Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022391984
NOR: JUSD1015180D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/39/19/JORFTEXT000022391984.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2010-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022072356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072356.xml
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022401834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/18/LEGIARTI000022401834.xml
---
###### Article D32-23
@ -16,4 +16,4 @@ d'instruction ordonnant le maintien de la mesure.<br />
Dans ce cas, la durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle
exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder la durée de deux ans prévue
par l'article 147.
par l'article 142-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2010-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022072350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072350.xml
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022401838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/18/LEGIARTI000022401838.xml
---
###### Article D32-24
@ -15,7 +15,7 @@ résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.<br /
La durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle exécutée au
cours de l'instruction, ne peut alors excéder la durée de deux ans prévue par
l'article 147.<br />
l'article 142-7.<br />
Le juge d'instruction peut également, dans son ordonnance de mise en accusation,
ordonner la mainlevée de la mesure.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2010-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022072341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072341.xml
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022401842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/18/LEGIARTI000022401842.xml
---
###### Article D32-26
@ -20,9 +20,9 @@ accompagnée d'une décision de placement au sein de l'établissement.<br />
En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des
représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des
affaires concernant les mineurs, le juge de l'enquête ou des libertés ou le juge
des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord
écrit de ces derniers.<br />
affaires concernant les mineurs, le juge des libertés et de la détention ou le
juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement
l'accord écrit de ces derniers.<br />
Les vérifications prévues par les articles D. 32-4 et D. 32-5 sont confiées à un
service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Lorsque la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-25
Date de fin: 2010-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006514972
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D23A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514972.xml
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022401846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/18/LEGIARTI000022401846.xml
---
###### Article D47-23
@ -22,4 +21,7 @@ président du tribunal correctionnel peut, sauf opposition de la personne mise e
examen ou du prévenu et de son avocat, dire qu'il n'y pas lieu de soumettre
l'intéressé à une expertise, par ordonnance motivée qui peut être prise en même
temps que l'ordonnance de règlement ou par jugement motivé qui peut être joint
au jugement sur le fond.
au jugement sur le fond.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables en matière
contraventionnelle.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018663375
- [Article D47-27](article_d47-27.md)
- [Article D47-28](article_d47-28.md)
- [Article D47-28-1](article_d47-28-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022401866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/18/LEGIARTI000022401866.xml
---
###### Article D47-28-1
Au cours de l'audience de la chambre de l'instruction prévue par l'article
706-122, les experts et les témoins peuvent être entendus à l'aide d'un moyen de
télécommunication, conformément aux dispositions de l'article 706-71.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018663364
##### Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
- [Article D47-29](article_d47-29.md)
- [Article D47-30](article_d47-30.md)
- [Article D47-31](article_d47-31.md)
- [Article D47-32](article_d47-32.md)
- [Section 1 : De l'hospitalisation d'office](section_1)
- [Section 2 : Des autres mesures de sûreté](section_2)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2010-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018663359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/33/LEGIARTI000018663359.xml
---
###### Article D47-29
Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement décide,
conformément à l'article 706-135, de l'hospitalisation d'office de la personne
dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé
publique, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après avoir
rendu le jugement ou l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause
de trouble mental. Cette ordonnance est signée par le président de la
juridiction et le greffier. Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette
ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury. Une copie de cette
ordonnance est immédiatement adressée par le procureur de la République ou le
procureur général au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au
préfet de police, afin que ce dernier procède sans délai à l'hospitalisation,
après, le cas échéant, les formalités de levée d'écrou.<br />
Cette ordonnance est inscrite dans le registre prévu par le dernier alinéa de
l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.<br />
Copie de l'expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure et
établissant que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à
l'ordre public, est également immédiatement adressée par le procureur de la
République ou le procureur général au représentant de l'Etat dans le département
ou, à Paris, au préfet de police, pour être jointe au dossier médical de la
personne.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022401864
---
###### Section 1 : De l'hospitalisation d'office
- [Article D47-29](article_d47-29.md)
- [Article D47-29-1](article_d47-29-1.md)
- [Article D47-29-2](article_d47-29-2.md)
- [Article D47-29-3](article_d47-29-3.md)
- [Article D47-29-4](article_d47-29-4.md)
- [Article D47-29-5](article_d47-29-5.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022401813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/18/LEGIARTI000022401813.xml
---
###### Article D47-29-1
L'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office prise en application de
l'article 706-135 du présent code est immédiatement exécutoire, sans préjudice
de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention
conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12 du code de la santé
publique afin qu'il soit mis fin à l'hospitalisation.<br />
A peine d'irrecevabilité, cette ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel ou
d'un pourvoi en cassation qu'en même temps qu'un appel ou qu'un pourvoi formé
contre la décision portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de
trouble mental.<br />
L'appel ou le pourvoi formé contre l'ordonnance aux fins d'hospitalisation
d'office n'est pas suspensif.<br />
Lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un appel, l'ordonnance aux fins
d'hospitalisation d'office est caduque si la juridiction d'appel déclare la
personne pénalement responsable et la condamne à une peine privative de liberté.
