code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 461c43f29c Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple
Application des articles 12 de l'ordonnance 45-174 et 71 de la loi 2009-1436.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022055373
NOR: JUSD1002085D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/05/53/JORFTEXT000022055373.xml
2010-04-04 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple 2010-04-04 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs 2009-12-28 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation 2010-04-03 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 1986-06-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2007-06-01 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction 2009-01-01 00:00:00 +01:00