Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogation de l'article 1 (I) du décret 2007-1538.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018151470
NOR: JUSD0770028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/15/14/JORFTEXT000018151470.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006517010
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C9XHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517010.xml
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018156651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156651.xml
---
###### Article R15-33-29-4
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 15-33-61 adressent sans
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 15-33-29-3 adressent sans
délai les procès-verbaux constatant les contraventions prévues par cet article
simultanément au maire ou, pour les agents de surveillance de Paris, au préfet
de police et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151003
##### Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
- [Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique](section_1)
- [Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse](section_2)

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000018156634
###### Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
- [Article R15-33-67](article_r15-33-67.md)
- [Article R15-33-68](article_r15-33-68.md)
- [Article R15-33-69](article_r15-33-69.md)
- [Article R15-33-70](article_r15-33-70.md)
- [Article R15-33-71](article_r15-33-71.md)
- [Article R15-33-72](article_r15-33-72.md)
- [Article R15-33-73](article_r15-33-73.md)
- [Article R15-33-74](article_r15-33-74.md)
- [Article R15-33-75](article_r15-33-75.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018156629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156629.xml
---
###### Article R15-33-67
Les conditions d'application des dispositions des premiers alinéas des articles
60-2, 77-1-2 et 99-4 permettant de demander la mise à disposition de données par
voie électronique au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire
ou de l'instruction sont fixées par les dispositions de la présente section.

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@ -1,25 +1,37 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006517332
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33G8XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517332.xml
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018157477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/74/LEGIARTI000018157477.xml
---
###### Article R15-33-68
Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des
seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux
personnes visées aux articles 16 à 29 ayant fait l'objet des dispositions de
l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même
remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces
personnes.<br />
Les catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit privé
susceptibles de faire l'objet des demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67
sont :<br />
Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction
ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 62-1
sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de
police ou de l'unité de gendarmerie.<br />
1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article
L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que les
personnes morales prestataires mentionnées par la loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité.
2° Les établissements financiers, bancaires et de crédit ;<br />
3° Le Groupement des Cartes Bancaires " CB " ;<br />
4° Les organismes sociaux mentionnés au code de la sécurité sociale ainsi qu'au
code rural ;<br />
5° Les entreprises d'assurance ;<br />
6° Les organismes publics ou privés gestionnaires de logements ;<br />
7° Les services des administrations publiques gestionnaires de fichiers
administratifs, notamment fiscaux et bancaires ;<br />
8° Les entreprises de transport collectif de voyageurs ;<br />
9° Les opérateurs de distribution de l'énergie.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018156620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156620.xml
---
###### Article R15-33-69
Les demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 adressées aux organismes ou
personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article R.
15-33-68 sont soumises à une procédure fixée par le protocole prévu à l'article
R. 15-33-72.<br />
Celui-ci prévoit que les informations sollicitées par l'officier de police
judiciaire sont mises à sa disposition soit dans un fichier spécifique, soit par
un accès temporaire et limité à la base de données de l'organisme ou de la
personne morale sollicitée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018156618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156618.xml
---
###### Article R15-33-70
Peuvent seuls procéder à ces demandes les officiers de police judiciaire
affectés dans un service ou une unité exerçant des missions de police judiciaire
et ayant été expressément habilités à cette fin par le responsable du service ou
de l'unité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018156615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156615.xml
---
###### Article R15-33-71
Toute demande de mise à disposition fait l'objet de la part de l'officier de
police judiciaire d'un procès-verbal indiquant le destinataire de la demande et
la nature des informations demandées.<br />
Dans le cas prévu par l'article 77-1-2, le procès-verbal mentionne l'accord
préalable du procureur de la République qui peut être donné par tout moyen.

