Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple

Application des articles 12 de l'ordonnance 45-174 et 71 de la loi 2009-1436.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022055373
NOR: JUSD1002085D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/05/53/JORFTEXT000022055373.xml
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République française 2010-04-04 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150953
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets](section_2)
- [Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire](section_3)
- [Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire](section_7)
- [Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire](section_7)
- [Section 8 : Des commissions rogatoires](section_8)
- [Section 9 : De l'expertise](section_9)
- [Section 11 : Des ordonnances de règlement](section_11)

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Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006166131
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022072332
---
###### Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
###### Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- [Article D32-3](article_d32-3.md)
- [Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : De la détention provisoire](sous-section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006514879
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X032D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514879.xml
---
###### Article D32-3
Le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il ordonne l'incarcération
provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit à la
suite de demande de délai de l'intéressé ou de son avocat prévue par le septième
alinéa de l'article 145, soit d'office en application du neuvième alinéa de cet
article, peut directement saisir le service pénitentiaire d'insertion et de
probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou
toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa de
l'article 81 afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la
personne prévues par cet article.

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Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022072328
---
###### Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- [Article D32-3](article_d32-3.md)
- [Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence
avec surveillance électronique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs](paragraphe_8)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072325.xml
---
###### Article D32-3
Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13
relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont
précisées par les dispositions de la présente sous-section.

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Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022072323
---
###### Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
- [Article D32-4](article_d32-4.md)
- [Article D32-5](article_d32-5.md)
- [Article D32-6](article_d32-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022072319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072319.xml
---
###### Article D32-4
Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec
surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure,
le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut charger le
service pénitentiaire d'insertion et de probation :<br />
1° De s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article
R. 57-11 ou R. 61-22 ainsi que de la faisabilité technique du projet ;<br />
2° De vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne mise
en examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux
d'assignation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072317.xml
---
###### Article D32-5
Lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas le domicile de la
personne mise en examen, l'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou
des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le
récepteur, est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation.<br />
Ce recueil n'est toutefois pas nécessaire si cet accord figure déjà au dossier
de la procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000022072313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072313.xml
---
###### Article D32-6
Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le
juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle
peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du
procédé décrit à l'article R. 57-11 ou à l'article R. 61-22 ne présente pas
d'inconvénient pour sa santé.

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Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGISCTA000022072437
---
###### Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen
- [Article D32-7](article_d32-7.md)
- [Article D32-8](article_d32-8.md)
- [Article D32-9](article_d32-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022072426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/24/LEGIARTI000022072426.xml
---
###### Article D32-7
Lorsqu'il envisage de prononcer une assignation à résidence avec surveillance
électronique, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention,
après avoir procédé le cas échéant aux formalités préalables prévues par les
articles qui précèdent, recueille l'accord de la personne mise en examen :<br />
1° Soit à l'issue de l'interrogatoire de première comparution ou à l'issue du
débat contradictoire sur la détention provisoire ;<br />
2° Soit dans le cadre d'un interrogatoire réalisé conformément aux dispositions
de l'article 121, l'avocat étant dans ce cas convoqué dans les délais prévus à
l'article 114.<br />
Au cours du débat contradictoire à l'issue duquel peut être ordonnée la mesure,
le juge entend le procureur de la République qui développe ses réquisitions,
puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles
de son avocat.<br />
Si la personne est majeure, ce débat contradictoire a lieu et le juge statue en
audience publique. Toutefois, selon les modalités et dans les cas prévus par le
sixième alinéa de l'article 145, le juge peut décider que ce débat aura lieu et
que la décision sera rendue en audience de cabinet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022072418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/24/LEGIARTI000022072418.xml
---
###### Article D32-8
L'accord de la personne mise en examen à une mesure d'assignation à résidence
avec surveillance électronique doit être donné en présence de son avocat, ou
celui-ci dûment convoqué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022072354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072354.xml
---
###### Article D32-9
L'accord de la personne mise en examen peut résulter d'une mention expresse
figurant dans une demande de mise en liberté adressée au juge d'instruction, y
compris si cette demande est rédigée et signée par l'avocat de la personne.