Il en est de même si, à la suite d'un pourvoi en cassation, la juridiction de
renvoi déclare la personne pénalement responsable et la condamne à une peine
privative de liberté. La caducité de l'ordonnance intervient lorsqu'est mise à
exécution la peine privative de liberté. Les dispositions du présent alinéa ne
sont toutefois pas exclusives de l'application de celles de l'article D. 398, le
cas échéant sans interruption du séjour de la personne en établissement de
santé.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022401806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/18/LEGIARTI000022401806.xml
---
###### Article D47-29-2
Pour permettre l'application immédiate de l'ordonnance prévue par les articles
D. 47-29 et D. 47-29-1, le ministère public informe préalablement le
représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police des audiences au cours
desquelles la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement est
susceptible d'ordonner une hospitalisation d'office conformément aux
dispositions de l'article 706-135.<br />
Le fait que la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement n'ordonne
pas cette hospitalisation n'interdit pas au représentant de l'Etat ou, à Paris,
au préfet de police de faire application des dispositions des articles L. 3213-1
et L. 3213-7 du code de la santé publique.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022401798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/17/LEGIARTI000022401798.xml
---
###### Article D47-29-3
Conformément aux dispositions de l'article 706-135 du présent code, le régime de
l'hospitalisation d'office ordonnée par une juridiction en application de cet
article est, s'agissant des conditions de levée et de prolongation de cette
mesure, identique à celui de l'hospitalisation ordonnée par le représentant de
l'Etat en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé
publique à l'égard d'une personne déclarée pénalement irresponsable en raison
d'un trouble mental. En particulier, il ne peut être mis fin à cette
hospitalisation que selon les modalités prévues par l'article L. 3213-8 du code
de la santé publique, et les dispositions de l'article L. 3213-4 de ce code
exigeant, sous peine de mainlevée automatique de l'hospitalisation, le maintien
de cette mesure par le représentant de l'Etat à l'issue des délais prévus par
cet article ne sont par conséquent pas applicables.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022401792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/17/LEGIARTI000022401792.xml
---
###### Article D47-29-4
Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce
une décision d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article 706-135
du présent code, l'hospitalisation d'office de la personne alors que celle-ci a
déjà été décidée par le représentant de l'Etat en application des dispositions
de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, la décision judiciaire se
substitue à l'arrêté d'hospitalisation pris par le représentant de l'Etat. Elle
produit aussitôt les effets rappelés à l'article D. 47-29-3 du présent code.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022401786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/17/LEGIARTI000022401786.xml
---
###### Article D47-29-5
Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce
une décision d'irresponsabilité pénale ne décide pas l'hospitalisation d'office
de la personne parce que cette hospitalisation a déjà été ordonnée par le
représentant de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du
code de la santé publique, le ministère public avise sans délai ce dernier de
cette décision, afin qu'il puisse être informé que le régime de
l'hospitalisation devient alors celui prévu par les articles L. 3213-7 et L.
3213-8 de ce code, et rappelé à l'article D. 47-29-3 ci-dessus, et qu'il puisse
prendre toute mesure utile.<br />
Le ministère public avise aux mêmes fins le représentant de l'Etat des
ordonnances d'irresponsabilité pénale prises par le juge d'instruction lorsque
la personne mise en examen a fait l'objet d'une hospitalisation d'office ayant
été ordonnée par le représentant de l'Etat à la suite de sa remise en liberté
intervenue au cours de la procédure d'information, après que celui-ci a été
informé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 47-27.

