8069a60f67
Modification du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code pénal. Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 4-1, 8, 11, 14-1, 15 ; création après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 58-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 15. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032921910 NOR: INTX1620056L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/19/JORFTEXT000032921910.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1959-03-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121331 |
Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Titre Ier bis : De la contrainte pénale
- Titre II : De la détention
- Titre III : De la libération conditionnelle
- Titre III bis : Du travail d'intérêt général
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
- Titre VII : De l'interdiction de séjour
- Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
- Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Titre VIII : Du casier judiciaire
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Titre X : Des frais de justice