Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008 relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018501632
NOR: JUSD0772079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/50/16/JORFTEXT000018501632.xml
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République française 2008-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2008-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006516924
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X014R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516924.xml
Date de début: 2008-03-31
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000018538361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/83/LEGIARTI000018538361.xml
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###### Article R14-1
La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police
judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer
habituellement.
habituellement.<br />
Elle précise également si, au cours du précédent emploi pour lequel il avait été
habilité, l'officier de police judiciaire a été définitivement sanctionné pour
des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité
ou des insuffisances professionnelles graves.<br />
Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais,
des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la
probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours du
précédent emploi pour lequel l'officier de police judiciaire avait été habilité,
lorsque, au moment de la demande :<br />
1° Une procédure disciplinaire était en cours ;<br />
2° La sanction prononcée pour ces fautes n'était pas définitive.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2008-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006516931
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516931.xml
Date de début: 2008-03-31
Date de fin: 2012-09-15
Identifiant: LEGIARTI000018538363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/83/LEGIARTI000018538363.xml
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###### Article R15-3
@ -24,6 +23,21 @@ La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de
police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à
les exercer habituellement.<br />
Elle précise également si, au cours du précédent emploi pour lequel il avait été
habilité, l'officier de police judiciaire a été définitivement sanctionné pour
des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité
ou des insuffisances professionnelles graves.<br />
Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais,
des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la
probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours du
précédent emploi pour lequel l'officier de police judiciaire avait été habilité,
lorsque, au moment de la demande :<br />
1° Une procédure disciplinaire était en cours ;<br />
2° La sanction prononcée pour ces fautes n'était pas définitive.<br />
Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie
nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions
prévues aux a, b ou c de l'article R. 14.