Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-09
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Date de fin: 2015-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000006516048
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X293D00A0XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516048.xml
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Date de début: 2015-04-19
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Date de fin: 2022-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000030507837
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/78/LEGIARTI000030507837.xml
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###### Article D293
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@ -15,15 +14,18 @@ que délivre l'autorité compétente.<br />
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Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire elle-même,
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est adressé par le procureur de la République du lieu de l'autorité requérante
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au procureur de la République du lieu de détention.<br />
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aux services de police ou unités de gendarmerie ou, dans les zones géographiques
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déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, à
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l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues aux articles D.
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297 et D. 315.<br />
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Ce magistrat transmet l'ordre au chef de l'établissement pénitentiaire après y
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avoir apposé son visa et prend toutes dispositions nécessaires pour que le
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transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité prévues
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aux articles D. 294 à D. 296.<br />
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Ce magistrat transmet, pour information, une copie de l'ordre d'extraction au
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procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne
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détenue ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire et prend toutes
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dispositions nécessaires pour que le transfèrement ou l'extraction ait lieu dans
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les conditions de sécurité prévues aux articles D. 294 à D. 296.<br />
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L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire, en
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original ou en copie certifiée conforme.<br />
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L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire.<br />
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Le chef de l'établissement de détention doit vérifier avec soin, et au besoin
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auprès du signataire indiqué, l'authenticité de ce document.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-04
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Date de fin: 2015-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000024535147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/51/LEGIARTI000024535147.xml
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Date de début: 2015-04-19
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Date de fin: 2022-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000030507846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/78/LEGIARTI000030507846.xml
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###### Article D315
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@ -22,4 +22,9 @@ aux services de gendarmerie dans les autres cas. Dans les zones géographiques
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déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur,
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elle incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le
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cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie ainsi qu'il est précisé
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au troisième alinéa de l'article D. 57.
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au troisième alinéa de l'article D. 57.<br />
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Dans les zones géographiques visées à l'alinéa précédent, les personnels de
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l'administration pénitentiaire sont habilités à exécuter les mandats d'amener
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délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre des personnes détenues, au sens
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de l'article D. 50.
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