Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021529595
NOR: JUSK0931392A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/95/JORFTEXT000021529595.xml
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République française 2009-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-12
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021030291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/02/LEGIARTI000021030291.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000021543196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/31/LEGIARTI000021543196.xml
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###### Article A43-3
@ -20,6 +20,8 @@ Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) ;<br
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Besançon (Doubs) ;<br />
Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Besançon (Doubs) ;<br />
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bonneville (Haute-Savoie) ;<br />
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ;<br />
@ -67,7 +69,10 @@ Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ;<br />
Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) ;<br />
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Bas-Rhin) ;<br />
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ;<br />
Quartier des mineurs du quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt de
Mulhouse (Haut-Rhin) ;<br />
Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;<br />

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137359
- [Article D47-6-1](article_d47-6-1.md)
- [Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Attributions d'administration judiciaire du juge délégué aux victimes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes](chapitre_iii)

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006150958
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##### Chapitre II : Attributions d'administration judiciaire du juge délégué aux victimes
- [Article D47-6-4](article_d47-6-4.md)
- [Article D47-6-5](article_d47-6-5.md)
- [Article D47-6-6](article_d47-6-6.md)
- [Article D47-6-7](article_d47-6-7.md)
- [Article D47-6-8](article_d47-6-8.md)
- [Article D47-6-9](article_d47-6-9.md)
- [Article D47-6-10](article_d47-6-10.md)
- [Article D47-6-11](article_d47-6-11.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514943
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06K0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514943.xml
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###### Article D47-6-10
Pour l'exercice des attributions prévues par le présent chapitre, le juge
délégué aux victimes est assisté par le greffe du tribunal de grande instance.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514944
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06L0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514944.xml
---
###### Article D47-6-11
Les décisions et les ordonnances prises par le juge délégué aux victimes en
application des dispositions du présent chapitre constituent des mesures
d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514937
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06E0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514937.xml
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###### Article D47-6-4
Le juge délégué aux victimes peut être saisi par toute personne ayant été
victime d'une infraction pour laquelle l'action publique a été traitée dans le
cadre d'une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement, et
demeurant dans le ressort du tribunal de grande instance où il exerce ses
fonctions.<br />
Selon la nature de la demande, le juge transmet celle-ci au magistrat du siège
ou du parquet territorialement compétent, qui le tient informé des suites qui
lui sont apportées, et en avise la victime et son avocat.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514938
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06F0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514938.xml
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###### Article D47-6-5
Lorsque a été prononcée la peine de sanction réparation prévue par l'article
131-8-1 du code pénal et que le condamné n'a pas procédé à l'indemnisation de la
partie civile dans les délais requis, le juge délégué aux victimes peut, à la
demande de la partie civile, saisir de ce manquement le juge de l'application
des peines, qui appréciera s'il y a lieu d'envisager la mise à exécution de la
peine d'amende ou d'emprisonnement fixée par la juridiction de jugement.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514939
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06G0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514939.xml
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###### Article D47-6-6
Lorsqu'un condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des
peines, notamment pour l'exécution d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une
mesure d'aménagement de peine, le juge délégué aux victimes peut, à la demande
de la victime, saisir le juge de l'application des peines de la situation
particulière de cette victime pour que, le cas échéant, ce magistrat complète
les obligations auxquelles le condamné est soumis par l'obligation d'indemniser
la victime prévue par le 5° de l'article 132-45 du code pénal. Il en est de même
pour l'obligation de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des
pensions alimentaires, prévue par le 4° de cet article.<br />
Si le condamné est déjà soumis à l'une de ces obligations et qu'il ne la
respecte pas, le juge délégué aux victimes peut, à la demande de la victime,
saisir de ce manquement le juge de l'application des peines, qui appréciera s'il
y a lieu d'envisager la révocation du sursis avec mise à l'épreuve ou le retrait
ou la révocation de la mesure d'aménagement.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514940
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06H0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514940.xml
---
###### Article D47-6-7
Lorsqu'un condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des
peines, notamment pour l'exécution d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une
mesure d'aménagement de peine, le juge délégué aux victimes peut, à la demande
de la victime, saisir le juge de l'application des peines de la situation
particulière de cette victime pour que, le cas échéant, ce magistrat complète
les obligations auxquelles le condamné est soumis par l'interdiction d'entrer en
relation avec la victime prévue par le 13° de l'article 132-45 du code pénal ou
par l'interdiction de paraître dans certains lieux dans lesquels la victime
réside ou travaille, prévue par le 9° de cet article. Il en est de même, en cas
d'infraction commise au sein du couple ou sur ses enfants, des obligations de
résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de
s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords
immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en
charge sanitaire, sociale ou psychologique, prévues par le 19° de cet
article.<br />
Si le condamné est déjà soumis à l'une de ces obligations ou interdictions et
qu'il ne la respecte pas, le juge délégué aux victimes peut, à la demande de la
victime, saisir de ce manquement le juge de l'application des peines, qui
appréciera s'il y a lieu d'envisager la révocation du sursis avec mise à
l'épreuve ou le retrait ou la révocation de la mesure d'aménagement.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514941
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06I0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514941.xml
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###### Article D47-6-8
Les ordonnances du juge délégué aux victimes adressées au juge de l'application
des peines, en application des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 sont également
transmises en copie au procureur de la République.<br />
Au vu de cette ordonnance, le juge de l'application des peines soit se saisit
d'office soit est saisi sur réquisitions du procureur de la République,
conformément aux dispositions de l'article 712-4.<br />
Il informe le juge délégué aux victimes de sa décision dans le délai d'un mois.
Le juge délégué aux victimes dispose de quinze jours à compter de la réception
de la réponse du juge d'application des peines pour en informer la victime.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514942
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06J0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514942.xml
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###### Article D47-6-9
Sans préjudice de l'application des articles D. 49-64 à D. 49-74, le juge
délégué aux victimes peut recueillir et transmettre au juge de l'application de
peine les demandes de la victime tendant à être informée de la mise à exécution
de la peine contre le condamné ou de la libération du condamné, ou tendant à ne
pas en être informée.