code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française a46f7cd499 Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022548813
NOR: JUSK1005364D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/54/88/JORFTEXT000022548813.xml
2010-07-30 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles 2010-07-11 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 2010-06-27 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation 2010-07-30 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 1986-06-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2007-06-01 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction 2009-01-01 00:00:00 +01:00