Code de procédure pénale
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République française 5723668d88 Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abrogation de l'article 1 (I) du décret 2007-1538.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018151470
NOR: JUSD0770028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/15/14/JORFTEXT000018151470.xml
2008-02-22 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires 2008-01-05 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2007-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2008-02-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2008-01-02 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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