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000018156612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156612.xml
---
###### Article R15-33-72
Les modalités techniques d'interrogation et de transmission des informations
sont précisées par un protocole passé par le ministre de la justice et, selon
les cas, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense ou le ministre
chargé du budget avec chaque organisme ou personne morale relevant des
dispositions de l'article R. 15-33-68.<br />
Ce protocole précise notamment :<br />
1° Le ou les systèmes informatiques ou traitements automatisés de données à
caractère personnel intéressés ;<br />
2° La nature des données à caractère personnel susceptibles d'être mises à
disposition ;<br />
3° Les modalités selon lesquelles l'organisme ou la personne morale permet à
l'officier de police judiciaire de consulter les informations demandées et d'en
effectuer vers son service le transfert par voie électronique ;<br />
4° Les conditions et modalités de sécurisation de la liaison électronique
permettant de garantir, lors de l'acheminement des informations sollicitées vers
le service demandeur, l'origine, la destination, l'intégrité et la
confidentialité des données ;<br />
5° Les modalités de suivi des demandes et des consultations, incluant
l'identification de l'officier de police judiciaire ;<br />
6° Les garanties permettant de limiter la consultation aux seules informations
demandées et d'empêcher tout accès à des informations protégées par un secret
prévu par la loi, notamment par le secret médical, hors les cas où la loi
prévoit que ce secret n'est pas opposable aux autorités judiciaires.<br />
Le protocole est porté à la connaissance de l'ensemble des officiers de police
judiciaire des services et unités de police judiciaire ainsi que des agents des
douanes relevant de l'article 28-1, qui ont été expressément habilités à
procéder à ces demandes.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018156609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156609.xml
---
###### Article R15-33-73
Copie du protocole est adressée par l'organisme ou la personne morale à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'occasion de
l'accomplissement des formalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018156606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156606.xml
---
###### Article R15-33-74
L'officier de police judiciaire constate la réception des informations demandées
par procès-verbal et procède soit à leur impression sur un document papier, soit
à leur sauvegarde intégrale sur un support numérique conforme aux standards
techniques en vigueur au moment de la transmission.<br />
Ce document ou ce support est annexé au procès-verbal. Si un support numérique
est établi, une copie de ce support est placée sous scellés.<br />
Les opérations prévues à l'article R. 15-33-71 et au présent article peuvent
faire l'objet d'un procès-verbal unique.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018156604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156604.xml
---
###### Article R15-33-75
Les données à caractère personnel recueillies en application de la présente
section ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement automatisé à l'exception de
ceux nécessaires à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires
pénales.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018156636
---
###### Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse
- [Article R15-33-76](article_r15-33-76.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018156592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/65/LEGIARTI000018156592.xml
---
###### Article R15-33-76
Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des
seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux
personnes visées aux articles 16 à 29 ayant fait l'objet des dispositions de
l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même
remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces
personnes.<br />
Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction
ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 62-1
sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de
police ou de l'unité de gendarmerie.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-03
Date de fin: 2008-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006517801
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R08A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517801.xml
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000018156649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156649.xml
---
###### Article R61-8
@ -27,7 +26,7 @@ ressort de la cour d'appel où siège la commission, ou de son représentant ;<b
5° D'un expert psychologue titulaire d'un diplôme d'études supérieures
spécialisées ou d'un mastère de psychologie ;<br />
6° D'un représentant d'une association nationale d'aide aux victimes ;<br />
6° D'un représentant d'une association d'aide aux victimes ;<br />
7° D'un avocat, membre du conseil de l'ordre.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006518037
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R02A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518037.xml
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2017-07-21
Identifiant: LEGIARTI000018156644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156644.xml
---
###### Article R121-2
@ -36,33 +35,31 @@ dispositions des 2°, 4° et 6° de l'article 41-1, et à vérifier le respect p
personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise
en oeuvre de la peine de stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux
dangers de l'usage des produits stupéfiants ou stage de responsabilité parentale
:<br />
IP.8 ;<br />
ou de contrôle de l'exécution de la peine de sanction-réparation : IP. 8 ;<br />
4° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de
l'article 41-1 : IP.9 ;<br />
l'article 41-1 : IP. 9 ;<br />
5° Pour une composition pénale :<br />
a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la
personne : IP.10 ;<br />
personne : IP. 10 ;<br />
b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IP.11 lorsqu'il s'agit
d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IP.12
lorsque est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de
l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des
b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IP. 11 lorsqu'il
s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IP.
12 lorsque est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17°
de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des
sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces
mesures.<br />
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le
délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des
responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de
IP.13.<br />
IP. 13.<br />
L'indemnité prévue au 1° pour les rappels des obligations résultant de la loi
n'est pas cumulable avec celles prévues aux 2°, 3°, 4° ou 5°.<br />
Lorsque le délégué ou le médiateur n'a pu remplir sa mission en raison de la
carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations, l'indemnité est de
IP.14.
IP. 14.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2008-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006518040
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518040.xml
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000018156639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156639.xml
---
###### Article R121-4
@ -22,13 +21,13 @@ et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de
l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage
de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou de stage
de responsabilité parentale dont le contrôle de la mise en oeuvre est confié au
service d'insertion ou de probation ou une autre personne habilitée : IA.6 ;<br />
service d'insertion ou de probation ou une autre personne habilitée : IA. 6 ;<br />
2° Pour une mission tendant à favoriser la régularisation d'une situation ou
l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
n'impliquant pas l'accomplissement d'un stage, en application des dispositions
des 2° et 3° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses
engagements : IA.7 ;<br />
engagements : IA. 7 ;<br />
3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage,
l'accomplissement d'un stage ou l'éloignement du domicile en application des
@ -36,33 +35,31 @@ dispositions des 2°, 4° et 6° de l'article 41-1 et à vérifier le respect pa
personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise
en oeuvre de la peine de stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux
dangers de l'usage des produits stupéfiants ou stage de responsabilité parentale
:<br />
IA.8 ;<br />
ou de contrôle de l'exécution de la peine de sanction-réparation : IA. 8 ;<br />
4° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de
l'article 41-1 : IA.9 ;<br />
l'article 41-1 : IA. 9 ;<br />
5° Pour une composition pénale :<br />
a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la
personne : IA.10 ;<br />
personne : IA. 10 ;<br />
b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IA 11 lorsqu'il s'agit
d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IA.12
lorsqu'est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de
l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des
b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IA. 11 lorsqu'il
s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IA.
12 lorsqu'est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17°
de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des
sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces
mesures.<br />
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le
délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des
responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de
IA.13.<br />
IA. 13.<br />
L'indemnité prévue au 1° pour les rappels des obligations résultant de la loi
n'est pas cumulable avec celles prévues aux 2°, 3°, 4° ou 5°.<br />
Lorsque le délégué ou le médiateur n'a pu remplir sa mission en raison de la
carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations, l'indemnité est de
IA.14.
IA. 14.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151049
- [Article R260](article_r260.md)
- [Article R261](article_r261.md)
- [Article R261-1](article_r261-1.md)
- [Article R261-2](article_r261-2.md)
- [Article R262](article_r262.md)
- [Article R263](article_r263.md)
- [Article R264](article_r264.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018156600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156600.xml
---
###### Article R261-2
Pour l'application de l'article R. 15-33-68, les 1° et 4° de cet article sont
ainsi rédigés :<br />
" 1° Les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes
morales prestataires mentionnés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique.<br />
" 4° Les organismes sociaux. "