Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2008-01-02 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire](titre_xiii_bis)
- [Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions](titre_xiv)
- [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix)

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Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137359
---
#### Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
- [Article D47-6-1](article_d47-6-1.md)
- [Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Attributions d'administration judiciaire du juge délégué aux victimes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes](chapitre_iii)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514933
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514933.xml
---
###### Article D47-6-1
Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits
des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux
victimes.<br />
A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du
rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions
d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le
présent titre.

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Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150957
---
##### Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes
- [Article D47-6-2](article_d47-6-2.md)
- [Article D47-6-3](article_d47-6-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514934
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514934.xml
---
###### Article D47-6-2
Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le
juge délégué aux victimes.<br />
Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est
présidée par un juge délégué aux victimes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514935
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06D0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514935.xml
---
###### Article D47-6-3
Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal de
grande instance, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de
l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel
statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième
alinéa de l'article 464 du présent code.

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Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006150958
---
##### Chapitre II : Attributions d'administration judiciaire du juge délégué aux victimes
- [Article D47-6-4](article_d47-6-4.md)
- [Article D47-6-5](article_d47-6-5.md)
- [Article D47-6-6](article_d47-6-6.md)
- [Article D47-6-7](article_d47-6-7.md)
- [Article D47-6-8](article_d47-6-8.md)
- [Article D47-6-9](article_d47-6-9.md)
- [Article D47-6-10](article_d47-6-10.md)
- [Article D47-6-11](article_d47-6-11.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514943
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06K0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514943.xml
---
###### Article D47-6-10
Pour l'exercice des attributions prévues par le présent chapitre, le juge
délégué aux victimes est assisté par le greffe du tribunal de grande instance.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514944
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06L0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514944.xml
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###### Article D47-6-11
Les décisions et les ordonnances prises par le juge délégué aux victimes en
application des dispositions du présent chapitre constituent des mesures
d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514937
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06E0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514937.xml
---
###### Article D47-6-4
Le juge délégué aux victimes peut être saisi par toute personne ayant été
victime d'une infraction pour laquelle l'action publique a été traitée dans le
cadre d'une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement, et
demeurant dans le ressort du tribunal de grande instance où il exerce ses
fonctions.<br />
Selon la nature de la demande, le juge transmet celle-ci au magistrat du siège
ou du parquet territorialement compétent, qui le tient informé des suites qui
lui sont apportées, et en avise la victime et son avocat.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514938
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06F0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514938.xml
---
###### Article D47-6-5
Lorsque a été prononcée la peine de sanction réparation prévue par l'article
131-8-1 du code pénal et que le condamné n'a pas procédé à l'indemnisation de la
partie civile dans les délais requis, le juge délégué aux victimes peut, à la
demande de la partie civile, saisir de ce manquement le juge de l'application
des peines, qui appréciera s'il y a lieu d'envisager la mise à exécution de la
peine d'amende ou d'emprisonnement fixée par la juridiction de jugement.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514939
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06G0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514939.xml
---
###### Article D47-6-6
Lorsqu'un condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des
peines, notamment pour l'exécution d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une
mesure d'aménagement de peine, le juge délégué aux victimes peut, à la demande
de la victime, saisir le juge de l'application des peines de la situation
particulière de cette victime pour que, le cas échéant, ce magistrat complète
les obligations auxquelles le condamné est soumis par l'obligation d'indemniser
la victime prévue par le 5° de l'article 132-45 du code pénal. Il en est de même
pour l'obligation de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des
pensions alimentaires, prévue par le 4° de cet article.<br />
Si le condamné est déjà soumis à l'une de ces obligations et qu'il ne la
respecte pas, le juge délégué aux victimes peut, à la demande de la victime,
saisir de ce manquement le juge de l'application des peines, qui appréciera s'il
y a lieu d'envisager la révocation du sursis avec mise à l'épreuve ou le retrait
ou la révocation de la mesure d'aménagement.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514940
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06H0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514940.xml
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###### Article D47-6-7
Lorsqu'un condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des
peines, notamment pour l'exécution d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une
mesure d'aménagement de peine, le juge délégué aux victimes peut, à la demande
de la victime, saisir le juge de l'application des peines de la situation
particulière de cette victime pour que, le cas échéant, ce magistrat complète
les obligations auxquelles le condamné est soumis par l'interdiction d'entrer en
relation avec la victime prévue par le 13° de l'article 132-45 du code pénal ou
par l'interdiction de paraître dans certains lieux dans lesquels la victime
réside ou travaille, prévue par le 9° de cet article. Il en est de même, en cas
d'infraction commise au sein du couple ou sur ses enfants, des obligations de
résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de
s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords
immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en
charge sanitaire, sociale ou psychologique, prévues par le 19° de cet
article.<br />
Si le condamné est déjà soumis à l'une de ces obligations ou interdictions et
qu'il ne la respecte pas, le juge délégué aux victimes peut, à la demande de la
victime, saisir de ce manquement le juge de l'application des peines, qui
appréciera s'il y a lieu d'envisager la révocation du sursis avec mise à
l'épreuve ou le retrait ou la révocation de la mesure d'aménagement.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514941
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06I0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514941.xml
---
###### Article D47-6-8
Les ordonnances du juge délégué aux victimes adressées au juge de l'application
des peines, en application des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 sont également
transmises en copie au procureur de la République.<br />
Au vu de cette ordonnance, le juge de l'application des peines soit se saisit
d'office soit est saisi sur réquisitions du procureur de la République,
conformément aux dispositions de l'article 712-4.<br />
Il informe le juge délégué aux victimes de sa décision dans le délai d'un mois.
Le juge délégué aux victimes dispose de quinze jours à compter de la réception
de la réponse du juge d'application des peines pour en informer la victime.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006514942
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06J0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514942.xml
---
###### Article D47-6-9
Sans préjudice de l'application des articles D. 49-64 à D. 49-74, le juge
délégué aux victimes peut recueillir et transmettre au juge de l'application de
peine les demandes de la victime tendant à être informée de la mise à exécution
de la peine contre le condamné ou de la libération du condamné, ou tendant à ne
pas en être informée.

