Code de procédure pénale
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République française 6d1f744156 LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : création de l'article 12, modification de l'intitulé du titre II "L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse", création de l'article 17, modification des articles 18-1, 18-2, 18-5, 18-6 ; création après l'article 18-12 de l'article 18-12-1 ; modification des articles 18-13, 3, 6, 11, 15, 16 ; abrogation des articles 7, 8. 
Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse : création de l'article 3, modification de articles 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13, 1er, 4, 15, 17.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : création après l'article 2 de l'article 2-1.
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 2, 4, 6.
Modification du code de procédure pénale, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030490302
NOR: MCCX1429722L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/49/03/JORFTEXT000030490302.xml
2015-04-19 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 2 avril 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2015-04-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse 2015-04-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets 2015-03-28 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2015-04-19 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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