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Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022072402
---
###### Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence
avec surveillance électronique
- [Article D32-10](article_d32-10.md)
- [Article D32-11](article_d32-11.md)
- [Article D32-12](article_d32-12.md)
- [Article D32-13](article_d32-13.md)
- [Article D32-14](article_d32-14.md)
- [Article D32-15](article_d32-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072396.xml
---
###### Article D32-10
L'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance
électronique est motivée conformément aux dispositions de l'article 142-6.<br />
Elle précise le domicile ou la résidence dans laquelle la personne est assignée
ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la
personne est autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.<br />
Elle précise également, le cas échéant, les autres obligations et interdictions
prévues par l'article 138 auxquelles la personne est astreinte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022072387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072387.xml
---
###### Article D32-11
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé
l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que, dans le cas où
elle ne respecterait pas les obligations qui lui sont imposées, elle pourra être
placée en détention provisoire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072378.xml
---
###### Article D32-12
Si cela n'a pas déjà été fait, ce magistrat informe également la personne mise
en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise
en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient
pour sa santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022072373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072373.xml
---
###### Article D32-13
Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à
l'occasion d'une mise en liberté, les informations prévues par les articles D.
32-10 et D. 32-11 figurent dans l'ordonnance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022072367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072367.xml
---
###### Article D32-14
La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique
est inscrite dans un registre nominatif spécial tenu par l'administration
pénitentiaire.<br />
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du
dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée.<br />
La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée, dans un délai
de cinq jours au plus tard à compter de l'ordonnance de placement sous
assignation à résidence avec surveillance électronique.<br />
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé
sur la personne avant sa libération.<br />
Le contrôle et le suivi de la mesure sont assurés par le service pénitentiaire
d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 57-22 étant
applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000022072360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072360.xml
---
###### Article D32-15
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
mobile, la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles
763-12 et R. 61-12 à R. 61-20.<br />
Les articles R. 61-21 à R. 61-31-1-1 sont applicables, le juge d'instruction
exerçant les attributions du juge de l'application des peines.

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Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022072441
---
###### Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- [Article D32-16](article_d32-16.md)
- [Article D32-17](article_d32-17.md)
- [Article D32-18](article_d32-18.md)
- [Article D32-19](article_d32-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/24/LEGIARTI000022072431.xml
---
###### Article D32-16
Conformément aux dispositions des articles 139 et 142-8, le juge d'instruction
peut, à tout moment de l'information :<br />
1° Imposer à la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance
électronique une ou plusieurs obligations nouvelles ;<br />
2° Supprimer tout ou partie des obligations qui ont été imposées ;<br />
3° Modifier une ou plusieurs de ces obligations ;<br />
4° Accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines
d'entre elles.<br />
Cette décision est prise par ordonnance motivée sur réquisitions du procureur de
la République ou, après avis de celui-ci, sur demande de la personne mise en
examen.<br />
Les décisions ajoutant de nouvelles obligations ne peuvent intervenir qu'après
audition de la personne mise en examen.<br />
Les ordonnances du juge d'instruction prises en application du présent article
peuvent faire l'objet d'un appel conformément aux dispositions des articles 185
et 186.<br />
Le juge d'instruction peut également, à la demande de la personne, par
ordonnance non motivée prise sans avis préalable du procureur de la République,
modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation,
dès lors qu'il s'agit de modifications ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/24/LEGIARTI000022072420.xml
---
###### Article D32-17
L'accord préalable du juge d'instruction prévu par l'article 142-9 pour que les
horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation soient modifiés
par le chef d'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation, dès lors qu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle, est mentionné dans l'ordonnance décidant
de l'assignation à résidence.<br />
Si cet accord est donné postérieurement au prononcé de la mesure, il figure dans
un document distinct qui est adressé sans délai au chef d'établissement
pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation.<br />
Le juge peut à tout moment de la procédure décider de retirer cet accord. Il
doit alors en informer sans délai le chef d'établissement pénitentiaire ou le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/24/LEGIARTI000022072415.xml
---
###### Article D32-18
Copies des décisions du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation modifiant les horaires de
présence au domicile ou dans les lieux d'assignation sont adressées sans délai
au juge d'instruction.<br />
Ce magistrat peut annuler les modifications accordées par ordonnance non
susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité pour la personne de
former une demande de modification en application de l'article D. 32-16.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/24/LEGIARTI000022072408.xml
---
###### Article D32-19
Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée de
l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée à
tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions
du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du
procureur de la République.<br />
Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq
jours, par ordonnance motivée susceptible d'appel, conformément aux dispositions
des articles 185 et 186.<br />
Faute pour le juge de l'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne
peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les
réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les
vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée de l'assignation à résidence
avec surveillance électronique est acquise de plein droit, sauf si des
vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées.

