Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5a6745e845
commit 4fa42e76c5
9 changed files with 74 additions and 66 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576081
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0262L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576081.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029945557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945557.xml
---
###### Article 262
@ -26,5 +25,7 @@ République ou son délégué ;<br />
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour
d'assises ou son représentant ;<br />
Cinq conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général et, à
Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris.
Cinq conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général, à Paris,
cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers
désignés par le conseil général du Rhône et trois conseillers désignés par le
conseil de la métropole de Lyon.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312382.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000030054304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054304.xml
---
###### Article 705-1
Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de
jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le
jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire
et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
jugement des délits prévus aux articles L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1 du code
monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
Le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris
exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577891
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L011AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577891.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029371015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/10/LEGIARTI000029371015.xml
---
###### Article 712-11
@ -16,7 +15,8 @@ condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à
compter de leur notification :<br />
1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées
aux articles 712-5 et 712-8 ;<br />
aux articles 712-5, 712-8, 713-43 et 713-44, au premier alinéa de l'article
713-47 et à l'article 720 ;<br />
2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles
712-6 et 712-7.
712-6, 712-7 et 713-45 et au deuxième alinéa de l'article 713-47.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577892
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L012AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577892.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029371008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/10/LEGIARTI000029371008.xml
---
###### Article 712-12
L'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 est porté devant
L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 est porté devant
le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui
statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public
et de celles du condamné ou de son avocat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029372157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/21/LEGIARTI000029372157.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029370717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370717.xml
---
###### Article 729-3
@ -17,5 +17,4 @@ chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte
de plus de douze semaines.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes
condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur ou pour une
infraction commise en état de récidive légale.
condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578147
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0735L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578147.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029370676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370676.xml
---
###### Article 735
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas expressément statué sur la dispense
de révocation du sursis en application de l'article 132-38 du code pénal, le
condamné peut ultérieurement demander à bénéficier de cette dispense ; sa
requête est alors instruite et jugée selon les règles de compétence et de
procédure fixées par les articles 702-1 et 703 du présent code.
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en
application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas
connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut
ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à
sa révocation.<br />
Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s'il
y a lieu, de son avocat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578151
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0736L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578151.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585852.xml
---
###### Article 736
@ -20,4 +19,7 @@ du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal
la condamnation aura été réputée non avenue. Cette disposition ne s'applique pas
au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du code pénal ou à la peine
d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un
contact habituel avec des mineurs.
contact habituel avec des mineurs. Les incapacités, interdictions et déchéances
prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet
à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été
réputée non avenue.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578197
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0746L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578197.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585847.xml
---
###### Article 746
@ -20,4 +19,6 @@ du jour où, par application des dispositions de l'article 743 ou de l'article
132-52 du code pénal, la condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue.
Cette disposition ne s'applique pas à la peine d'interdiction d'exercer une
activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des
mineurs.
mineurs. Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine
complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de
quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578348
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0783L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578348.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585866.xml
---
###### Article 783
@ -15,4 +14,9 @@ par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambr
de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.<br />
Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code
pénal.
pénal.<br />
Toutefois, lorsque la réhabilitation est accordée par la chambre de
l'instruction, le deuxième alinéa du même article 133-16 n'est pas applicable et
la réhabilitation produit immédiatement ses effets pour les condamnations
prévues au même alinéa.