LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000615568
NOR: INTX0600091L
Ancien identifiant: 1LS007297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml
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République française 2008-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577726
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053KXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577726.xml
Date de début: 2008-03-07
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000019529609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/96/LEGIARTI000019529609.xml
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###### Article 706-53-10
@ -18,9 +17,10 @@ au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa
commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de
l'intéressé.<br />
La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées
subsistent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé ou sont
relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours.<br />
La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées sont
relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours, tant que la
personne n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscription
n'a pas été effacée du bulletin n° 1.<br />
Si le procureur de la République n'ordonne pas la rectification ou l'effacement,
la personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention,
@ -31,7 +31,7 @@ Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur
de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la
chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications
qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise médicale de la
personne. S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni
personne.S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni
de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement
du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise.<br />