<br />
L'affectation consiste à déterminer, sur la base de ces éléments, dans quel
établissement le condamné doit exécuter sa peine.<br />
Les jeunes condamnés âgés de moins de vingt et un ans peuvent être affectés, en
fonction des critères définis au premier alinéa, dans des établissements ou
quartiers d'établissements appartenant à l'une des catégories mentionnées à
l'article D. 70 dont le régime fait l'objet des aménagements prévus aux articles
D. 515 et suivants.<br />
Les condamnés sont intéressés à l'élaboration ou à la modification du projet
d'exécution de leur peine. Celui-ci est conçu et mis en oeuvre par les
différents services concourant à l'individualisation de la peine.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515298
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X076D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515298.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515299
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X076D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515299.xml
---
###### Article D76
@ -19,7 +19,12 @@ pénitentiaire du condamné, les éléments afférents aux conditions de prise e
charge sanitaire et l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation
compétent auprès de l'établissement, l'avis du juge de l'application des peines
et celui du juge des enfants s'il y a lieu, ainsi que la proposition du chef
d'établissement.<br />
d'établissement. Pour les mineurs, il comprend en outre l'avis du mineur et des
titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux et les
éléments afférents aux conditions de prise en charge éducative ; il peut
également comprendre l'avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article D. 514 et, le cas échéant, l'avis de tout service ayant à connaître de
la situation du mineur.<br />
Les condamnés ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure ou
égale à un an pour les majeurs, et à trois mois pour les mineurs, peuvent faire
@ -31,7 +36,7 @@ Lorsque le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à de
ans et, pour les mineurs, à six mois, ce dossier contient également les pièces
visées à l'article D. 77.<br />
Le dossier d'orientation est adressé au directeur régional des services
Le dossier d'orientation est adressé au directeur interrégional des services
pénitentiaires, qui arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de
sa compétence ou communique le dossier assorti de son avis au ministre de la
justice.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515315
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X080D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515315.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006515316
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X080D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515316.xml
---
###### Article D80
@ -15,39 +15,46 @@ dans toutes les catégories d'établissement. Sa compétence est exclusive pour
affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi
que pour décider de l'affectation :<br />
- des condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou
-des condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou
égale à dix ans et dont la durée de l'incarcération restant à subir au moment où
leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive
est supérieure à cinq ans ;<br />
- des condamnés à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par
-des condamnés à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par
les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ainsi que des condamnés ayant fait
l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés,
prévu par l'article D. 276-1.<br />
Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour décider de
l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention,
les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les centres pour
peines aménagées ou quartiers pour peines aménagées, les maisons d'arrêt ou
quartiers maison d'arrêt, des autres condamnés. Il peut déléguer sa compétence
aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison
d'arrêt et un quartier centre de détention, pour l'affectation des condamnés qui
y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation
ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération
d'une durée inférieure à deux ans.<br />
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour
décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de
détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les centres
pour peines aménagées ou quartiers pour peines aménagées, les maisons d'arrêt ou
quartiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les
quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des autres condamnés. Il
peut déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires
comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier centre de détention, pour
l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir,
au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue
définitive, une incarcération d'une durée inférieure à deux ans.<br />
Le directeur régional des services pénitentiaires peut également déléguer sa
compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut également déléguer
sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un
quartier maison d'arrêt et un quartier pour peines aménagées, pour l'affectation
des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où
leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive,
une incarcération dont la durée totale n'excède pas un an.<br />
Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa
compétence au directeur de l'établissement comportant un quartier des mineurs ou
au directeur de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs pour
décider du maintien dans leur affectation des condamnés atteignant l'âge de la
majorité en détention dans les conditions prévues à l'article R. 57-9-13.<br />
Les condamnés affectés dans des maisons d'arrêt sont maintenus dans
l'établissement où ils sont écroués ou sont transférés dans une autre maison
d'arrêt de la région. Dans ce second cas, l'affectation est décidée par le
directeur régional des services pénitentiaires en tenant compte notamment de la
capacité offerte par chaque établissement.<br />
directeur interrégional des services pénitentiaires en tenant compte notamment
de la capacité offerte par chaque établissement.<br />
Dans tous les cas, la décision est prise, sauf urgence, après consultation du
juge de l'application des peines.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515320
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515320.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006515321
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X081D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515321.xml
---
###### Article D81
@ -26,7 +26,7 @@ désaccord entre les directeurs régionaux.<br />
4° Soit à un dessaisissement au profit du ministre de la justice en vue d'une
affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors
que le directeur régional des services pénitentiaires estime que le condamné
doit être affecté dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, la décision
incombe au ministre de la justice qui décide de l'affectation du condamné dans
l'établissement pénitentiaire le plus approprié.
que le directeur interrégional des services pénitentiaires estime que le
condamné doit être affecté dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, la
décision incombe au ministre de la justice qui décide de l'affectation du
condamné dans l'établissement pénitentiaire le plus approprié.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515332
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D02A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515332.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006515333
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D02A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515333.xml
---
###### Article D82-2
@ -18,10 +18,11 @@ semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiai
appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires, de sa
circonscription ;<br />
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;" 3° Soit
à un dessaisissement au profit du ministre de la justice en vue d'une
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;<br />
3° Soit à un dessaisissement au profit du ministre de la justice en vue d'une
affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors
que le directeur régional des services pénitentiaires estime que le condamné
doit être affecté dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, le ministre
de la justice décide de l'affectation du condamné dans l'établissement
que le directeur interrégional des services pénitentiaires estime que le
condamné doit être affecté dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, le
ministre de la justice décide de l'affectation du condamné dans l'établissement
pénitentiaire le plus approprié.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515324
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515324.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515325
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X082D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515325.xml
---
###### Article D82
@ -27,8 +27,8 @@ les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ;<br />
3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus
particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1.<br />
Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour décider du
changement d'affectation des autres condamnés.<br />
Le directeur interégional des services pénitentiaires est compétent pour décider
du changement d'affectation des autres condamnés.<br />
L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément
d'appréciation nouveau.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515355
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X092D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515355.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515356
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X092D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515356.xml
---
###### Article D92
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515355.xml
Le chef d'établissement informe chaque mois le président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel se trouve la maison d'arrêt, le juge de
l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal,
ainsi que le directeur régional des services pénitentiaires, de l'état des
ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires, de l'état des
effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515376
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X101D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515376.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515377
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X101D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515377.xml
---
###### Article D101
@ -24,5 +24,5 @@ Les détenus peuvent être autorisés à travailler pour leur propre compte. Ils
peuvent également être autorisés à travailler pour le compte d'associations
constituées en vue de préparer leur réinsertion sociale et professionnelle.<br />
Ces associations sont agréées par décision du directeur régional des services
pénitentiaires territorialement compétent.
Ces associations sont agréées par décision du directeur interrégional des
services pénitentiaires territorialement compétent.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515378
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X102D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515378.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515379
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X102D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515379.xml
---
###### Article D102
Aucun genre de travail ne peut être adopté à titre définitif s'il n'a été
préalablement autorisé par le directeur régional des services pénitentiaires.<br />
préalablement autorisé par le directeur interrégional des services
pénitentiaires.<br />
L'organisation, les méthodes et les rémunérations du travail doivent se
rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515393
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X109D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515393.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515394
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X109D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515394.xml
---
###### Article D109-1
@ -28,6 +28,6 @@ travail, ce délai est ramené à quinze jours.<br />
En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l'inspecteur
du travail en réfère au directeur régional du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle qui saisit le directeur régional des services
formation professionnelle qui saisit le directeur interrégional des services
pénitentiaires compétent. Ce dernier fait connaître sa réponse dans un délai
d'un mois.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515587
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D11A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515587.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515588
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D11A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515588.xml
---
###### Article D147-11
@ -15,7 +15,7 @@ d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un c
de service d'insertion et de probation ou à un conseiller technique de service
social.<br />
En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur régional des services
En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur interégional des services
pénitentiaires désigne un fonctionnaire des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues par la présente
section.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515519
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X133D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515519.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515520
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X133D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515520.xml
---
###### Article D133
@ -18,8 +18,8 @@ Les concessions envisagées pour une durée supérieure à trois mois ou pour un
effectif supérieur à cinq détenus font l'objet d'un contrat qui en fixe les
conditions particulières, notamment en ce qui concerne l'effectif et la
rémunération des détenus et la durée de la concession. Ce contrat est signé par
le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur régional des
services pénitentiaires.<br />
le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur interrégional
des services pénitentiaires.<br />
Il ne peut recevoir effet à l'égard du placement de chaque détenu qu'après
autorisation du juge de l'application des peines.