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Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022072400
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- [Article D32-20](article_d32-20.md)
- [Article D32-21](article_d32-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000022072389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072389.xml
---
###### Article D32-20
Conformément aux dispositions des articles 141-2 et 142-8, si la personne mise
en examen se soustrait volontairement aux obligations de l'assignation à
résidence avec surveillance électronique, le juge d'instruction peut décerner à
son encontre le mandat d'arrêt ou d'amener.<br />
Le juge de l'instruction peut également, dans les conditions prévues au
quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la
détention aux fins de placement en détention provisoire.<br />
Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de
la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt
en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions des articles
141-3 et D. 32-21.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072381.xml
---
###### Article D32-21
Conformément aux dispositions des articles 141-3 et 142-8, lorsque la détention
provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation de l'assignation à résidence
avec surveillance électronique à l'encontre d'une personne antérieurement placée
en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne
peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue
respectivement aux articles 145-1 et 145-2.<br />
Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1,
la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.

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Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022072376
---
###### Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu
- [Article D32-22](article_d32-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072370.xml
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###### Article D32-22
Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée
sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée
de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.

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Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022072365
---
###### Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement
- [Article D32-23](article_d32-23.md)
- [Article D32-24](article_d32-24.md)
- [Article D32-25](article_d32-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2010-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022072356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072356.xml
---
###### Article D32-23
Conformément aux dispositions de l'article 179, en cas de renvoi devant le
tribunal correctionnel de la personne mise en examen, l'assignation à résidence
avec surveillance électronique prend fin, sauf décision motivée du juge
d'instruction ordonnant le maintien de la mesure.<br />
Dans ce cas, la durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle
exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder la durée de deux ans prévue
par l'article 147.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2010-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022072350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072350.xml
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###### Article D32-24
Conformément aux dispositions de l'article 181, en cas de mise en accusation
devant la cour d'assises de la personne mise en examen, l'assignation à
résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.<br />
La durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle exécutée au
cours de l'instruction, ne peut alors excéder la durée de deux ans prévue par
l'article 147.<br />
Le juge d'instruction peut également, dans son ordonnance de mise en accusation,
ordonner la mainlevée de la mesure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072347.xml
---
###### Article D32-25
Si la personne se soustrait aux obligations de l'assignation à résidence avec
surveillance électronique alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de
jugement, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de
la détention pour que celui-ci décerne le mandat d'arrêt ou d'amener à son
encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux
dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de
l'intéressé.

