Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018660512
NOR: JUSD0806359D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/66/05/JORFTEXT000018660512.xml
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République française 2008-04-19 00:00:00 +02:00
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)
- [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii)

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Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018663377
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#### Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.](chapitre_iii)

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Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018663375
---
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
- [Article D47-27](article_d47-27.md)
- [Article D47-28](article_d47-28.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018663371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/33/LEGIARTI000018663371.xml
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###### Article D47-27
Si les troubles mentaux d'une personne mise en examen et placée en détention
provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le procureur de la
République, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-7 du code de la
santé publique, informe le représentant de l'Etat dans le département :<br />
1° Lorsqu'il prend un réquisitoire définitif tendant au prononcé d'une
ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il avise
alors le représentant de l'Etat de la date prévisible à laquelle la décision
sera susceptible d'être rendue, sauf s'il est fait application des dispositions
du premier alinéa de l'article 706-120 du présent code ;<br />
2° Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale
pour cause de trouble mental.<br />
Pour permettre l'application des dispositions du présent article, le juge
d'instruction fait connaître au procureur de la République la date à laquelle
l'ordonnance prévue au 2° est susceptible d'être rendue.<br />
Dans le cas prévu par le premier alinéa, le procureur de la République informe
également le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'en cours
d'information la personne mise en examen fait l'objet d'une décision de remise
en liberté dans l'attente d'une probable ordonnance d'irresponsabilité pénale
pour cause de trouble mental.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018663368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/33/LEGIARTI000018663368.xml
---
###### Article D47-28
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article
706-120 alors que la personne mise en examen a fait l'objet d'une mesure
d'hospitalisation d'office, le président de cette juridiction sollicite du
directeur de l'établissement d'accueil la transmission d'un certificat médical
circonstancié, établi par un ou plusieurs psychiatres de l'établissement,
indiquant si l'état de la personne permet ou non sa comparution personnelle
pendant l'intégralité ou une partie de l'audience.

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Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018663364
---
##### Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
- [Article D47-29](article_d47-29.md)
- [Article D47-30](article_d47-30.md)
- [Article D47-31](article_d47-31.md)
- [Article D47-32](article_d47-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2010-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018663359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/33/LEGIARTI000018663359.xml
---
###### Article D47-29
Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement décide,
conformément à l'article 706-135, de l'hospitalisation d'office de la personne
dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé
publique, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après avoir
rendu le jugement ou l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause
de trouble mental. Cette ordonnance est signée par le président de la
juridiction et le greffier. Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette
ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury. Une copie de cette
ordonnance est immédiatement adressée par le procureur de la République ou le
procureur général au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au
préfet de police, afin que ce dernier procède sans délai à l'hospitalisation,
après, le cas échéant, les formalités de levée d'écrou.<br />
Cette ordonnance est inscrite dans le registre prévu par le dernier alinéa de
l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.<br />
Copie de l'expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure et
établissant que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à
l'ordre public, est également immédiatement adressée par le procureur de la
République ou le procureur général au représentant de l'Etat dans le département
ou, à Paris, au préfet de police, pour être jointe au dossier médical de la
personne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2010-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018663351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/33/LEGIARTI000018663351.xml
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###### Article D47-30
Lorsque la personne à l'égard de laquelle ont été prononcées une ou plusieurs
des mesures prévues par l'article 706-136 fait l'objet d'une hospitalisation
d'office, prononcée soit en application des dispositions de l'article L. 3213-1
du code de la santé publique, soit en application des dispositions de l'article
706-135 du présent code, le procureur de la République adresse au directeur de
l'établissement dans lequel la personne est hospitalisée un document faisant
état de ces interdictions.<br />
Lorsque l'état de la personne lui permet d'en comprendre la teneur, le directeur
lui notifie ce document contre récépissé qui est alors retourné au procureur de
la République.<br />
Ce document fait notamment état des dispositions du dernier alinéa de l'article
706-137 et des articles 706-138 et 706-139 du présent code.<br />
Le directeur de l'établissement rappelle ou notifie au plus tard selon les mêmes
modalités cette décision à la personne lorsqu'il est mis fin à l'hospitalisation
d'office et il en informe le procureur de la République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2010-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018663347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/33/LEGIARTI000018663347.xml
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###### Article D47-31
Le procureur de la République ou le procureur général avise le service du casier
judiciaire national automatisé des jugements et arrêts de déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rendus par la chambre de
l'instruction et les juridictions de jugement dans les cas où il a été fait
application des dispositions de l'article 706-136.<br />
Dans ce cas, lorsqu'il est informé de la levée d'une hospitalisation d'office
conformément à l'article D. 47-30, le procureur de la République en avise le
service du casier judiciaire national automatisé, afin que celui-ci puisse en
tirer les conséquences sur la durée de validité de l'interdiction et sur sa
mention aux bulletins n° 1 et n° 2 du casier judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2010-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018663343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/33/LEGIARTI000018663343.xml
---
###### Article D47-32
Lorsqu'elle prononce une interdiction en application des dispositions de
l'article 706-136, la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement
peut ordonner, soit dans sa décision, soit dans une décision ultérieure, que la
déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sera pas
mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire conformément aux dispositions
de l'article 775-1.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166159
- [Article D116-8](article_d116-8.md)
- [Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des autres réductions de peines.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine.](sous-section_3)