View file

@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182099
- [Article D146](article_d146.md)
- [Article D146-1](article_d146-1.md)
- [Article D146-2](article_d146-2.md)
- [Article D146-3](article_d146-3.md)
- [Article D147](article_d147.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515566
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X146D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515566.xml
---
###### Article D146-3
Les condamnés mineurs peuvent bénéficier, quel que soit leur établissement
d'affectation, des permissions de sortir prévues aux articles D. 143, D. 145 et
D. 146 lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine. Lorsqu'ils sont en état de
récidive légale, la condition d'exécution du tiers de la peine est remplacée par
la condition d'exécution de la moitié de la peine.<br />
Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés mineurs
exécutant une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total une
durée d'un an.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515716
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X177D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515716.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515717
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X177D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515717.xml
---
###### Article D177
Conformément aux dispositions de l'article 222, le président de la chambre
d'instruction visite, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois
par trimestre, les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel, et y vérifie
la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.<br />
par trimestre, les maisons d'arrêt et les établissements pénitentiaires
spécialisés pour mineurs du ressort de la cour d'appel, et y vérifie la
situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.<br />
Il transmet ses observations éventuelles au président de la chambre
d'instruction compétent à l'égard des prévenus qui ne relèvent pas d'une
@ -21,9 +22,11 @@ juridiction du ressort de sa cour d'appel.<br />
Le juge d'instruction et, en ce qui concerne les mineurs relevant de sa
juridiction, le juge des enfants, peuvent également visiter la maison d'arrêt et
y voir les prévenus aussi souvent qu'ils l'estiment utile.<br />
l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs et y voir les prévenus
aussi souvent qu'ils l'estiment utile.<br />
En outre, le juge des enfants procède à une visite de la maison d'arrêt au moins
une fois par an pour y vérifier les conditions de la détention des mineurs. A
cette occasion, il fait part de ses observations éventuelles aux autorités
compétentes pour y donner suite.
En outre, le juge des enfants procède à une visite de la maison d'arrêt et de
l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs au moins une fois par an
pour y vérifier les conditions de la détention des mineurs. A cette occasion, il
fait part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y
donner suite.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515725
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X180D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515725.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006515726
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X180D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515726.xml
---
###### Article D180
@ -22,8 +22,10 @@ près ledit tribunal, ou les magistrats les représentant ;<br />
3° Un juge d'instruction désigné par le président du tribunal de grande instance
;<br />
4° Le juge des enfants, si la commission est instituée auprès d'une maison
d'arrêt située au siège d'un tribunal pour enfant ;<br />
4° Le juge des enfants, si la commission est instituée auprès d'un établissement
pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ou d'un établissement
pénitentiaire spécialisé pour mineurs situé dans le ressort d'un tribunal pour
enfants ;<br />
5° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ou son représentant ;<br />
@ -49,9 +51,7 @@ représentant ;<br />
13° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant ;<br />
14° Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
représentant, si l'établissement pénitentiaire est habilité à recevoir des
mineurs ;<br />
14° (supprimé)<br />
15° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant
;<br />
@ -78,5 +78,6 @@ les personnels socio-éducatifs ainsi que les aumôniers attachés à
l'établissement, et toutes autres personnes y exerçant habituellement une
activité ne peuvent faire partie de la commission de surveillance.<br />
Le directeur régional des services pénitentiaires, ou son représentant, assiste
aux travaux de la commission de surveillance.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires et le directeur régional
de la protection judiciaire de la jeunesse ou leur représentant assistent aux
travaux de la commission de surveillance.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515744
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X187D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515744.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006515745
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X187D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515745.xml
---
###### Article D187
@ -15,7 +15,7 @@ permettent, à titre permanent, ou pour un nombre limité de visites, la
communication avec les détenus non nominativement désignés, sous réserve des
droits conférés à l'autorité judiciaire.<br />
Le directeur régional des services pénitentiaires délivre ces autorisations
Le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre ces autorisations
lorsque la demande est relative à des personnes détenues dans des établissements
situés dans le ressort de sa compétence territoriale.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515759
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X193D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515759.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515760
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X193D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515760.xml
---
###### Article D193
Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur
régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et
services pénitentiaires des départements d'outre-mer, du territoire de la
interrégional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements
et services pénitentiaires des départements d'outre-mer, du territoire de la
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515810
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X227D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515810.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515811
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X227D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515811.xml
---
###### Article D227
@ -30,8 +30,8 @@ par convention avec l'administration pénitentiaire auprès de l'établissement
du service.<br />
Selon l'importance de l'établissement pénitentiaire, un ou plusieurs médecins
sont désignés par le directeur régional des services pénitentiaires pour remplir
ces missions.<br />
sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour
remplir ces missions.<br />
Les soins au personnel de l'établissement pénitentiaire ne relèvent pas des
missions de l'unité de consultations et des soins ambulatoires, en dehors des

