Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030401369
NOR: JUSD1502543D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000030066471
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Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000030404046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/40/LEGIARTI000030404046.xml
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###### Article R48-1
@ -70,8 +70,8 @@ m) Les livres Ier et II de la quatrième partie du code des transports.<br />
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br />
a) L'article R. 632-1 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets,
matériaux et autres objets ;<br />
a) Les articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon
d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;<br />
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux
coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code
@ -137,7 +137,7 @@ f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identificati
des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux
où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la
commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris
pour l'application des articles 276,276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche
pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
@ -184,4 +184,4 @@ assistance, la préparation ou la consommation.<br />
10° Contraventions en matière d'armes réprimées par le chapitre VII du titre Ier
du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et par
le décret n° 2013-700du 30 juillet 2013.
le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000027907304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/73/LEGIARTI000027907304.xml
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030404194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/41/LEGIARTI000030404194.xml
---
###### Article R251
@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/73/LEGIARTI000027907304.xml
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63,
R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est
applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la
publication du décret n° 2013-770 du 26 août 2013 sous réserve des adaptations
prévues au présent titre.<br />
applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n°
2015-337 du 25 mars 2015 sous réserve des adaptations prévues au présent
titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-770 du 26
août 2013 sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
rédaction résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78,
R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n°
2013-770 du 26 août 2013, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.