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Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000018663385
---
###### Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine.
- [Article D117-4](article_d117-4.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000018663380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/33/LEGIARTI000018663380.xml
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###### Article D117-4
Le retrait des réductions de peines découlant de plein droit de l'application du
III de l'article 706-56 en cas de condamnation prononcée pour les délits prévus
par cet article concerne le crédit de réduction de peine, les réductions de
peines supplémentaires et les réductions de peine exceptionnelles dont le
condamné a déjà bénéficié. Cette condamnation interdit l'octroi de nouvelles
réductions de peine.<br />
Le ministère public donne les instructions nécessaires au greffe de
l'établissement pénitentiaire pour que ce retrait soit pris en compte et que
soit déterminée la nouvelle date de libération du condamné.<br />
La juridiction ayant prononcé la condamnation peut, dans sa décision, relever en
tout ou partie le condamné du retrait des réductions de peine déjà accordées,
conformément aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal. Elle peut
également relever le condamné de l'interdiction de bénéficier de nouvelles
réductions de peine.<br />
Ces relèvements peuvent également être ordonnés après la condamnation, en
application des dispositions de l'article 703 du présent code.<br />
Les relèvements prévus par les deux alinéas précédents peuvent être ordonnés à
la demande du condamné, ainsi que sur réquisitions du procureur de la
République, notamment si ce dernier estime qu'il convient que le condamné
continue de bénéficier du crédit de réduction de peine ou des réductions
supplémentaires de peine afin de pouvoir faire l'objet, le cas échéant, d'une
surveillance judiciaire.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150998
- [Article D525](article_d525.md)
- [Article D526](article_d526.md)
- [Article D527](article_d527.md)
- [Article D527-1](article_d527-1.md)
- [Article D528](article_d528.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2010-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018663387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/33/LEGIARTI000018663387.xml
---
###### Article D527-1
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 729, la libération
conditionnelle d'une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité
ne peut être accordée qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des
mesures de sûreté prévue par les articles 763-10, R. 61-7 et R. 61-8.<br />
Cette commission est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque
celui-ci envisage d'accorder la libération conditionnelle, si elle ne l'a pas
déjà été par le juge de l'application des peines lors de l'instruction de la
demande conformément aux dispositions de l'article D. 526.<br />
Le président de la commission saisie par le juge ou le tribunal de l'application
des peines ordonne le placement de la personne, pour une durée d'au moins six
semaines, dans le centre national d'observation prévu aux articles D. 81-1 et D.
81-2, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une
expertise médicale réalisée par deux experts.<br />
Cette expertise est ordonnée par le juge de l'application des peines en
application de l'article 712-21. A défaut, elle est ordonnée par le président de
la commission.<br />
L'avis de la commission donné au vu de cette évaluation, qui fait l'objet d'un
rapport transmis à la commission, et de l'expertise réalisée est valable pour
une durée de deux ans.