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515826
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X237D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515826.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515827
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X237D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515827.xml
---
###### Article D237
@ -120,7 +120,7 @@ Un professeur de santé publique ;<br />
Un professeur de médecine légale ;<br />
Un directeur régional des services pénitentiaires.<br />
Un directeur interrégional des services pénitentiaires.<br />
III - Peuvent en outre être désignées, dans les mêmes conditions, pour prendre
part aux séances du conseil supérieur siégeant en assemblée générale ou en

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515854
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D01A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515854.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515855
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D01A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515855.xml
---
###### Article D250-1
@ -19,6 +19,10 @@ de surveillance ou un premier surveillant major et adressé au chef
d'établissement. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les
circonstances des faits reprochés au détenu et la personnalité de celui-ci.<br />
Le chef d'établissement apprécie, au vu du rapport et après s'être fait
Lorsque le détenu est mineur, le service du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d'établissement, établit un rapport
sur la situation personnelle, sociale et familiale de l'intéressé.<br />
Le chef d'établissement apprécie, au vu des rapports et après s'être fait
communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire,
l'opportunité de poursuivre la procédure.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515884
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515884.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515885
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D02A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515885.xml
---
###### Article D250-2
@ -13,4 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515884.xml
En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, le détenu est convoqué par
écrit devant la commission de discipline. La convocation doit comporter l'exposé
des faits qui lui sont reprochés et indiquer le délai dont il dispose pour
préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à trois heures.
préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à trois heures. Si le
détenu est mineur, la copie de cette convocation est adressée aux titulaires de
l'autorité parentale ou aux représentants légaux du mineur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515888
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515888.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515889
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D03A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515889.xml
---
###### Article D250-3
@ -18,11 +18,13 @@ est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à
l'intérieur de l'établissement.<br />
Le placement préventif en cellule disciplinaire n'est pas applicable aux mineurs
de seize ans. Il s'exécute dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et
D. 251-4. Sa durée est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder deux
jours à compter de la date à laquelle les faits ont été portés à la connaissance
du chef d'établissement. Le calcul de ce délai s'effectue conformément aux
dispositions de l'article 801 du présent code.<br />
de seize ans. Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, le placement préventif
en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes du premier degré
visées à l'article D. 251-1-2. Il s'exécute dans les conditions prévues aux
articles D. 251-3 et D. 251-4. Sa durée est limitée au strict nécessaire et ne
peut excéder deux jours à compter de la date à laquelle les faits ont été portés
à la connaissance du chef d'établissement. Le calcul de ce délai s'effectue
conformément aux dispositions de l'article 801 du présent code.<br />
La durée du placement s'impute sur celle de la sanction à subir lorsqu'est
prononcée à l'encontre du détenu l'une des sanctions de cellule prévues aux 4°

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515892
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D04A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515892.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515893
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D04A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515893.xml
---
###### Article D250-4
@ -16,6 +16,11 @@ dispositions prises en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, ses explications écrites ou orales.<br />
Si le détenu est mineur, un membre du service du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d'établissement, peut assister à la
commission de discipline et présenter par oral ses observations sur la situation
personnelle, sociale et familiale du mineur.<br />
Si le détenu ne comprend pas la langue française, n'est pas en mesure de
s'exprimer dans cette langue, ou s'il est physiquement incapable de s'exprimer,
ses explications sont présentées, dans la mesure du possible, par

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515895
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D05A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515895.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515896
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D05A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515896.xml
---
###### Article D250-5
Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet
doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la
décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires
préalablement à tout autre recours. Le directeur régional dispose d'un délai
d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision
décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires
préalablement à tout autre recours. Le directeur interrégional dispose d'un
délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision
motivée. L'absence de réponse dans ce delai vaut décision de rejet.

View file

@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515898
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D06A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515898.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515899
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X250D06A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515899.xml
---
###### Article D250-6
Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction
disciplinaire, le chef d'établissement avise de la décision, d'une part, le
directeur régional des services pénitentiaires et, d'autre part, le juge de
l'application des peines sous le contrôle duquel le détenu est placé ou, le cas
échéant, le magistrat saisi du dossier de l'information.<br />
directeur interrégional des services pénitentiaires et, d'autre part, le juge de
l'application des peines ou le juge des enfants sous le contrôle duquel le
détenu est placé ou, le cas échéant, le magistrat saisi du dossier de
l'information.<br />
Le chef de l'établissement fait en outre rapport à la commission de
l'application des peines de toute sanction de cellule prévue aux 4° et 5° de
l'article D. 251 lorsqu'elle a été prononcé à l'encontre d'un mineur de plus de
seize ans ou, si sa durée excède quinze jours, à l'encontre d'un majeur.<br />
l'application des peines de toute sanction de cellule prévue au 6° de l'article
D. 251-1-1 et à l'article D. 251-1-2 lorsqu'elle a été prononcée à l'encontre
d'un mineur de plus de seize ans et aux 4° et 5° de l'article D. 251, si sa
durée excède quinze jours, lorsqu'elle a été prononcée à l'encontre d'un
majeur.<br />
Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous
l'autorité du chef d'établissement. Ce registre est présenté aux autorités

View file

@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193076
- [Article D251](article_d251.md)
- [Article D251-1](article_d251-1.md)
- [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md)
- [Article D251-1-2](article_d251-1-2.md)
- [Article D251-1-3](article_d251-1-3.md)
- [Article D251-1-4](article_d251-1-4.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
- [Article D251-4](article_d251-4.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516004
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D01B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516004.xml
---
###### Article D251-1-1
Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires sont prononcées en
considération de son âge, de sa personnalité et de son degré de discernement.<br />
Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute commise, les sanctions
suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° La privation pendant une période maximum de quinze jours de la faculté
d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène et du
nécessaire de correspondance ;<br />
3° La privation pendant une durée maximum de quinze jours de tout appareil
audiovisuel dont il a l'usage personnel ;<br />
4° Une activité de réparation ;<br />
5° La privation ou la restriction d'activités culturelles, sportives et de
loisirs pour une période maximum de huit jours ;<br />
6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions prévues
à l'article D. 251-2.<br />
Toutefois le mineur de seize ans ne peut faire l'objet d'un confinement que
lorsqu'il a commis une des fautes prévues à l'article D. 249-1 (1°, 2°, 3°,
lorsqu'il s'agit d'objets ou de substances dangereuses pour les personnes, 4°,
5°, 6° et 8°).