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022401778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/17/LEGIARTI000022401778.xml
---
###### Article D47-29
Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement décide,
conformément à l'article 706-135 du présent code, de l'hospitalisation d'office
de la personne dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de
la santé publique, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après
avoir rendu le jugement ou l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour
cause de trouble mental. Cette ordonnance est signée par le président de la
juridiction et le greffier. Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette
ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury ; la cour statue
d'office ou sur les réquisitions du ministère public, après que la cour
d'assises s'est prononcée sur l'action publique, selon la procédure prévue par
le deuxième alinéa de l'article 371 du présent code. Une copie de cette
ordonnance est immédiatement adressée par le procureur de la République ou le
procureur général au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au
préfet de police. Ce dernier procède sans délai à l'hospitalisation, après, le
cas échéant, les formalités de levée d'écrou ; il détermine l'établissement dans
lequel la personne sera hospitalisée.<br />
Cette ordonnance est inscrite dans le registre prévu par le dernier alinéa de
l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.<br />
Copie de l'expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure et
établissant que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à
l'ordre public, est également immédiatement adressée par le procureur de la
République ou le procureur général au représentant de l'Etat dans le département
ou, à Paris, au préfet de police, pour être jointe au dossier médical de la
personne.<br />
L'expertise prévue à l'alinéa précédent est celle réalisée au cours de
l'instruction, sans préjudice de la possibilité pour le président de la chambre
de l'instruction ou de la juridiction de jugement d'ordonner un complément
d'expertise afin d'actualiser les informations concernant l'état mental de la
personne. Si la dernière expertise figurant au dossier ne comporte pas
d'indications suffisantes pour apprécier que les conditions de l'hospitalisation
d'office sont effectivement réunies au moment où la juridiction doit statuer, le
président de celle-ci peut également, avant la date prévue pour l'audience,
requérir de l'expert ou de l'un des experts ayant procédé à cette expertise, ou
de tout autre médecin psychiatre, la délivrance d'un certificat médical
décrivant l'état actuel de la personne. Ce certificat peut également être requis
par le ministère public. Copie du certificat est alors adressée au représentant
de l'Etat en application de l'alinéa précédent avec celle de l'expertise
psychiatrique.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022401832
---
###### Section 2 : Des autres mesures de sûreté
- [Article D47-29-6](article_d47-29-6.md)
- [Article D47-29-7](article_d47-29-7.md)
- [Article D47-29-8](article_d47-29-8.md)
- [Article D47-30](article_d47-30.md)
- [Article D47-31](article_d47-31.md)
- [Article D47-32](article_d47-32.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022401827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/18/LEGIARTI000022401827.xml
---
###### Article D47-29-6
Les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 ne peuvent être prononcées par
la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu
des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles
sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la
personne déclarée pénalement irresponsable, pour protéger cette personne, pour
protéger la victime ou la famille de la victime, ou pour mettre fin au trouble à
l'ordre public résultant de la commission de ces actes.<br />
Ces mesures ne peuvent être prononcées à titre de sanction contre l'intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022401824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/18/LEGIARTI000022401824.xml
---
###### Article D47-29-7
La décision ordonnant une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 706-137
est prise soit dans l'arrêt de la chambre de l'instruction ou le jugement du
tribunal correctionnel, soit par une ordonnance distincte. Cette ordonnance est
alors signée par le président de la juridiction et le greffier. Lorsque l'arrêt
de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu
par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance
du jury. La décision est motivée au regard des dispositions de l'article D.
47-29-6.<br />
Copie de la décision est remise à l'intéressé pour notification.<br />
La décision est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de
saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions
de l'article 706-137 aux fins de modification ou de mainlevée de ces mesures.<br />
A peine d'irrecevabilité, cette décision ne peut faire l'objet d'un appel ou
d'un pourvoi en cassation qu'en même temps qu'un appel ou qu'un pourvoi formé
contre la décision portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de
trouble mental.<br />
L'appel ou le pourvoi formé contre cette décision n'est pas suspensif.<br />
Lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un appel, la décision est caduque si la
juridiction d'appel déclare la personne pénalement responsable. Il en est de
même si, à la suite d'un pourvoi en cassation, la juridiction de renvoi déclare
la personne pénalement responsable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022401819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/18/LEGIARTI000022401819.xml
---
###### Article D47-29-8
Conformément aux dispositions du 11° bis du I de l'article 23 de la loi n°
2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le ministère public
informe le gestionnaire du fichier des personnes recherchées des interdictions
prononcées en application de l'article 706-136.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2010-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018663351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/33/LEGIARTI000018663351.xml
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022401856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/18/LEGIARTI000022401856.xml
---
###### Article D47-30

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2010-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018663347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/33/LEGIARTI000018663347.xml
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022401852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/18/LEGIARTI000022401852.xml
---
###### Article D47-31

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2010-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018663343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/33/LEGIARTI000018663343.xml
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022401848
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###### Article D47-32