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Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150959
---
##### Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes
- [Article D47-6-12](article_d47-6-12.md)
- [Article D47-6-13](article_d47-6-13.md)
- [Article D47-6-14](article_d47-6-14.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514945
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06M0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514945.xml
---
###### Article D47-6-12
Le juge délégué aux victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties
civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience conformément aux
dispositions de l'article D. 48-3.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514946
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06N0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514946.xml
---
###### Article D47-6-13
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le juge délégué aux victimes
participe, sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et en
lien avec le procureur de la République, à l'élaboration et la mise en oeuvre de
dispositifs coordonnés d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal de grande
instance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514947
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D06O0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514947.xml
---
###### Article D47-6-14
Le juge délégué aux victimes établit un rapport annuel sur l'exercice de ses
attributions et le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du
siège et du parquet.<br />
Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République
adressent ce rapport au premier président et au procureur général, qui
transmettent une synthèse des rapports de leur ressort au ministère de la
justice.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006514982
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514982.xml
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006514983
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514983.xml
---
###### Article D48-3
@ -16,4 +16,7 @@ cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques
lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été
alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir la
commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans
lequel elles doivent intervenir.
lequel elles doivent intervenir.<br />
Le greffier informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le
juge délégué au victimes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006515181
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D64A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515181.xml
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515182
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D64A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515182.xml
---
###### Article D49-64
@ -15,4 +15,7 @@ de l'application des peines, ainsi que, s'il est saisi, le service pénitentiair
d'insertion et de probation, prennent en compte, tout au long de l'exécution de
la peine, la protection des intérêts et des droits de la victime ou de la partie
civile, conformément aux dispositions du présent code et notamment des articles
707, 712-16, 720 et 721-2.
707, 712-16, 720 et 721-2.<br />
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles
des articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 relatifs au juge délégué aux victimes.