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516005
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D01C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516005.xml
---
###### Article D251-1-2
Lorsque les faits commis constituent :<br />
a) Les fautes prévues à l'article D. 249-1, (1°, 2°, 3°, lorsqu'il s'agit
d'objets ou substances dangereuses pour les personnes, 4°, 5°, 6° et 8°) ;<br />
b) Les fautes prévues à l'article D. 249-2 (1°, lorsqu'elles constituent des
menaces, 2° et 7°) ;<br />
c) La faute prévue à l'article D. 249-3 (3°, lorsqu'il s'agit de menaces),<br />
le détenu mineur de plus de seize ans peut à titre exceptionnel être sanctionné
par la mise en cellule disciplinaire prévue à l'article D. 251-3.<br />
La durée du placement ne peut excéder sept jours pour une faute du premier
degré, cinq jours pour une faute du second degré et trois jours pour une faute
du troisième degré.<br />
La sanction de cellule disciplinaire n'emporte ni la suspension de l'accès à
l'enseignement ou à la formation dont le mineur bénéficie, ni la suspension des
visites de sa famille ou de toute autre personne participant effectivement à son
éducation et à son insertion sociale.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516006
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D01D0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516006.xml
---
###### Article D251-1-3
Le mineur de plus de seize ans peut également être sanctionné, en fonction des
circonstances de la faute disciplinaire, par la mise à pied d'un emploi ou d'une
activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute
disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ou de cette
activité.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516007
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D01E0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516007.xml
---
###### Article D251-1-4
Pour la sanction prévue à l'article D. 251-1-1 (4°) le consentement du mineur et
des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux doit être
préalablement recueilli.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515862
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515862.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515863
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D01A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515863.xml
---
###### Article D251-1
Peuvent être prononcées, en fonction des circonstances de la faute
disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes :<br />
Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, en fonction des
circonstances de la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes
:<br />
1° La mise à pied d'un emploi pour une durée maximum de huit jours lorsque la
faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ;<br />
@ -40,10 +41,6 @@ au cours de ces activités ;<br />
7° L'exécution de travaux de réparation lorsque la faute disciplinaire est en
relation avec la commission de dommages ou de dégradations.<br />
La mise à pied et le déclassement d'un emploi prévus aux 1° et 2° ainsi que la
privation d'activités de formation ne sont pas applicables aux mineurs de seize
ans.<br />
Les sanctions prévues aux 5° et 7° ne peuvent être prononcées que pour se
substituer aux sanctions prévues aux 4° et 5° de l'article D. 251. Le
consentement du détenu doit alors être préalablement recueilli.

View file

@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515901
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515901.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515902
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D02A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515902.xml
---
###### Article D251-2
Le confinement en cellule ordinaire prévu par l'article D. 251 (4°) emporte
pendant toute sa durée, la privation de cantine prévue au 3° du même article,
ainsi que la privation de toutes les activités à l'exception de la promenade et
de l'assistance aux offices religieux. Elle n'entraîne aucune restriction au
droit de correspondance du détenu ni aux visites.<br />
Le confinement en cellule ordinaire prévu par les articles D. 251 (4°) et D.
251-1-1 (6°) emporte pendant toute sa durée, la privation de cantine prévue au
3° du même article, ainsi que la privation de toutes les activités à l'exception
de la promenade et de l'assistance aux offices religieux. Elle n'entraîne aucune
restriction au droit de correspondance du détenu ni aux visites.<br />
La durée du confinement ne peut excéder quarante-cinq jours pour une faute du
premier degré, trente jours pour une faute du deuxième degré et quinze jours
pour une faute du troisième degré.<br />
A l'égard des mineurs de plus de seize ans, cette durée est ramenée
respectivement à quinze jours, huit jours et quatre jours.<br />
A l'égard du mineur de plus de seize ans, cette durée est ramenée respectivement
à sept jours, cinq jours et trois jours.<br />
Le confinement en cellule ordinaire ne peut être prononcé à l'encontre des
mineurs de seize ans.
A l'égard du mineur de seize ans, la durée du confinement est au maximum de
trois jours.<br />
Le confinement du mineur en cellule ordinaire n'entraîne pas d'interruption de
la scolarité ou de la formation.

View file

@ -1,38 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515904
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515904.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006515905
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D03A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515905.xml
---
###### Article D251-3
La mise en cellule disciplinaire prévue par l'article D. 251 (5°) consiste dans
le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit
occuper seul. La sanction emporte pendant toute sa durée la privation d'achats
en cantine prévue à l'article D. 251 (3°) ainsi que la privation des visites et
de toutes les activités.<br />
La mise en cellule disciplinaire prévue par les articles D. 251 (5°) et D.
251-1-2 consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet
effet et qu'il doit occuper seul. La sanction emporte pendant toute sa durée la
privation d'achats en cantine prévue à l'article D. 251 (3°) ainsi que la
privation des visites et de toutes les activités sous réserve des dispositions
de l'article D. 251-1-2 relatifs aux mineurs de plus de seize ans.<br />
Toutefois, les détenus placés en cellule disciplinaire font une promenade d'une
heure par jour dans une cour individuelle. La sanction n'emporte en outre aucune
restriction à leur droit de correspondance écrite.<br />
La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder quarante-cinq jours
pour une faute disciplinaire du premier degré, trente jours pour une faute
disciplinaire du deuxième degré, et quinze jours pour une faute disciplinaire du
troisième degré.<br />
A l'égard des mineurs de plus de seize ans, la durée maximum de la mise en
cellule disciplinaire est de quinze jours pour une faute disciplinaire du
premier degré avec violences contre les personnes, de huit jours pour une faute
du même degré sans violences, de cinq jours pour une faute du deuxième degré et
de trois jours pour une faute du troisième degré.<br />
La mise en cellule disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre des mineurs
de seize ans.<br />
Pour les détenus majeurs, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut
excéder quarante-cinq jours pour une faute disciplinaire du premier degré,
trente jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré, et quinze jours
pour une faute disciplinaire du troisième degré.<br />
Les sanctions de mise en cellule disciplinaire sont inscrites sur le registre du
quartier disciplinaire tenu sous l'autorité du chef d'établissement. Ce registre