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Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGISCTA000022072345
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###### Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
- [Article D32-26](article_d32-26.md)
- [Article D32-27](article_d32-27.md)
- [Article D32-28](article_d32-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2010-06-27
Identifiant: LEGIARTI000022072341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072341.xml
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###### Article D32-26
Lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un
mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif du
secteur public ou dans un établissement du secteur associatif habilité de la
protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des centres éducatifs
fermés.<br />
La décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique est alors
accompagnée d'une décision de placement au sein de l'établissement.<br />
En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des
représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des
affaires concernant les mineurs, le juge de l'enquête ou des libertés ou le juge
des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord
écrit de ces derniers.<br />
Les vérifications prévues par les articles D. 32-4 et D. 32-5 sont confiées à un
service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Lorsque la
personne mise en examen, mineure au moment des faits, a atteint l'âge de
dix-huit ans, ces vérifications peuvent être confiées au service pénitentiaire
d'insertion et de probation.<br />
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent est consulté
avant toute réquisition ou toute décision de placement sous assignation à
résidence avec surveillance électronique dans les conditions prévues par
l'article 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante. Son rapport écrit contient une proposition éducative ainsi que tous
éléments utiles sur la mise en œuvre du suivi éducatif dans le cadre de la
mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique si celle-ci est
prononcée.<br />
L'accord du mineur à la mesure ne peut être reçu qu'en présence de son avocat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000022072339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072339.xml
---
###### Article D32-27
L'ordonnance décidant l'assignation à résidence avec surveillance électronique
indique les motifs pour lesquels les obligations du contrôle judiciaire se
révèlent insuffisantes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000022072334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072334.xml
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###### Article D32-28
Pour l'application des dispositions des articles 142-9, D. 32-17 et D. 32-18, le
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse peut exercer
les attributions du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation. Dans ce cadre, il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à l'un
de ses directeurs territoriaux ou l'un de ses directeurs de service. En leur
absence ou en cas d'empêchement, le directeur régional désigne un fonctionnaire
des services déconcentrés pour exercer ces missions.<br />
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
assurent le contrôle et le suivi de la mesure conformément aux modalités prévues
par les dispositions de l'article R. 57-22 ainsi que l'accompagnement éducatif
auprès du mineur.

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Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022072439
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###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple
- [Article D32-29](article_d32-29.md)
- [Article D32-30](article_d32-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/24/LEGIARTI000022072434.xml
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###### Article D32-29
En cas d'information concernant des infractions commises soit par le conjoint,
le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité,
soit par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité, une ou plusieurs des obligations et
interdictions suivantes peuvent être ordonnées dans le cadre du contrôle
judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique,
conformément aux dispositions des 9° et 17° de l'article 138 :<br />
1° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer la victime ou d'entrer en relation
avec elle, de quelque façon que ce soit ;<br />
2° Résider hors du domicile ou de la résidence de la victime, y compris s'il
s'agissait du domicile ou de la résidence du couple ;<br />
3° S'abstenir de paraître dans le domicile ou la résidence de la victime, y
compris s'il s'agissait du domicile ou de la résidence du couple ;<br />
4° S'abstenir de paraître aux abords immédiats du domicile ou de la résidence de
la victime, y compris s'il s'agissait du domicile ou de la résidence du couple.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022072423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/24/LEGIARTI000022072423.xml
---
###### Article D32-30
Lorsque l'une ou plusieurs des obligations et interdictions mentionnées à
l'article D. 32-29 ont été prononcées, la victime peut, si elle y consent
expressément et pour une durée déterminée, se voir attribuer un dispositif de
téléprotection permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation
de ces obligations ou interdictions.<br />
Il peut également être recouru au dispositif prévu par le présent article
lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime
résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis
avec mise à l'épreuve, d'un aménagement de peine ou d'une libération
conditionnelle.

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Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022072413
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###### Sous-section 4 : De la détention provisoire
- [Article D32-31](article_d32-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/24/LEGIARTI000022072404.xml
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###### Article D32-31
Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de
l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération
provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit
d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son
avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la
situation de la personne prévues par l'article 81, directement saisir :<br />
1° Le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br />
2° Le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
3° Toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa
de l'article 81.