Code de procédure pénale
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République française a43aa56750 Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018660512
NOR: JUSD0806359D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/66/05/JORFTEXT000018660512.xml
2008-04-19 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires 2008-01-05 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance 2008-03-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire 2008-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 2008-04-19 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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