View file

@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515909
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D05A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515909.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515910
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D05A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515910.xml
---
###### Article D251-5
Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions
prévues aux articles D. 251 et D. 251-1 qui lui paraissent proportionnées à la
gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur.<br />
prévues aux articles D. 251, D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-2 et D. 251-1-3 qui
lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la
personnalité de leur auteur.<br />
Il peut prononcer une ou plusieurs sanctions. Toutefois, les sanctions prévues à
l'article D. 251 ne peuvent se cumuler entre elles. En cas de poursuites
simultanées pour plusieurs fautes, le président de la commission de discipline
ne peut pas prononcer deux sanctions de même nature ; pour l'application de
cette disposition, le confinement en cellule individuelle ordinaire et le
placement en cellule disciplinaire sont réputés de même nature. La sanction
prononcée ne peut excéder le maximum encouru pour la faute la plus grave.<br />
Il ne peut prononcer qu'une seule sanction lorsque le détenu est mineur.<br />
Il peut prononcer une ou plusieurs sanctions lorsque le détenu est majeur.
Toutefois, les sanctions prévues à l'article D. 251 ne peuvent se cumuler entre
elles. En cas de poursuites simultanées pour plusieurs fautes, le président de
la commission de discipline ne peut pas prononcer deux sanctions de même nature
; pour l'application de cette disposition, le confinement en cellule
individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire sont réputés de
même nature. La sanction prononcée ne peut excéder le maximum encouru pour la
faute la plus grave.<br />
Les sanctions collectives sont prohibées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515915
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D07A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515915.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515916
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D07A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515916.xml
---
###### Article D251-7
@ -14,12 +14,20 @@ Lorsqu'elle ordonne le sursis à l'exécution de l'une des sanctions de cellule
prévues aux 4° et 5° de l'article D. 251, l'autorité disciplinaire peut décider
que le détenu devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de
la sanction, des travaux de nettoyage pour une durée globale n'excédant pas
quarante heures. Le consentement du détenu doit être préalablement recueilli.<br />
quarante heures. Lorsqu'elle ordonne le sursis à exécution de l'une des
sanctions de cellule prévues au 6° de l'article D. 251-1 et à l'article D.
251-1-2 à l'encontre d'un mineur de plus de seize ans, l'autorité disciplinaire
peut décider que le détenu devra accomplir, pendant tout ou partie du délai de
suspension de la sanction, des travaux de nettoyage pour une durée globale
n'excédant pas vingt heures. Le consentement du détenu doit être préalablement
recueilli.<br />
Le sursis peut être révoqué en tout ou en partie, en cas d'inexécution totale ou
partielle du travail ordonné. L'inexécution doit être constatée par l'autorité
disciplinaire sur rapport d'un membre du personnel, le détenu ayant été
préalablement entendu.<br />
préalablement entendu. Lorsque le détenu est mineur, les observations du service
du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont
recueillies.<br />
Les dispositions de l'article D. 251-6 sont, pour le surplus, applicables au
sursis ordonné dans les conditions prévues au présent article.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515858
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515858.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515859
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X251D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515859.xml
---
###### Article D251
Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, les sanctions
disciplinaires suivantes :<br />
Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, quelle que soit la faute
disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515970
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X277D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515970.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515971
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X277D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515971.xml
---
###### Article D277
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515970.xml
Sous réserve des dispositions des articles D. 229 à D. 231, aucune personne
étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement
pénitentiaire qu'en vertu d'une autorisation spéciale délivrée par le chef
d'établissement. Cette autorisation est délivrée par le directeur régional des
services pénitentiaires lorsque la demande est relative à plusieurs
d'établissement. Cette autorisation est délivrée par le directeur interrégional
des services pénitentiaires lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de sa compétence territoriale et par le
ministre de la justice lorsqu'elle est relative à des établissements situés sur
tout le territoire national.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ soit, même en présence de membres du personnel.<br />
Une autorisation spéciale est nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un
établissement pénitentiaire des photographies, croquis, prises de vue et
enregistrements sonores se rapportant à la détention. Cette autorisation est
délivrée par le directeur régional des services pénitentiaires lorsqu'elle est
relative à un ou plusieurs établissements situés dans le ressort de sa
délivrée par le directeur interrégional des services pénitentiaires lorsqu'elle
est relative à un ou plusieurs établissements situés dans le ressort de sa
compétence territoriale, et par le ministre de la justice lorsque l'autorisation
est relative à des établissements situés sur tout le territoire national.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515979
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X280D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515979.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515980
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X280D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515980.xml
---
###### Article D280
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515979.xml
Tout incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de
l'établissement pénitentiaire doit être immédiatement porté par le chef de
l'établissement à la connaissance du préfet et du procureur de la République, en
même temps qu'à celle du directeur régional des services pénitentiaires et du
ministre de la justice.<br />
même temps qu'à celle du directeur interrégional des services pénitentiaires et
du ministre de la justice.<br />
Si l'incident concerne un prévenu, avis doit en être donné également au
magistrat saisi du dossier de l'information et, si l'incident concerne un

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515989
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515989.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515990
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515990.xml
---
###### Article D283-1
Tout détenu peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de
sécurité, soit sur sa demande, soit d'office.<br />
Tout détenu sauf s'il est mineur peut être placé à l'isolement par mesure de
protection ou de sécurité, soit sur sa demande, soit d'office.<br />
La décision de placement à l'isolement est prise pour une durée de trois mois
maximum. Elle peut être renouvelée pour la même durée.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516015
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01G0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516015.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516016
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D01G0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516016.xml
---
###### Article D283-1-6
A l'issue du renouvellement de la mesure, le directeur régional des services
pénitentiaires peut prolonger l'isolement.<br />
A l'issue du renouvellement de la mesure, le directeur interrégional des
services pénitentiaires peut prolonger l'isolement.<br />
La décision est prise sur rapport motivé du chef d'établissement.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515993
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D02A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515993.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515994
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D02A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515994.xml
---
###### Article D283-2
@ -15,7 +15,7 @@ isolement adresse au chef d'établissement une demande écrite et motivée. Si l
détenu est dans l'impossibilité de présenter une requête écrite, sa demande fait
l'objet d'un compte rendu écrit.<br />
Lorsque la décision relève de la compétence du directeur régional des services
pénitentiaires ou du ministre de la justice, le chef d'établissement transmet
dans les meilleurs délais la demande du détenu et un rapport motivé au directeur
régional.
Lorsque la décision relève de la compétence du directeur interrégional des
services pénitentiaires ou du ministre de la justice, le chef d'établissement
transmet dans les meilleurs délais la demande du détenu et un rapport motivé au
directeur régional.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516023
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D02C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516023.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516024
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D02C0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516024.xml
---
###### Article D283-2-2
@ -25,5 +25,5 @@ mandataire agréé sont jointes au dossier de la procédure. Si le détenu prés
des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit.<br />
Le chef d'établissement transmet le dossier de la procédure au directeur
régional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence
de celui-ci ou du ministre de la justice.
interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la
compétence de celui-ci ou du ministre de la justice.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516107
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X323D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516107.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516108
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X323D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516108.xml
---
###### Article D323
@ -17,6 +17,6 @@ l'établissement pénitentiaire, ou même, sur autorisation spéciale, pour proc
En cas d'évasion du titulaire du compte, cette part est appliquée d'office à
l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est acquis à l'Etat, sauf
décision du directeur régional des services pénitentiaires du lieu où s'est
décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu où s'est
produite l'évasion ordonnant qu'il soit rétabli en tout ou partie au profit du
détenu lorsque ce dernier a été repris.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516158
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516158.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006516159
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516159.xml
---
###### Article D348-2
@ -25,8 +25,8 @@ comprend en outre :<br />
5. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
6. Un directeur régional des services pénitentiaires désigné par le directeur de
l'administration pénitentiaire ;<br />
6. Un directeur interrégional des services pénitentiaires désigné par le
directeur de l'administration pénitentiaire ;<br />
7. Un juge de l'application des peines désigné par le ministre de la justice
;<br />

