![]() Modification du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code pénal. Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 4-1, 8, 11, 14-1, 15 ; création après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 58-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 15. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032921910 NOR: INTX1620056L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/19/JORFTEXT000032921910.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1959-03-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138143 |
Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus
- Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne