code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 8410b1cefa Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022965020
NOR: JUSD1012905D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/96/50/JORFTEXT000022965020.xml
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livre_ier Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale 2010-10-29 00:00:00 +02:00
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livre_v Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale 2010-10-29 00:00:00 +02:00
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livre_vii Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2007-06-01 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
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