View file

@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516202
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X362D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516202.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006516203
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X362D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516203.xml
---
###### Article D362
Hors le cas où l'état de santé du détenu rend nécessaire un acte de diagnostic
ou de soins auquel il n'est pas à même de consentir, celui-ci doit, conformément
aux dispositions de l'article 36 du code de déontologie médicale, exprimer son
consentement préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être informé
par le médecin des conséquences de ce refus.<br />
aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, exprimer
son consentement préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être
informé par le médecin des conséquences de ce refus.<br />
Lorsque le détenu est mineur, il appartient au détenteur de l'autorité parentale
d'exprimer son consentement. Toutefois, lorsque la santé ou l'intégrité
corporelle du mineur risque d'être compromise par le refus du représentant
légal, ou l'impossibilité de recueillir son consentement, le médecin responsable
peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance
éducative lui permettant de donner les soins qui s'imposent.
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, le mineur détenu se fait accompagner d'une personne majeure de
son choix, celle-ci doit au préalable obtenir des autorités judiciaires ou
administratives compétentes, selon que le mineur est prévenu ou condamné,
l'autorisation de s'entretenir avec lui, dans le respect de la confidentialité
de leurs échanges.<br />
Dans le cas où le mineur ne connaîtrait pas de personne majeure susceptible de
l'accompagner, les services du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse relaient sa demande auprès de personnes physiques ou morales
extérieures intervenant habituellement auprès de mineurs.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516210
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X365D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516210.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516211
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X365D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516211.xml
---
###### Article D365
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516210.xml
Hormis les cas où ils se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en
application des articles 723 et 723-3, les détenus ne peuvent être examinés ou
soignés par un médecin de leur choix, à moins d'une décision du directeur
régional des services pénitentiaires territorialement compétent. Ils doivent
alors assumer les frais qui leur incombent du fait de cette prise en charge.
interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. Ils
doivent alors assumer les frais qui leur incombent du fait de cette prise en
charge.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516219
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X369D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516219.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006516220
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X369D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516220.xml
---
###### Article D369
@ -14,9 +14,9 @@ En application des dispositions de l'article R. 711-10 du code de la santé
publique, les modalités d'intervention de l'établissement public de santé
mentionné à l'article R. 711-7 du même code sont fixées par un protocole signé
par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur
régional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire
et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil
d'administration.<br />
interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement
pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis
du conseil d'administration.<br />
Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de
l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516240
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X377D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516240.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516241
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X377D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516241.xml
---
###### Article D377
@ -14,7 +14,7 @@ Conformément au cahier des clauses administratives et techniques particulières
auquel ils sont soumis, les services médicaux des établissements pénitentiaires
dont le fonctionnement est régi par une convention passée en application de la
loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire adressent
leurs statistiques mensuelles d'activité médicale au directeur régional des
leurs statistiques mensuelles d'activité médicale au directeur interrégional des
services pénitentiaires, qui les transmet au ministère de la justice.<br />
Ils établissent également un rapport annuel d'activité comprenant des éléments

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516243
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X378D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516243.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516244
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X378D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516244.xml
---
###### Article D378
Les rapports annuels d'activité présentés en application des articles D. 376 et
D. 377 sont adressés au directeur régional des services pénitentiaires, qui en
assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles
observations.
D. 377 sont adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui
en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses
éventuelles observations.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516264
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X386D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516264.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516265
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X386D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516265.xml
---
###### Article D386
@ -16,8 +16,9 @@ habilités par le ministre de la justice.<br />
Les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans ces structures sont,
préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le
directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent.<br />
directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement
compétent.<br />
Les autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans ces structures
sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le
directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent.
directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516267
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X387D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516267.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516268
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X387D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516268.xml
---
###### Article D387
Les personnels hospitaliers sont informés par le directeur régional des services
pénitentiaires ou son représentant des conditions d'exercice en milieu carcéral
et des obligations résultant des dispositions du présent code.<br />
Les personnels hospitaliers sont informés par le directeur interrégional des
services pénitentiaires ou son représentant des conditions d'exercice en milieu
carcéral et des obligations résultant des dispositions du présent code.<br />
Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont
amenés à exercer leur mission doit leur être remis par le chef de

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516270
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X388D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516270.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516271
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X388D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516271.xml
---
###### Article D388
L'habilitation peut être suspendue par le directeur régional des services
L'habilitation peut être suspendue par le directeur interrégional des services
pénitentiaires pour les praticiens hospitaliers à temps plein, ou par le chef de
l'établissement pénitentiaire pour les autres personnels hospitaliers, en cas de
manquements graves aux dispositions du code de procédure pénale ou du règlement

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516277
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X391D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516277.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516278
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X391D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516278.xml
---
###### Article D391
@ -30,5 +30,5 @@ transfèrement et de séjour des militaires sont à la charge du ministère de l
défense lorsque les intéressés sont dirigés sur un hôpital militaire.<br />
Les détenus ne peuvent être hospitalisés, même à leurs frais, dans un
établissement privé, à moins d'une décision du directeur régional des services
pénitentiaires territorialement compétent.
établissement privé, à moins d'une décision du directeur interrégional des
services pénitentiaires territorialement compétent.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516283
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X393D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516283.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516284
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X393D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516284.xml
---
###### Article D393
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516283.xml
L'admission dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un
établissement de santé situé dans une autre direction régionale des services
pénitentiaires que celle où le détenu est écroué doit être autorisée par le
ministre de la justice. Le directeur régional des services pénitentiaires
ministre de la justice. Le directeur interrégional des services pénitentiaires
autorise cette hospitalisation dans les autres cas. Ces autorisations sont
données après avis d'un médecin intervenant à l'établissement.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516304
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X401D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516304.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516305
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X401D01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516305.xml
---
###### Article D401-1
A la demande de la mère, la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, sur
décision du directeur régional des services pénitentiaires territorialement
décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement
compétent, après avis d'une commission consultative.<br />
Avant d'émettre son avis, la commission entend le défenseur de la mère et, si

