Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

modification des articles 4 du décret 91-1209 et 3 du décret 2004-1135.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022454502
NOR: IOCJ1014024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/45/JORFTEXT000022454502.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006514843
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D06A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514843.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-09-09
Identifiant: LEGIARTI000022467574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/75/LEGIARTI000022467574.xml
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###### Article D15-6
@ -31,8 +30,7 @@ délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les
enquêteurs.<br />
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par
arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du
ministre de la défense.<br />
arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.<br />
Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article sont applicables aux
enregistrements des interrogatoires des mineurs en garde à vue réalisés en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006514883
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X035D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514883.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2019-05-26
Identifiant: LEGIARTI000022467579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/75/LEGIARTI000022467579.xml
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###### Article D35
@ -24,6 +23,6 @@ conforme par l'autorité chargée de la diffusion.<br />
Si les services de police et de gendarmerie sont appelés à assurer une diffusion
générale, la commission rogatoire est établie en trois originaux adressés au
ministre de l'intérieur (direction des services de police judiciaire), au
ministre des armées (sous-direction de la gendarmerie) et au préfet de police
(direction de la police judiciaire).
ministre de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire pour la
police nationale, direction de la police judiciaire de la préfecture de police
et sous-direction de la police judiciaire pour la gendarmerie nationale).