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516171
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X401D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516171.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516172
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X401D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516172.xml
---
###### Article D401-2
La commission consultative prévue à l'article D. 401-1 comprend :<br />
1° Le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant,
1° Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant,
président ;<br />
2° Un médecin psychiatre ;<br />
@ -27,5 +27,5 @@ femmes ;<br />
6° Un travailleur social.<br />
Les membres de la commission sont nommés par le directeur régional pour une
Les membres de la commission sont nommés par le directeur interrégional pour une
période de deux ans renouvelable.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516369
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X434D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516369.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516370
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X434D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516370.xml
---
###### Article D434-1
Les aumôniers peuvent être assistés dans leur mission par des auxiliaires
bénévoles d'aumônerie, agréés par le directeur régional des services
bénévoles d'aumônerie, agréés par le directeur interrégional des services
pénitentiaires après avis du préfet et de l'autorité religieuse compétente, pour
une période de deux ans renouvelable. Ces derniers peuvent animer des groupes de
détenus en vue de la réflexion, de la prière et de l'étude. Ils ne peuvent pas

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516406
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X444D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516406.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516407
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X444D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516407.xml
---
###### Article D444-1
La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur
divulgation, sous quelque forme que ce soit, est autorisée par décision du
directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent.<br />
directeur interégional des services pénitentiaires territorialement
compétent.<br />
Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire et sous réserve
de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en détention peut

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516427
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X456D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516427.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516428
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X456D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516428.xml
---
###### Article D456
@ -14,8 +14,9 @@ Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de conseiller les
détenus qui ont été admis à poursuivre des études personnelles, doit être assuré
par des personnes qualifiées et plus particulièrement par des membres du corps
enseignant affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et
ayant reçu un agrément du directeur régional des services pénitentiaires.<br />
ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services
pénitentiaires.<br />
Par ailleurs, le directeur régional peut accepter le concours bénévole que,
Par ailleurs, le directeur interrégional peut accepter le concours bénévole que,
notamment, des visiteurs de prison et des associations sont susceptibles de lui
offrir.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516499
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X479D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516499.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516500
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X479D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516500.xml
---
###### Article D479
@ -16,4 +16,6 @@ et les secours, sous les diverses formes, dont il a pu éventuellement bénéfic
à sa libération.<br />
Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de
l'antenne locale du lieu de résidence de la personne libérée.
l'antenne locale du lieu de résidence de la personne libérée ou, s'il est remis
à un détenu mineur, les coordonnées du service compétent du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150976
- [Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial](section_1)
- [Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère](section_2)
- [Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées](section_3)
- [Section 4 : Des détenus âgés de moins de vingt et un ans](section_4)
- [Section 4 : Des détenus mineurs](section_4)
- [Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans](section_5)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006166237
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006166211
---
###### Section 4 : Des détenus âgés de moins de vingt et un ans
###### Section 4 : Des détenus mineurs
- [Article D514](article_d514.md)
- [Article D515](article_d515.md)
- [Article D516](article_d516.md)
- [Article D517](article_d517.md)
- [Article D518](article_d518.md)
- [Article D519](article_d519.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : De la santé des mineurs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle](sous-section_5)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516565
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X514D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516565.xml
---
###### Article D514
Les mineurs relevant des juridictions pour enfants, lorsque exceptionnellement
ils sont incarcérés, peuvent être détenus en vertu de l'un des titres suivants
:<br />
1° Un mandat d'arrêt ou un mandat de dépôt du juge des enfants ou du juge
d'instruction conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 11 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance
délinquante ;<br />
2° Un mandat de dépôt pour le mineur âgé de seize à dix-huit ans accusé de crime
;<br />
3° Un jugement ou arrêt prononçant une condamnation à une peine privative de
liberté en application des articles 2 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945
précitée ;<br />
4° Une ordonnance d'incarcération provisoire en application des articles 741-2
et 744-2.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516568
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X515D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516568.xml
---
###### Article D515
Les détenus âgés de moins de vingt et un ans sont soumis à un régime particulier
et individualisé qui fait une large place à l'éducation et à la formation
professionnelle.<br />
Le régime défini aux articles D. 516 à D. 519 est applicable aux mineurs pénaux
écroués dans les conditions spécifiées à l'article D. 514, aux condamnés et aux
prévenus âgés de moins de vingt et un ans, sous la seule réserve des droits
nécessaires à l'exercice de leur défense.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516571
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X516D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516571.xml
---
###### Article D516
Les détenus âgés de moins de vingt et un ans sont soumis, en principe, à
l'isolement de nuit.<br />
Toutefois, ils peuvent être placés en cellule avec d'autres détenus de leur âge,
soit pour motif médical, soit en raison de leur personnalité.<br />
Sauf si, pour les prévenus, le magistrat saisi du dossier de l'affaire en
dispose autrement, ils participent à des activités telles que la formation
professionnelle, l'enseignement général, le travail et les séances éducatives et
sportives ou de loisirs.<br />
Des dispositions doivent être prises pour que l'emploi du temps réserve une
place aussi importante que possible aux activités de plein air, compte tenu des
conditions atmosphériques et des nécessités du service.<br />
Les détenus âgés de moins de vingt et un ans doivent être séparés des adultes.
Cependant, ils peuvent participer en même temps que les adultes aux offices
religieux et, à titre exceptionnel, aux autres activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516575
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X517D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516575.xml
---
###### Article D517
Les dispositions des articles D. 61 et D. 348 sont applicables aux détenus âgés
de vingt et un ans.<br />
Une tenue de sport peut, en outre, leur être fournie par l'administration.<br />
Leur régime alimentaire est amélioré par rapport à celui des adultes,
conformément aux principes de la diététique.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516579
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X518D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516579.xml
---
###### Article D518
Les éducateurs et les assistants du service social des services du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse sont habilités à suivre les
mineurs détenus dans les mêmes conditions que les travailleurs sociaux du
service pénitentiaire d'insertion et de probation.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516583
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X519D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516583.xml
---
###### Article D519
Un quartier particulier est aménagé pour les détenus âgés de moins de vingt et
un ans dans les maisons d'arrêt desservant les juridictions les plus
importantes.<br />
Le juge de l'application des peines recueille l'avis du juge des enfants chaque
fois qu'il exerce, à l'égard d'un mineur pénal, l'une des attributions qui lui
sont conférées par les articles 712-1 à 712-10 du code de procédure pénale.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006182154
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D514](article_d514.md)
- [Article D514-1](article_d514-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516585
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X514D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516585.xml
---
###### Article D514-1
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
assurent la continuité de la prise en charge éducative des mineurs détenus. En
collaboration avec les services ayant en charge le suivi du mineur, ils mettent
en oeuvre un suivi éducatif individualisé de chaque mineur détenu.<br />
Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues par les dispositions des
articles D. 460 à D. 465 et D. 573 au service pénitentiaire d'insertion et de
probation.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006516566
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X514D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516566.xml
---
###### Article D514
Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe
pluridisciplinaire réunit des représentants des différents services intervenant
auprès des mineurs incarcérés afin d'assurer leur collaboration ainsi que le
suivi individuel de chaque mineur détenu.<br />
L'équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d'établissement ou son
représentant. Elle comprend au moins, outre son président, un représentant du
personnel de surveillance, un représentant du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale. Elle peut
associer, en tant que de besoin, un représentant des services de santé, un
représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou tout autre
intervenant dans la prise en charge des mineurs détenus.<br />
L'équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006182155
---
###### Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux
- [Article D515](article_d515.md)
- [Article D515-1](article_d515-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006516586
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X515D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516586.xml
---
###### Article D515-1
Les mineurs détenus peuvent, lorsque l'établissement dans lequel ils sont
incarcérés est doté d'installations à cette fin, téléphoner aux membres de leur
famille ou à toute personne participant effectivement à leur éducation et à leur
insertion sociale, sous réserve, en ce qui concerne les prévenus, d'y avoir été
autorisés par le magistrat saisi du dossier de l'information.<br />
Le chef d'établissement peut, pour des motifs d'ordre, de sécurité et de
prévention des infractions pénales ainsi que s'il apparaît que les
communications risquent d'être contraires à la réinsertion du détenu, à
l'intérêt des victimes ou sur demande du correspondant, refuser ou retirer, par
une décision motivée, l'autorisation d'une communication téléphonique.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006516569
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X515D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516569.xml
---
###### Article D515
Les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux du mineur
sont destinataires du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. Ils
sont informés de toute demande de permis de visite faite au chef de
l'établissement, de toute modification du régime de détention, ainsi que de
toute procédure disciplinaire. Ils reçoivent mensuellement un état du compte
nominatif du mineur. Ils sont tenus informés du déroulement de sa scolarité, de
sa formation ou de ses activités professionnelles.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006182156
---
###### Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives
- [Article D516](article_d516.md)
- [Article D517](article_d517.md)
- [Article D517-1](article_d517-1.md)
- [Article D518](article_d518.md)
- [Article D518-1](article_d518-1.md)
- [Article D518-2](article_d518-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006516572
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X516D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516572.xml
---
###### Article D516
La continuité de l'accès du mineur détenu à l'enseignement ou à la formation est
assurée, quel que soit son âge, conformément aux dispositions des livres Ier et
III du code de l'éducation. Un bilan pédagogique est réalisé auprès de chaque
mineur entrant.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006516587
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X517D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516587.xml
---
###### Article D517-1
Les activités de travail ne peuvent être proposées par le chef d'établissement,
éventuellement sur l'initiative de l'équipe pluridisciplinaire, qu'à titre
exceptionnel, à partir de l'âge de seize ans, si elles ne se substituent pas aux
activités d'enseignement ou de formation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006516576
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X517D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516576.xml
---
###### Article D517
L'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de
l'emploi du temps du mineur incarcéré.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006516589
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X518D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516589.xml
---
###### Article D518-1
Lorsque le chef d'établissement envisage, en application de l'article R.
57-9-17, d'affecter un mineur dans un groupe d'activités comprenant des détenus
majeurs, il s'attache à recueillir préalablement l'avis de l'équipe
pluridisciplinaire et porte une attention particulière à la composition du
groupe. La sécurité du mineur est assurée par une surveillance particulière.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006516590
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X518D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516590.xml
---
###### Article D518-2
Les mineurs détenus ont un accès direct à la bibliothèque de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006516580
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X518D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516580.xml
---
###### Article D518
Le mineur détenu a accès à des activités socioculturelles et sportives ou de
détente adaptées à son âge. Un temps est consacré aux activités de plein air.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006182157
---
###### Sous-section 4 : De la santé des mineurs
- [Article D519](article_d519.md)
- [Article D519-1](article_d519-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006516591
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X519D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516591.xml
---
###### Article D519-1
Les repas des mineurs détenus sont composés conformément aux principes de la
diététique et servis dans des conditions permettant leur éducation à une
alimentation équilibrée et régulière.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006516584
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X519D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516584.xml
---
###### Article D519
La protection de la santé et l'accès aux soins des mineurs détenus sont régis
par les dispositions du code de la santé publique et du présent code.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006182196
---
###### Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle
- [Article D520](article_d520.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006516596
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X520D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516596.xml
---
###### Article D520
Tout mineur détenu peut demander à bénéficier d'une mesure de protection
individuelle.<br />
Le chef d'établissement peut faire droit à cette demande s'il estime que les
circonstances de la détention ou la personnalité du mineur nécessitent la mise
en oeuvre de mesures de protection particulières. Il s'attache à recueillir
préalablement l'avis de l'équipe pluridisciplinaire.<br />
Le mineur détenu bénéficiant d'une mesure de protection individuelle fait
l'objet d'un suivi éducatif renforcé et peut être momentanément dispensé de tout
ou partie de la vie collective.<br />
Cette mesure ne suspend pas l'exercice de ses droits et notamment les droits de
visite et de correspondance, de promenade, de cantine, d'accès à l'enseignement
et au culte.<br />
La mise sous protection individuelle est d'une durée maximale de six jours,
renouvelable une fois. La durée de cette mesure ne peut excéder douze jours par
période de détention de quatre mois. Le chef d'établissement peut y mettre fin à
tout moment après avoir entendu l'intéressé et recueilli l'avis de l'équipe
pluridisciplinaire. Il est tenu d'y mettre fin si l'intéressé le demande.<br />
La décision de mise sous protection individuelle et sa levée sont portées à la
connaissance des titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux
du mineur et du magistrat saisi du dossier de l'information ou en charge de
l'application des peines.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166212
---
###### Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans
- [Article D521](article_d521.md)
- [Article D521-1](article_d521-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516592
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X521D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516592.xml
---
###### Article D521-1
Les détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans sont soumis, en principe, à
l'isolement de nuit.<br />
Toutefois, ils peuvent être placés en cellule avec d'autres détenus de leur âge,
soit pour motif médical, soit en raison de leur personnalité.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516599
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X521D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516599.xml
---
###### Article D521
Les détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans sont soumis à un régime
particulier et individualisé qui fait une large place à l'enseignement et à la
formation.<br />
Sauf si, pour les prévenus, le magistrat saisi du dossier de l'information en
dispose autrement, ils participent à des activités d'enseignement, de formation,
de travail et socioculturelles et sportives ou de détente.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516742
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X572D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516742.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516743
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X572D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516743.xml
---
###### Article D572
@ -15,7 +15,7 @@ probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, chargé
d'exécuter les missions prévues par les articles D. 573 à D. 574.<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous
l'autorité du directeur régional des services pénitentiaires.<br />
l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.<br />
Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des
antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du ministre

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006516773
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X584D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516773.xml
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516774
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X584D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516774.xml
---
###### Article D584
Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
transmet un rapport d'activité au directeur régional des services
transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services
pénitentiaires, au président du tribunal de grande instance et au procureur de
la République près ledit tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006120191
---
### Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- [Article D601](article_d601.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006516808
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X601D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/68/LEGIARTI000006516808.xml
---
###### Article D601
Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs
relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale
sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.